Égalité et citoyenneté
(Article 38)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relati...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « respectent les missions du service d'intérêt économique général définies » les mots : « font partie du service d'intérêt général défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par la commission spéciale du Sénat, prévoit que les modalités de facturation des consommations réelles d'eau excédant un seuil fixé par voie réglementaire peuvent faire l'objet d'une inscription au règlement intérieur d'un logement-foyer, auquel cas ces modalités de facturation son...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « coopération intercommunale, de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence liée à l'absence de personnalité morale des territoires de la métropole d'Aix-Marsei...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441‑1, à ceux » les mots : « au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1, ainsi qu'à la commune de Paris, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Par co...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 3° (Supprimé) « 3° bis La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture qui confiait, dans les commissions d'attribution, la voix prépondérante en cas d'égalité au président ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de représentativité et d'agrément mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux associations agissant afin d'obtenir la réparation des préjudices ayant pour cause commune un m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 28 quater BCA, ajouté par le Sénat. Le sujet des compensations de l'État accordées aux collectivités territoriales en contrepartie d'exonérations d'impôts locaux relève du projet de loi de finances (PLF).

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3, la phrase suivante : « Cette nullité est constatée par le président de la commission ou de l'instance à l'ouverture de ses travaux. » Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat a pour effet de vider de leur effet les dispositions volontaristes de l'article 56 quinquies. En effet, il n'es...

Rédiger ainsi l'article 37 : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 131‑5‑1, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ; « 2° Au 4° de l'article 222‑45, les mots : « de citoyenneté » sont rem...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante. » » Exposé sommaire : Le Sénat s'est opposé à la présentation du plan de formation des agents territoriaux à l'assemblée délibérante des collectivités terr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprim...

Après le mot : « bizutage », la fin de l'alinéa 2 est ainsi rédigée : « peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la section 3 bisdu chapitre V du titre II du livre II du code pénal. » Exposé sommaire : Le Sénat a fait le choix d'imposer une double condition à l'action judiciaire des a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF. » Exposé sommaire : Le pr...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'ac...

À l'alinéa 14, après la référence : « 3° », insérer les mots : « du même article L. 5151-9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « b) Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger » ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 19quinquies relatif à l'éligibilité de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre Ier du titre Ierdu livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à la dispos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 6° du I de l'article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La population : le conseil ré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi. « Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord ...