Consommation
(Article 12)

A l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « principale », insérer les mots : « du débiteur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « sur », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à l'alinéa 9 du même article.

Après le mot : « décision », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation en tant que ceux-ci portent sur l'...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 211‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. -Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel ...

A l'alinéa 24, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « celle », les mots : « la garantie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Le même code est ainsi modifié : « A l'article L. 523‑5 , les mots :« deuxième alinéa de l'article L. 571‑4 », sont remplacés par les mots :« troisième alinéa de l'article L. 571‑4 », au dernier alinéa de l'article L. 745‑1‑1, les mots :« second alinéa de l'article L. 571‑4 », sont r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'article L. 141‑1‑1-1 », les mots : « du VII de l'article L. 141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 25, alinéa 29.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du regroupement des rapports.

Substituer à l'alinéa 1, les huit alinéas suivants : « I. – L'article L. 334‑5 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) La référence : « L. 333‑5 » est remplacée par les références : « L. 333‑21 et l'article L. 333‑23 » ; « b) La référence : « et de la dernière phrase de l'article L. 332...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'alinéa 15 nouveau de l'article 22 bis.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi contient des dispositions prévoyant un formalisme spécifique pour les contrats de rachat de métaux précieux, ainsi qu'un délai de rétractation de 48 heures au bénéfice du particulier vendeur. Le présent amendement propose de supprimer la mention obligatoire, dans le contr...

Substituer à l'alinéa 34 les deux alinéas suivants : « Art. L. 113‑7. – Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus. « V. – Les dispositions du IV entrent en vig...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui réécrit l'article 22‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989.

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° L'article L. 333‑6 est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination formelle.

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « L'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi contient des dispositions prévoyant un formalisme spécifique pour les contrats de rachat d'or, ainsi qu'un délai de...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser », le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à effectuer un retour partiel à la rédaction qui avait celle de l'Assemblée nationale. Votre rapporteur estime que, tant pour la bonne information du consommateur que pour le respect du travail fait par les restau...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Art. L. 423‑6. – Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la phase de liquidation des préjudices. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la rédaction de l'article L. 423‑6 nouveau telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale. L...

 « est », les mots : « doit être ». Exposé sommaire :