Égalité et citoyenneté
(Discussion générale)

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° Les huit premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidence...

À la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « aux » insérer les mots : « locataires de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « notamment dans et hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis » les mots : « selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non sur le territoire d'un quartier prioritaire de la politique de la ville défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au second alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination La rédaction du second alinéa de l'article L. 300‑1 du Code de l'urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des opérations d'aménagement. En effet, d'une part,...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut procéder » les mots : « procède ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements précédents, cet amendement vise à ce que la substitution du préfet en cas de manquement d'un collecteur d'Action Logement à l'obligation de consacrer 25 % des attributions sur son continge...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de son », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Les engagements relatifs à cette nouvelle politique des loyers se substituent à ceux prévus par la réglementation en vigueur ainsi qu'aux engagements de même nature figurant dans les conventions conclues au titre de l'article L. 351‑2 depuis plus de six ans à la date d'effet de cette nouvelle politique des loyers ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « iv) (nouveau) Le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentant de l'État dans la région » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « i bis) (nouveau) À la première et à la deuxième phrase, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentan...

L'article L. 423‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de représentativité et d'agrément mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux associations agissant afin d'obtenir la réparation des préjudices ayant pour cause commune un manquement d'un ou plusieurs professionnels du logemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habita...

Substituer aux alinéas 46 et 47 l'alinéa suivant : « d) (nouveau) Le quatrième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à centrer la conférence intercommunale sur la définition des orientations sur les attribution et à renvoyer la définition des modalités de coopération entre les réservataires pour la désignation des ca...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi rédigé : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origin...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la substitution du préfet en cas de manquement d'un bailleur aux obligations relatives aux attributions situées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ne soit pas optionnelle mais obliga...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « contrat d'apprentissage sont comptées » les mots : « autre contrat d'apprentissage sont décomptées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « citoyens » insérer les mots : « mentionnés à l'article 7 de la présente loi » . Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, les logements mentionnés au premier alinéa sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le projet de loi a souhait...

À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Section 4 Dispositions relatives à l'éducation Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs au domaine de l'éducation.

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑1‑1, il est ajouté un article 225‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 225-1-2. – Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage tels que définis à l'article 225‑16‑1 o...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225‑100‑2, il est inséré un article L. 225‑100‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-100-2-1. – Lorsqu'une société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233‑16 et que l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation...