Économie sociale et solidaire

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « répondant aux conditions définies à l'article L. 213-9-2 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

I. Le premier alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ; 2° Après le mot : « mille » sont insérés les mots : « ne pouvant être inférieure à 10 000 euros ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par ...

Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots : « au regard du principe de non-lucrativité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 612-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'introduire u...

Après l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est rétabli un article 20-1 ainsi rédigé : « I. La fusion de plusieurs fondations dotées de la personnalité morale est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la...

L'article 2bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par la loi du 28 juillet 2011 et relatives à la liberté d'association des personnes mineures. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 2bis conduit à restr...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : I. Après le mot : « financement », insérer les mots : « d'un projet d'investissement ou ». II. Après le mot : « actions », insérer les mots : « , projets d'investissement ». III. Substituer aux mots : « initiées, définies et mises en œuvre », les mots : « initiés, définis et mis en œuvre ». Exposé sommaire : Ame...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans les prévisions du »,  les mots : « visées au ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier l'article 43, de sorte à ce que la capacité juridique étendue des associations déclarées d'intérêt général ne soit pas liée à l'obtention d'un rescrit fiscal.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de titres associatifs » les mots : « d'obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Au début du chapitre III du titre Ier, est ajouté un article 10 A ainsi rédigé : « Art. 10 A. – Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, sous forme pécuniaire ou en natur...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « lors ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

 «Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encourager les apports en fonds associatifs, qui présentent de nombreux a...

Supprimer l'article 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre le déplacement de l'article 10 relatif aux subventions au sein du titre V relatif aux associations. En effet, si d'autres organismes peuvent recevoir des subventions, l'article 10 concerne en premier lieu les associations.

I. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. Les dispositions du I du présent article s'appliquent sans condition d'ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la présente loi et qui avaient à cette même date accepté une libéralité ...

L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « XI. Le fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État sans donner lieu à dissolution ni création d'une personne morale nouvelle. « La transformatio...

Après l'article 389-8 du code civil, il est inséré un article 389-9 ainsi rédigé : «Art. 389-9. - Un mineur peut fonder une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il peut également être chargé, à un titre quelconque, de son administration dans les conditi...

Rédiger ainsi le second alinéa : «Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. Elle peut également recevoir des dons effectués par les clients, mandataires sociaux, socié...