Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 54)

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées à la présente sous-section ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : En l'état, l'article 33 va permett...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit mentionné à l'article 6 A est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise en bande organisée et avec violences, ces pei...

Compléter cet article par la phrase suivante : Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement de cette Agence. Exposé sommaire : La création de l'Agence française anticorruption ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de cette Agence par décret en Conseil d'État.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 7 ter de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les associations de gestion et de comptabilité peuvent constituer d...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité peut suspendre un représentant d'intérêts du répertoire numérique. La suspension est inscrite dans le répertoire numérique des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : La suspension du registre est une sanction symbolique importante. De plus, indiquer cette sanction dans ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l'article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxièm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : « 1° Complétant le régime juridique des mutuell...

Au début de l'alinéa 33, insérer les mots : « Aux fins d'une plus grande transparence et intégrité des échanges et d'une plus grande équité d'accès aux décideurs publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les objectifs auxquels doit répondre l'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et décideurs publics : ga...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » » Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. » Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de cet amendement introduit la notion d' « activités multiservices » qu'il convient de supprimer.

I. – Le VII de l'article 199undecies C du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'agrément fiscal préalab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 5312‑13‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5312 13 2. – I. – Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312‑13‑1 bénéficient d'un droit de communication qui permet d'obt...

I. – Le premier alinéa du 2° de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les contrats peuvent également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Dans un con...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1erseptembre 2016, étudiant la possibilité de rapprocher le plan d'épargne retraite populaire du plan d'épargne pour la retraite collectif afin de rétablir une égalité de traitement entre les salariés des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises et les salariés d'entr...

Substituer aux mots : « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est divisé en 8 grands titres qui recouvrent chacun des sujets pour le moins divers : transparence d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ». Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l'article 2 de la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les ...