Transition énergétique
(Présentation)

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , et soutiennent l'autoconsommation d'énergie électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 2 relatif à la déclinaison des objectifs de la politique énergétique au sein de l'ensemble des politiques publiques, en rappelant la nécessité d'encourager l'autoc...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de la population. » Exposé sommaire : La rédaction du IV. telle qu’adoptée par la commission peut être considérée comme une « injonction au Gouvernement », que le Conseil constitutionnel pourrait donc déclarer inconstitutionnelle. Le présent amendement propose donc de transf...

Rédiger ainsi le début de cet article: "Du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2017, ... (le reste sans changement)". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :  « 2°bis La première phrase de l'article L. 597‑22 est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « de l'État » sont supprimés ; « 2° Après la référence : « L. 597‑5 », sont insérés les mots : « est assurée par l'État et » ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

1° Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen , l'exploitant remet un rapport intermédiaire sur l'état de ...

Compléter cet article par les 22 alinéas suivants : V(nouveau). - Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 229‑6 est ainsi rédigé : « Les autorisations prévues aux articles L. 512 1 et L. 593 7, le décret prévu à l'article L. 593‑28 et les prescriptions prises pour l'application de ces actes prévue...

Compléter l'article 32 par l'alinéa suivant : « V(nouveau). - L'article L. 593‑16 du même chapitre est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « septième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Depuis 2000, les véhicules utilitaires légers, qu'ils soient diesel ou essence, font l'objet d'un contrôle pollution tous les deux ans à compter de la cinquième année de leur mise en circulation. La rédaction de l'article 17bis, qui prévoit que le con...

I. À l'alinéa 33, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». II. Procéder à la même substitution aux alinéas 36, 37 et 38. Exposé sommaire : Le texte de l'article 10 prévoit une date de mise en application au 1er janvier 2016 pour les obligations nouvelles en matière d'exigences réglementaires pour le déploiement des véhicules é...

Substituer aux alinéas 24 à 34 les onze alinéas suivants : « Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budget...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement est à considérer comme un amendement de conséquence par rapport à l'amendement n° 13 du rapporteur présenté à l'article 13 ter. Le rapporteur a proposé de rétablir, à l'article 13ter, le caractère obligatoire du plan de mobilité du personnel pour les entreprises ayant plus de 1...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « le », insérer les mots « lieu de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'efficacité au regard des bénéfices attendus de façon régulière, au moins tous les trois ans », les mots : « de façon régulière, au moins tous les trois ans, l'efficacité au regard des bénéfices attendus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au sens de l'article L. 1231‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence inexacte (l'article L. 1231‑1 du code des transports définit des « autorités organisatrices » et pas une « nécessité de mobilité »).

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « servitude », insérer les mots : « de marchepied ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « et infrastructures mentionnés au 1° du présent article, de l'intermodalité et des taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 4, substituer aux mots : « biocarburants conventionnels », le mot : « agrocarburants ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le terme « bio-carburants » est impropre car il laisse supposer une provenance « verte » de ces carburants, et donc le respect de l'environnement par leur...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « rendu », le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI(nouveau). Le 4° de l'article L. 161‑3 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation introduite par le II de l'article 10 du projet de l...