Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

207 amendements trouvés


20/09/2016 — Amendement N° CL19 au texte N° 3939 - Article 6 FB (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du sa...

20/09/2016 — Amendement N° CL17 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour mission de prévenir les faits de corruption, de trafic d'influence, de concus...

20/09/2016 — Amendement N° CL73 au texte N° 3939 - Article 54 septies (Adopté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 7 ter de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les associations de gestion et de comptabilité peuvent constituer d...

20/09/2016 — Amendement N° CL23 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Les collaborateurs d'élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées dans la présente sous-section. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'interdiction pour les collaborateurs d'élus d'être rémunérés par des représentants d'intérêts.

20/09/2016 — Amendement N° CL21 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 19, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante : « 1° A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence, ainsi que l'a prévu l'Assemblée nationale.

20/09/2016 — Amendement N° CF14 au texte N° 3939 - Article 21 bis A (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : « 1° Complétant le régime juridique des mutuell...

20/09/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 24, rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° du I de l'article 11 ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure, ainsi que l'avait prévu l'Assemblée nationale, les personnes mentionnées aux 2° (notamment président de conseil régional e...

20/09/2016 — Amendement N° CL22 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts les élus, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, les associations à objet cultuel ainsi que les...

20/09/2016 — Amendement N° CL26 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 61, après le mot : « assujetti, », insérer les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un délai d'un mois entre la mise en demeure du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, lorsqu'il a constaté des manquements, et la réponse du représentant d'intérêts.

19/09/2016 — Amendement N° CE78 au texte N° 3939 - Article 54 bis A (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout...

19/09/2016 — Amendement N° CE51 au texte N° 3939 - Article 31 bis (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » » Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négo...

19/09/2016 — Amendement N° CE52 au texte N° 3939 - Article 31 quater A (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. » Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise...

09/06/2016 — Sous-Amendement N° 1557 à l'amendement N° 1284 au texte N° 3785 - Article 43 (Adopté)
M. Philippe Vigier, M. Benoit

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de cet amendement introduit la notion d' « activités multiservices » qu'il convient de supprimer.

07/06/2016 — Amendement N° 1320 au texte N° 3785 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Gomes, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. S...

I. – Le VII de l'article 199undecies C du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'agrément fiscal préalab...

07/06/2016 — Amendement N° 851 au texte N° 3785 - Article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 5312‑13‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5312 13 2. – I. – Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312‑13‑1 bénéficient d'un droit de communication qui permet d'obt...

07/06/2016 — Amendement N° 850 au texte N° 3785 - Après l'article 33 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

I. – Le premier alinéa du 2° de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article...

07/06/2016 — Amendement N° 849 au texte N° 3785 - Après l'article 33 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les contrats peuvent également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Dans un con...

07/06/2016 — Amendement N° 846 au texte N° 3785 - Après l'article 33 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1erseptembre 2016, étudiant la possibilité de rapprocher le plan d'épargne retraite populaire du plan d'épargne pour la retraite collectif afin de rétablir une égalité de traitement entre les salariés des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises et les salariés d'entr...

07/06/2016 — Amendement N° 835 au texte N° 3785 - Titre (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M...

Substituer aux mots : « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est divisé en 8 grands titres qui recouvrent chacun des sujets pour le moins divers : transparence d...

07/06/2016 — Amendement N° 816 au texte N° 3785 - Article 55 (Tombe)
M. Gomes, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ». Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l'article 2 de la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les ...