Transition énergétique
(Après l'article 14)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis - Après le mot « communes », la fin du premier alinéa de l'article L. 173‑1 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « , aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun. »...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, les régions où le préfet peut restreindre la liberté de circuler pour cause de pollution excessive de l'air, ou celles dans lesquelles une ou p...

I. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des polluants », les mots : « de polluants ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À partir du 1er janvier 2017, lors de la vente d'un bâtiment ayant une faible performance énergétique, le vendeur fournit une étude de rénovation thermique produite par un tiers indépendant et certifié précisant les travaux et les coûts pour porter le bâtiment à un niveau énergétique performant. Un décret en conseil d'état précise les bâtiment...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « « en stabilisant les quantités de déchets d'activités économiques, », les mots : « en réduisant la production de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, ». Exposé sommaire : Le Plan National Déchets tel que validé par le Conseil National des Déchets en juille...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de syntaxe.

La moyenne des émissions des véhicules particuliers neufs mis à la vente en France au 1er janvier 2025 ne devra pas dépasser 90 grammes de CO2/ km. Exposé sommaire : Pour que la France atteigne l'objectif de réduction de 30 % de la consommation finale d'hydrocarbures d'ici 2030, un plan ambitieux de développement des véhicules peu émetteurs d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224-7-2. – Les exploitants de taxis définis au Chapitre Ier du Titre II du Livre  Ier de la troisième partie du code des transports, et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis à l'article L. 3122-5 du même code acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lor...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et dans les plans de protection de l'atmosphère », les mots : « prévus à l'article L. 222‑1 et dans les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L. 222‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « en charge du plan ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention superflue.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « il », le mot : « elle ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction : c'est l'autorité administrative, et non pas le fournisseur, qui peut imposer des mesures correctives.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Exposé sommaire : Egalité d'accès et péréquation territoriales fondent la politique énergétique française et l'accès de tous à l'énergie. Cet accès de tous à l'énergie nécessite cependant d'être précisé en ajoutant la notion d'accès à l'énergie «...

Après le mot « prix » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur contenu carbone ; » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'information donnée sur les énergies doit être la plus complète et la plus object...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « et à 32 % de cette consommation en 2030 », les mots : « , à 32 % de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d'électricité totale. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi prévoit de porter, en 2030, la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont 66 % occupés par des ménages modestes » Exposé sommaire : L'ajout d'objectifs chiffrés sectoriels s'intègre parfaitement à la rédaction d'une loi de programmation sur la transition énergétique. Si de tels objectifs son...

A la première phrase de l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « pour », insérer les mots : « rénover la quasi-totalité du parc de bâtiments existants pour atteindre une haute performance énergétique et pour ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente le secteur le plus consommateur d'énergie en France. De plus, 75 % ...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'accès », les mots : « un droit d'accès » Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s'alignant sur les dispositions existantes de l'article 1 de la loi n°2006-1772 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Un droit d'accès au compte bancaire a été...

À l'alinéa 5, substituer au mot « des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de syntaxe.

Il est ajouté à l’article 46 du projet de loi un 15° et 16° ainsi rédigés : 15° De mettre en place un acheteur de dernier recours pour la production d’origine renouvelable. Les modalités de l’achat en dernier recours sont fixées par voie réglementaire. Exposé sommaire : La commercialisation de l’électricité représente encore 80% de la fourni...

Il est inséré un article additionnel après l’article 50 du projet de loi, ainsi rédigé : L’article 1^er du décret n°2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie est ainsi modifié : les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont ainsi rédigés : « 4° Cinq représentants des collectivités t...