Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 9)

L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée. Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 2013‑569 du 1er juillet 2013 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction et la production de logements. En application de son article 2,...

I. - À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence des mots : « programme ou projet », les mots : « de l'opération, du programme ou du projet ». II. - En conséquence, substituer à la seconde occurrence des mêmes mots, les mots : « cette opération, ce programme ou ce projet ». Exposé sommaire : Par symétrie avec le reste de l'article, il...

À l'alinéa 76, substituer au mot : « prioritairement » le mot : « notamment » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Remplacer les alinéas 8 et 9 par quatre alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie. « Ce tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil fixé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 444-4....

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de douze mois suivant la publication », les mots : « d'un an à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au II. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis qui sont ...

I. - Au V de l'article L. 225-27-1 et au V de l'article L. 225-79-2 du code de commerce, les mots : « , du I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « ou du I de l'article 7 ». II. - A l'article 1136 du code général des impôts, les mots : « régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisatio...

Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « six mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au huitième alinéa, après le mot : « licences », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer l'entrée en vigueur rapide du dispositif, en supprimant le renvoi expresse à un décret en Conseil d'Etat.

Au début de l'alinéa 7, après les mots : « cette action », insérer les mots : « spécifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 13, après le mot : « public », insérer les mots : « en matière environnementale ». Exposé sommaire : Amendement de précision, puisqu'il s'agit de concertation, de consultation et d'information du public dans les domaines intéressant l'environnement.

I. À l'alinéa 32, substituer aux mots : « Deux magistrats », les mots : « Un magistrat et une magistrate » II. Aux alinéas 33 et 34, substituer aux mots : « Deux représentants », les mots : « Un représentant et une représentante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les deux magistrats du siège des cours d'appel (alinéa 32)...

A l'alinéa 9, après les mots : « informe de », insérer les mots : « l'irrégularité de ». Exposé sommaire : Amendement  de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 2, supprimer les mots « à la saisine de la commission des participations et des transferts ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le décret instituant l'action spécifique est postérieur au décret décidant la privatisation mais préalable à la saisine de la CPT, or dans certains cas le décret décidant la privatisatio...

Le second alinéa de l'article L. 3334‑6 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite du plafond prévu par l'article L. 3332‑11, même en l'absence de contribution du salarié. Elles peuvent égale...

Après l'article 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, il est créé un article 40-1 ainsi rédigé : Art. 40-1.- Pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers ». Exposé sommaire : L'épargne salariale est l'épargne des salariés comme l'a bien rappelé le Copiesas dans ces travaux. En conséquence, leurs représentants doivent disposer d'un réel pouvo...

I.- Le II de l'article 41 de l'ordonnance n° 2014 – 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est abrogé. II.- Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou l'un de ses groupements transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisan...

Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire la communication d'informations générales sur le droit de la propriété...

A l'alinéa 1er, substituer à la référence : « L. 598‑28‑1 », la référence : « L. 592‑28‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de référence.