Croissance activité et égalité des chances économiques
(Avant l'article 105)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « personnes handicapées », les mots : « bénéficiaires de l'obligation d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « en sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mention éminemment subjective, qui prête donc à interprétation et est potentiellement source de contentieux.

Compléter l'alinéa 60 par les mots : « ou par la personne qu'il assiste ou représente. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 60 soumet le défenseur syndical à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Cette oblig...

A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du nombre de ceux qu'il aura déjà désignés » les mots : « des décisions prises en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de la ou ». Exposé sommaire : Suppression de mots inutiles.

I. - Après le mot : « suivant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « cette publication. ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « , en particulier salariales, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que, dans le cadre des accords collectifs qui seront exigés pour la mise en place du travail dominical dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zone...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine » les mots : « un établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de réalisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'alinéa 10 est complété par les mots : « mentionnées à l'article L. 3132‑25-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « individuel ou collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention du type de transport prévu pour le rapatriement des salariés, pour laisser à la négociation le soin d'en fixer les modalités, que l'accord fixe un mode de transport individuel ou un mode de transport collectif.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les a) et b) du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique sont ainsi modifiés : le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » et le chiffre « 150 » est remplacé par le chiffre : « 75 ». Exposé sommaire : Le pré...

A l'alinéa 8, substituer par deux fois au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « la », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article 48 par les alinéas suivants : 3° L'éventuel transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme dénommée « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » s'effectue selon les modalités prévues au I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, après les mots : « actions spécifiques », substituer aux mots : « sur le fondement », les mots « en application ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 35, substituer aux mots: « à la publication de la présente loi », les mots: « au 1er janvier 2015 » II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'articl...