Consommation
(Article 22 bis)

A l'alinéa 42, après les mots : « que ceux », Rédiger ainsi la phrase : « ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 423-3. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 60 jours ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure contradictoire engagée avec le contrevenant, l'administration laisse un mois à celui-ci pur présenter ses observations écrites ou orales. Ce délai, s'il est suffisant pour de grandes structures ayant des services ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils peuvent également se faire communiquer, pour les besoins d'une enquête en application du titre II du présent livre, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques e...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence. L'article L. 121-16-2 ne comportant qu'un seul alinéa, les 1° et 2° auxquels il est actuellement fait référence à l'alinéa 80 n'existent pas ; le présent amendement vise donc à effectuer la correction en conséq...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un lot », les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence rédactionnelle avec l'article 40 du présent projet de loi, votre rapporteur propose d'évoquer « tout ou partie des produits ». En effet,l'article 40 modifie l'article L. 218-4, qui permet au préfet de suspe...

Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants « Section 2 bis « Procédure d'action de groupe simplifiée « Art. L. 423-4-1.- Lorsque les consommateurs sont identifiables, le juge peut condamner sous astreinte le professionnel à indemniser directement et individuellement, dans un délai déterminé, les consommateurs lésés, selon des modal...

A la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « délais », Insérer les mots : « , qui ne peuvent être inférieurs à trente jours ni supérieurs à six mois, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, les délais dans lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe ne sont pas précisés ; c...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « identique ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Si la recevabilité est acquise dès lors que les préjudices des consommateurs sont « similaires », alors cette recevabilité esta fortiori acquise lorsque ces préjudices sont « identiques ». En droit civil, le juge est tenu d'adopter un tel rai...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au juge d'ordonner le versement sur un ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 9° Des articles L. 311‑4, L. 311‑6, L. 311‑7, du quatrième alinéa de l'article L. 313‑1‑2 en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil et de l'article L. 347‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « de mise en œuvre des procédures mentionnées au », les mots : « d'application du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 145, supprimer par deux fois les mots : « les dispositions de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 155, substituer aux mots : « Les dispositions du présent article sont applicables », les mots : « Le présent article est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 173, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 56, après le mot : « communication », insérer les mots : « à distance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 1, substituer au mot : « À », les mots : « Au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « manquements ou les infractions », les mots : « infractions et manquements ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 129, substituer aux mots : « par les », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, après le mot : « technique », insérer les mots : « de communication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.