Égalité et citoyenneté
(Article 20)

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 19 nonies votée par la commission spéciale et qui constituait l'unique article de ce chapitre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur amendement du Gouvernement, le Sénat a créé un délit de prise en charge des amendes contraventionnelles et d'annonce publique de cette prise en charge. Une telle disposition existe déjà en matière criminelle et correctionnelle ainsi que dans le domaine des transports de voyageurs afin de décourager...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice et doté de la personnalité morale. « Lorsque l'action de groupe mentionnée à l'article 60 de la loi n°     du    ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations. » Exposé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 2‑6 est ainsi modifié : « a) Les mots « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » ; « b) Les mots : « ou de l'or...

À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer au mot : « représentativité » le mot : « démocratie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'intitulé du chapitre II bis tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, afin de parler de « démocratie locative » et non de « représentativité locative ».

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Au sixième alinéa et à la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » . « II (nouveau). – À la première phrase de l'article L. 443‑8 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : «...

À l'alinéa 32, rétablir le 5° dans la rédaction suivante : « 5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481‑1 sont tenus de porter à la connaissance du p...

À l'alinéa 12, rétablir lebdans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logem...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture afin que les bailleurs recueillent le numéro Insee (numéro de sé...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ceux-ci » les mots : « ces organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Au 3°, le mot : « présentés » est remplacé par les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa premier, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 264‑2 et au premier alinéa de l'article L. 264‑4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment ratta...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Les organismes concourant au service public de l'emploi et une personnalité extérieure à l'administration qui recrute sont associés à la procédure de sélection. À aptitude égale, la commission de sélection donne la priorité aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « auquel elle s'est présentée ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Substituer à l'alinéa 7, l'alinéa suivant : « 2° Le 3° de l'article L. 445‑1 et le 2° des articles L. 446‑1 et L. 447‑1 sont ainsi modifiés : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après les mots : « dans », rédiger ainsi la fin du trente-quatrième alinéa : « les métropoles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de prévoir que la dérogation permettant à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires n'est pas ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 21‑25‑2. - La procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique peut être dématérialisée, dans des condi...

I. – Supprimer la dernière phrase l'alinéa 1. II. – En conséquence, compléter la première phrase l'alinéa 3 par les mots : « et ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inscrire le principe de non substitution de la réserve civique à un emploi ou à un stage dans le cadre d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l'âge de dix-huit ans à bénéficier, avant ses vingt-cinq ans, d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 19septies, qui consacre le d...