Égalité et citoyenneté
(Article 54)

Après le 1° de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis À un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommun...

I. – À la première phrase de l'alinéa 32, après le mot : « réponse » insérer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

  À la première phrase de l'alinéa 27 substituer au mot : « voire » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'évocation de la commission nationale SRU dans l'application du dispositif de carence des communes n'ayant pas respecté leurs objectifs de rattrapage triennaux. La commission doit pouvoir émettre...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « antérieurement et postérieurement aux » les mots : « avant ou après les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « internes, » insérer les mots : « dans le parc locatif social ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le critère de très faible tension de la demande pouvant permettre à certaines communes d'être exonérées de l'application de l'article 55 de la loi SRU ne doit être mesuré que dans l...

À la fin de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 24 du projet de loi prévoit une mesure tout à fait bienvenue, consistant à ce que les offices HLM portent à la connaissance du public les logements sociaux vacants, leur description et leurs conditions d'accès. Mais l'en...

Au 1° de l'article L. 102‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à l'accueil des gens du voyage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Dans les schémas départementaux, le...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « patrimoine contribuant à la qualification du parc », les mots : « parc contribuant au système de qualification de l'offre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « du », Les mots : « d'une opération de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « française » insérer les mots : « ainsi que de compétences numériques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 45 bisdu projet de loi pour une République numérique, dont les apports seraient écrasés par la rédaction actuelle de l'article 35.

Au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Ces » les mots : « Les décisions favorables mentionnées à l'article L. 441‑2‑3 et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer les ménages DALO et les publics prioritaires.

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les conseils citoyens saisissent le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières du territoire. Le représentant de l'État peut, lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, proposer l'actualisation des contrats de ville. Il peut aussi d...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « cbis) (nouveau)Au début des f et g, qui deviennent respectivement des g et h, les mots : « De personnes » sont remplacés par le mot : « Personnes » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutio...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « e bis) (nouveau) Personnes âgées de 18 à 25 ans engagées dans une action de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux jeunes en formation professionnelle la liste des publics prioritaires pour l'accès au logemen...

Substituer à l'alinéa 48 les deux alinéas suivants : « e) Après la première occurrence du mot : « objet », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « d'une convention intercommunale d'attribution signée entre l'établissement, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal, les titulaires de...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du I de l'article 10 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte les objectifs de moyen et long termes sur le territoire...

Section 10 Dispositions diverses et finales Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels de nature diverse.

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « États », la fin de l'article 11 est ainsi rédigée : « qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni partie à l'Espace économique européen sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de jouissance des droits civil...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À compter du 1er octobre 2016 ». Exposé sommaire : Bien que le Conseil constitutionnel ait repoussé au 1er octobre 2016 la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée à l'encontre de l'article 48-2 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, rien ne justifie de prévoir l'entrée en vi...