Consommation
(Après l'article 12)

A l'alinéa 42, après les mots : « que ceux », Rédiger ainsi la phrase : « ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 423-3. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Elles ne s'appliquent pas non plus en cas de relations commerciales préexistantes. » Exposé sommaire : L'interdiction de contacter un consommateur qui s'est inscrit sur une liste d'opposition à la prospection commerciale par voie de démarchage téléphonique est une bonne chose. Pour autant, cer...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils peuvent également se faire communiquer, pour les besoins d'une enquête en application du titre II du présent livre, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques e...

Après le mot : « dans », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 41 : « le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 423-3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 41 dispose que tout consommateur qui a adhéré à un groupe ayant lancé une action conserve néanmoins la capacité d'agir seul, p...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un lot », les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence rédactionnelle avec l'article 40 du présent projet de loi, votre rapporteur propose d'évoquer « tout ou partie des produits ». En effet,l'article 40 modifie l'article L. 218-4, qui permet au préfet de suspe...

Rédiger ainsi l'alinéa 94 : « Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées de 5 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours après l'expiration des délais fixés par les deux premiers alinéas, de 10 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 35 % entre soixante et quatre-vingt dix jours, et de cinq poin...

A la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « délais », Insérer les mots : « , qui ne peuvent être inférieurs à trente jours ni supérieurs à six mois, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, les délais dans lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe ne sont pas précisés ; c...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur et qui couvrent : « a) soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ; « b) soit l'endomm...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au juge d'ordonner le versement sur un ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la première phrase de l'alinéa 129, substituer au mot : « par », le mot « à ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « par les », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 106, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « fourniture de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 41, substituer au mot : « mentions », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, après le mot : « terme, », insérer les mots : « et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 146, substituer aux mots : « les dispositions de l'article L. 121‑27 ne sont applicables », les mots : « l'article L. 121‑27 n'est applicable ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa , substituer aux mots : « ces dispositions s'appliquent », les mots : « ce même article s'applique...

À l'alinéa 37, après le mot : « membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 11, après les mots : « d'une », insérer les mots : « atteinte à une ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 55, après le mot : « communication », insérer les mots : « à distance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision légistique, l'article L. 138-1 est réécrit par l'article 10 du présent projet.