Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Le livre IV de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre V est complété par un article L. 4451‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 4451‑7. – Dans le cas du contrat au voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée du transporteur et de son co-contracta...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux sous-sections 2 et 4 » les mots : « à la sous-section 4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le recours à une ordonnance pour la suppression des peines d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement d'une institution représentative du personnel. Un autre amendement propose une rédaction intégrale de ces dispositions.

Rédiger ainsi cet article: L'article L. 3132-26 est ainsi modifié: a) Au premier alinéa, le mot: "cinq" est remplacé par le mot: "douze".". b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: "Cette décision est prise après concertation avec le conseil délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.". Exposé sommaire : Amend...

À l'alinéa 2, I. - Supprimer la deuxième phrase. II. - À la troisième phrase, supprimer les mots : « Dans les deux cas, consultation ou saisine d'office, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté conférée par le texte du Gouvernement à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des documents d'urbanisme.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « L'accord collectif mentionné au II de l'article L. 3132‑25‑3 détermine les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié qui travaille le dimanche. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3132‑25‑2. - I. - La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 est faite par le maire ou, après consultation du maire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone ...

Rédiger ainsi cet article : « Au 5° de l'article L. 910‑1 du code de commerce, les mots et références : « et L. 751‑1 à L. 761‑11 » sont remplacés par les mots et références :  « , L. 751‑1 à L. 752‑26 et L. 761‑1 à L. 761‑11 ». » Exposé sommaire : Amendement tirant la conséquence du déplacement, par amendement, des dispositions du I après l...

Au début de la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « la composition restreinte mentionnée au premier alinéa » les mots : « sa composition restreinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « ses fonctions » les mots : « son mandat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots : « d'ici la fin de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après les mots : « vente au détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 2, substituer à la deuxième phrase la phrase suivante : « Cette liste est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A l'alinéa premier, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « commerce de » les mots : « de vente au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « présentation par les » les mots : « proposition des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début de l'article L. 821-5-3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sous réserve du droit de l'Union européenne, des traités ou accords internationaux, et aux fins…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, l'espionnage économique empru...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° De la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la métropole ou de la communauté urbaine ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de retour au singulier: chaque structure intercommunale concernée sera consultée, à l'instar de ce qui se passera pour le conseil municipal, si plusieurs co...

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical. ». Exposé sommaire : Il est important de préciser qu'outre des compensations salariales, l'accord collectif aménageant l'ouvert...