Égalité et citoyenneté
(Après l'article 10)

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « des projets d'arrêtés », les mots : « d'un projet d'arrêté de carence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « voulue », ». Exposé sommaire : Le terme de « location choisie » mentionné actuellement dans le code de la construction et de l'habitation ne décrit pas bien les systèmes de gestion de la demande ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « notifie » insérer les mots : « aux locataires ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans les conditions » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 421‑11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu'au 31 décembre 2020, le président du conseil d'administration peut être une personnalité qualifiée désignée par l'organe délibérant de l'établissement public de rattachement. » Exposé sommaire : La loi ALUR puis la loi Notre ...

À l'alinéa 6, après la seconde occurrences des signes : « : « » insérer les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, prioritaires en application de l'article L. 441‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer les ménages DALO et les autres publics prioritaires. Il s'ag...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « ils », les mots : « ces organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase l'alinéa 31, substituer au mot : « au » le mot : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « i) A (nouveau) Les mots : « au prélèvement défini à l'article L. 302‑7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302‑5 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle, source de contentieux, en précisant que tou...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot : « attribution », insérer les mots : « aux publics concernés ». II. – En conséquence, après le mot : « attribuer », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) (nouveau) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires ...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « examinées par les commissions mentionnées à l'article L. 441‑2 du présent code, ainsi qu'une bilan annuel des désignations effectuées à l'échelle départementale par chacun de ces réservataires et de ces bailleurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 56 les trois alinéas suivants : « 1° La première phrase du II est ainsi modifiée : « a) Les mots « dépourvues de logement ou mal logées » sont supprimés ; « b) Les mots : « notamment celles, énumérées auxa àg de » sont remplacés par les mots : « , notamment celles qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'...

À l'alinéa 47, après les mots : « des candidats », insérer les mots : « et des candidates ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe. L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes. La langue est politi...

I. – Après l'article 40‑2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un article 40‑3 ainsi rédigé : « L'agente qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du co...

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné à l'article 222‑33 du code pénal est de six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de trois à six ans le délai de prescription de l'action publique pour les délits de harcèlement ...

Au titre III du livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte, à l'alinéa 2 de l'article L.035-2, après les mots « fins », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'emb...

L'article L. 3133‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l'accord de l'employeur, le jour férié visé au 6° peut être converti en congés payés. La période de prise de ce congé payé est décidée par le bénéficiaire. » Exposé sommaire : Le code du travail établit la liste des fêtes légales applicables sur le territ...

Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La responsabilité de la partie défenderesse est engagée même si l'agissement ou l'injonction des 1° et 2° ...

Après l'article L. 1221‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 1221‑9‑1. – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins 50 salariés. Lecurriculum vitae de chaque candidat au recrutement est conservé dans l'ordre de sa réception. Le registre mentionne le sort r...