Consommation
(Article 19 ter)

Au premier alinéa de l'article L. 311‑17‑1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable », sont remplacés par les mots : « soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable ». Exposé sommaire : Les articles L. 311‑17 et L. 311‑...

Avant la dernière phrase de l'article L. 311‑10 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aménager la preuve de l'effectivité de la démarche d'analyse de la solvabilité de l'emprunteurvia la fi...

Au début de l'alinéa 63, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils peuvent également se faire communiquer, pour les besoins d'une enquête en application du titre II du présent livre, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques e...

Substituer au mot : « délivrance », les mots : « la décision ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « remplacés » le mot : « remplacées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Correction d'une erreur d'orthographe.

I. – À l'alinéa 3, avant la première occurrence de la référence : « L. 450‑4 », insérer le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant la référence : « L. 450‑3 », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'article 53, substituer aux mots : « doivent notamment comporter » les mots : « comportent notamment ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 6, après le mot : « ou », insérer le mot : « tout ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à la consommation » les mots : « aux particuliers ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle, il s'agit du registre national des crédits aux particuliers.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du quatrième » les mots : « de l'avant‑dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle en lien avec la nouvelle rédaction de l'article L. 113‑15‑2 du code des assurances.

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complétée par un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documenta...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Dans certains secteurs d’activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises, déjà fragilisés par les effets induits de la l...

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Elles ne s'appliquent pas non plus en cas de relations commerciales préexistantes. » Exposé sommaire : L'interdiction de contacter un consommateur qui s'est inscrit sur une liste d'opposition à la prospection commerciale par voie de démarchage téléphonique est une bonne chose. Pour autant, cer...

Après le mot : « dans », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 41 : « le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 423-3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 41 dispose que tout consommateur qui a adhéré à un groupe ayant lancé une action conserve néanmoins la capacité d'agir seul, p...

Au début de l'alinéa 13, avant les mots : « Le juge », insérer les mots : « Dans la même décision, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Une fois que le juge a été saisi d'une action de groupe, il doit mener une enquête classique afin de regrouper les preuves du préjudice en entendant chacune des parties dans le cadre d'une pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 94 : « Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées de 5 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours après l'expiration des délais fixés par les deux premiers alinéas, de 10 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 35 % entre soixante et quatre-vingt dix jours, et de cinq poin...

A l'alinéa 32, avant le mot : « Action », Insérer les mots : « Modalités spécifiques relatives à l' ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédaction actuelle du titre de la Section 5 semble indiquer que la procédure relative à l'action de groupe intervenant dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles est entièrement s...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur et qui couvrent : « a) soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ; « b) soit l'endomm...

Après le mot : « a », le troisième alinéa de l'article L. 311‑36 du code de la consommation est ainsi rédigé : « exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311‑12. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser à 14 jours les délais de rétractation afférents au contrat de vente ou de prestation de service et le ...