Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

829 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1501 au texte N° 2447 - Article 9 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

A l'alinéa 11, substituer au mot : « violation », le mot : « méconnaissance ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1496 au texte N° 2447 - Article 9 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

A l'alinéa 3, substituer au mot : « dernière », le mot : « autorité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1790 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

Substituer à l'alinéa 79 les quatre alinéas suivants : « III. - Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 2064 est supprimé ; 2° L'article 2066 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux litiges en matière prud'homale. » Exposé sommaire : Le second a...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1765 au texte N° 2447 - Article 20 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 5, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1178 au texte N° 2447 - Article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sur », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1759 au texte N° 2447 - Article 16 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Au dernier alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1186 au texte N° 2447 - Article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , dans un délai qu'elle fixe, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le projet de loi prévoit que l'Autorité de la concurrence pourra enjoindre à une entreprise de procéder à des cessions d'actifs dans les mêmes conditions que lorsqu'elle enjoint ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1733 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 18 : « Le projet et la date de cette révision sont communiqués à l'Autorité de la concurrence à la demande de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1774 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. À la seconde phrase de l'alinéa 7, après les mots : « des biens », insérer les mots : « ou droits ». II. À la même phrase, après les mots : «  du bien », insérer les mots : « ou du droit ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d'application de la péréquation tarifaire prévue au second alinéa du nouvel ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1204 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre IX du code de commerce est complété par un article L. 917‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 917‑6. – L'article L. 752‑5‑1 n'est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ». II. – Le chapitre VII du titre II du même livre IX est complété par un article L. 927‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 927‑4. – L'article L...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1775 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Compléter l'alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée : « Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les ministres de la justice et de l'économie d'adopter des arrêtés tarifaires dans le cadre du nouveau régime ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1745 au texte N° 2447 - Article 13 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du dispositif de multipostulation au 1er janvier 2016, de façon à...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1756 au texte N° 2447 - Article 16 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au dernier alinéa de l'article 1‑2, après le mot : « offices », sont insérés les mots : « de commissaire-priseur judiciaire » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE60 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 122‑15. – Les conditions dans lesquelles les concessionnaires d'autoroutes, à l'issue de la procédure de passation, rendent public et font connaître leur choix aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par voie régle...

12/01/2015 — Amendement N° SPE61 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après le mot : « rapport » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « sur les marchés définis à l'article L. 122‑10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Il est rendu public. ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec celle de l'article 2, alinéa 19.

11/01/2015 — Amendement N° SPE504 au texte N° 2447 - Article 1er (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

I. - À l'alinéa 13, supprimer le mot « sociétés ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Rédactionnel. Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.

11/01/2015 — Amendement N° SPE53 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 3 : « Modalités d'application ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 3111-25 portera sur les modalités d'application des deux sous-sections précédentes, il est donc préférable de créer une sous-section commune.

11/01/2015 — Amendement N° SPE54 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 24, après les mots : « Conseil d'État, » insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.