Consommation
(Article 22 bis)

Au premier alinéa de l'article L. 311‑17‑1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable », sont remplacés par les mots : « soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable ». Exposé sommaire : Les articles L. 311‑17 et L. 311‑...

Avant la dernière phrase de l'article L. 311‑10 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aménager la preuve de l'effectivité de la démarche d'analyse de la solvabilité de l'emprunteurvia la fi...

Au début de l'alinéa 63, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils peuvent également se faire communiquer, pour les besoins d'une enquête en application du titre II du présent livre, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques e...

Substituer au mot : « délivrance », les mots : « la décision ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « remplacés » le mot : « remplacées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Correction d'une erreur d'orthographe.

I. – À l'alinéa 3, avant la première occurrence de la référence : « L. 450‑4 », insérer le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant la référence : « L. 450‑3 », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'article 53, substituer aux mots : « doivent notamment comporter » les mots : « comportent notamment ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 6, après le mot : « ou », insérer le mot : « tout ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à la consommation » les mots : « aux particuliers ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle, il s'agit du registre national des crédits aux particuliers.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du quatrième » les mots : « de l'avant‑dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle en lien avec la nouvelle rédaction de l'article L. 113‑15‑2 du code des assurances.

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complétée par un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documenta...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Dans certains secteurs d’activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises, déjà fragilisés par les effets induits de la l...

A l'alinéa 34, après le mot : « établis », Insérer les mots : « de manière irréfragable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les manquements du professionnel, lorsque l'action de groupe vise à réparer un préjudice né de pratiques anticoncurrentielles, sont établis de manière irréfragable. C'est la conséquence de ...

L'article L. 311‑10 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre de preuve de l'effectivité de cette démarche, le prêteur conserve durant trois ans un exemplaire signé ou confirmé de la fiche remise par l'emprunteur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aménager la preuve de l'effectivité de ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « Cette nouvelle codification vise à la simplification et à l'accessibilité des normes par le citoyen. Elle se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes et harmoniser l'ét...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et en fixe les critères de rattachement ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui est la suite du précédent, a le même objet : clarifier la rédaction actuelle de l'alinéa 13.

À l'alinéa 36, substituer au mot : « rétractation », le mot : « résiliation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Les modalités relatives au droit de rétractation sont visées aux alinéas 32 à 35, l'alinéa 32 (article L. 121-17-I-2°) faisant à ce titre expressément référence aux « modalités d'exercice de ce droit ». De ...

À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 311‑17 du code de la consommation, les mots : « commerciaux et promotionnels » sont remplacés par les mots : « de toute nature ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des cartes de fidélité dont les avantages pour le consommateur ne peuven...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 450-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II bis. - Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ...