Croissance activité et égalité des chances économiques
(Discussion générale)

Le livre IV de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre V est complété par un article L. 4451‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 4451‑7. – Dans le cas du contrat au voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée du transporteur et de son co-contracta...

A l'alinéa 3, substituer aux mots: "qui ne peut excéder" les mots: "de". Exposé sommaire : Amendement visant à fixer à trois ans la durée d'une autorisation préfectorale d'ouverture prise sur le fondement de l'article L. 3132-20. En effet, aujourd'hui, certaines autorisations ne sont données que pour une année, ce qui est source de difficult...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le recours à une ordonnance pour la suppression des peines d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement d'une institution représentative du personnel. Un autre amendement propose une rédaction intégrale de ces dispositions.

Compléter cet article par les XX alinéas suivants : « II. - Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l’exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés et le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ; b) Il est complété p...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « concernant » les mots : « relatives à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I.- À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « de la diffusion ou ». II.- En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « ordonnées », le mot : « ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la diffusion est, conjointement avec l'affichage, une modalité de publication.

I. - Après le mot : « permettant », supprimer les mots : « de justifier ». II. - En conséquence, après le mot : « tiers », insérer les mots : « de justifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « L'accord collectif mentionné au II de l'article L. 3132‑25‑3 détermine les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié qui travaille le dimanche. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article...

Au premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « restent » le mot : « sont ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I.- À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de la diffusion ou ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ordonnées », le mot : « ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la diffusion est, conjointement avec l'affichage, une modalité de publication.

A la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots : « d'ici la fin de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l'article 400 du code de procédure pénale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , le secret des affaires d'une personne physique ou morale tel que défini par l'article L. 151-1 du code de commerce ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'an...

I. - A l'alinéa premier, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot: « décision » le mot: « arrêté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après les mots : « en sécurité son », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « lieu de résidence ». Exposé sommaire : Amendement visant à substituer à la notion de « lieu d'habitation » du salarié, inconnue du code du travail, celle de « lieu de résidence », plus usitée.

Le début de l'article L. 821-5-3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sous réserve du droit de l'Union européenne, des traités ou accords internationaux, et aux fins…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, l'espionnage économique empru...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, les salariés privés du repos dominicalbénéficient obligatoirement d'une rémunération maj...