Égalité et citoyenneté
(Article 37)

Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent en demander la réunion pour lui faire part de toute information utile à l'exercice de ses compétences de prévention de la...

Le quatrième alinéa de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du dernier recensement, dans ses différentes classes...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le quatrième alinéa de l'article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un mineur de seize ans révolus peut, avec l'accord écrit préalable de ses représentants légaux, être ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux articles L. 313‑7 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas appliquer la condition de séjour minimum d'un an aux étudiants étrangers. Ainsi, les personnes bénéficiant d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » pourront accé...

L'article 21‑17 du code civil est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « le dépôt de la demande » sont remplacés par les mots : « la date de signature du décret de naturalisation » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La demande de naturalisation peut être formulée par l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pe...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Le présent livre est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑9. – Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les...

Après le 5° du I de l'article L. 141‑1‑1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. » Exposé sommaire : Cet amendement, ...

I. – Led du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ; 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'exclusion des ressources issues des versements effe...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport étudiant la possibilité de créer une allocation d'études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport étudiant la création de l'allocation d'autonomie, ann...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de ladite loi. » Exposé sommaire : Amendem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas d'urgence, lorsqu'une atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige, les autorités titulaires du pouvoir de réquisition peuvent, dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir, réquisitionner tout ou partie des moyens de la ré...

I. – Toute personne de 16 à 25 ans engagée dans une action de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail bénéficie de la gratuité des transports publics pour les déplacements de toute nature nécessités dans ce cadre. II. – La perte de recettes pour les autorités organisatrices de transport est compensée à due con...

L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il peut également être chargé de son administration dans l...

L'article L. 714‑1 du code de l'éducation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Le développement de l'action culturelle et artistique. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la convention « Université, lieux de culture » signée en juillet 2013 entre les ministères de la Culture et de l'Enseignement supérieur, il apparaît nécessaire...

La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Après le quatrième alinéa de l'article 44, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service ci...

I. – À l'avant-dernier alinéa de l'article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées par les dispositions...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de dirigeants associatifs bénévoles » les mots : « , des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « congé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est accordé chaque année, à sa demande, san...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « La réserve civique offre à tout personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général. « Elle peut comporter des sections spécialisées, parmi lesquelles figurent notamment : ». II. – En ...

Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 21‑25‑2 – La procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique est dématérialisée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommair...