Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

829 amendements trouvés


11/01/2015 — Amendement N° SPE505 au texte N° 2447 - Article 1er (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « transports publics », les mots : « transport routier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2015 — Amendement N° SPE504 au texte N° 2447 - Article 1er (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

I. - À l'alinéa 13, supprimer le mot « sociétés ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Rédactionnel. Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.

11/01/2015 — Amendement N° SPE493 au texte N° 2447 - Article 1er (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Après l'alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 2135‑7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » sont supprimés ; « b) Le premier alinéa du 3° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Le collège ...

11/01/2015 — Amendement N° SPE53 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 3 : « Modalités d'application ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 3111-25 portera sur les modalités d'application des deux sous-sections précédentes, il est donc préférable de créer une sous-section commune.

11/01/2015 — Amendement N° SPE50 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « qu'elle donne » les mots : « et propositions qu'elle formule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il est prévu que l'ARAFER présentera non seulement des avis (article L. 3111-17) mais aussi des propositions (article L. 3111-18).

11/01/2015 — Amendement N° SPE44 au texte N° 2447 - Article 1er (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ceux » les mots : « des services et autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2015 — Amendement N° SPE70 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 3111‑24. – Les relations et les échanges de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le cadre de ses missions dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes, avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence, et, d'autre part, les juri...

11/01/2015 — Amendement N° SPE47 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « s'autosaisir » les mots : « se saisir d'office ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2015 — Amendement N° SPE43 au texte N° 2447 - Article 1er (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. A la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots « d'autoroute », les mots « d'autoroutes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16 et à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2015 — Amendement N° SPE48 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Au début de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « Elle » les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2015 — Amendement N° SPE41 au texte N° 2447 - Article 1er (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi l'alinéa premier : « I. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2015 — Amendement N° SPE52 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « ou interdictions fixées » les mots : « et interdictions décidées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2015 — Amendement N° SPE69 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 11, après le mot : « organisatrice », insérer les mots : « de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2015 — Amendement N° SPE1805 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Retiré)
M. Ferrand, M. Castaner

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 137-16 du code la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéres...

10/01/2015 — Amendement N° SPE1750 au texte N° 2447 - Article 15 (Retiré)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ressort », substituer aux mots : « dans le ressort de la cour d’appel au sein de laquelle », les mots : « dans le département dans lequel ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article 15 propose une nouvelle rédaction de l’article 3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui étendrait : – au ...

10/01/2015 — Amendement N° SPE1769 au texte N° 2447 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juristes d’entreprise sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n’est opposable ni à leur employeur...