Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 8)

A l'alinéa 15, après les mots : « de la fusion et », substituer aux mots : « conformément au », les mots « en application du ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour les logements du parc social » les mots : « des locataires des logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, substituer au mot : « violation », le mot : « méconnaissance ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « dernière », le mot : « autorité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « voie réglementaire », les mots : « le décret mentionné à l'article L. 221‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les garanties de compétence, impartialité et d'honorabilité imposées aux examinateurs agréés doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article L. 221-8.

Substituer à l'alinéa 79 les quatre alinéas suivants : « III. - Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 2064 est supprimé ; 2° L'article 2066 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux litiges en matière prud'homale. » Exposé sommaire : Le second a...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sur », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , dans un délai qu'elle fixe, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le projet de loi prévoit que l'Autorité de la concurrence pourra enjoindre à une entreprise de procéder à des cessions d'actifs dans les mêmes conditions que lorsqu'elle enjoint ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'article 3 de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 18 : « Le projet et la date de cette révision sont communiqués à l'Autorité de la concurrence à la demande de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la seconde phrase de l'alinéa 7, après les mots : « des biens », insérer les mots : « ou droits ». II. À la même phrase, après les mots : «  du bien », insérer les mots : « ou du droit ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d'application de la péréquation tarifaire prévue au second alinéa du nouvel ...

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre IX du code de commerce est complété par un article L. 917‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 917‑6. – L'article L. 752‑5‑1 n'est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ». II. – Le chapitre VII du titre II du même livre IX est complété par un article L. 927‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 927‑4. – L'article L...

Compléter l'alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée : « Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les ministres de la justice et de l'économie d'adopter des arrêtés tarifaires dans le cadre du nouveau régime ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du dispositif de multipostulation au 1er janvier 2016, de façon à...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au dernier alinéa de l'article 1‑2, après le mot : « offices », sont insérés les mots : « de commissaire-priseur judiciaire » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 122‑15. – Les conditions dans lesquelles les concessionnaires d'autoroutes, à l'issue de la procédure de passation, rendent public et font connaître leur choix aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par voie régle...

A l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « après » les mots : « pris après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « rapport » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « sur les marchés définis à l'article L. 122‑10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Il est rendu public. ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec celle de l'article 2, alinéa 19.