Transition énergétique
(Article 4)

I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752‑1, est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑1‑1. - Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 proposent les denrées ...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les neuf alinéas suivants : « II. L'article L. 541‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « I. - La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Se...

I. – La sous-section III de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 541‑21‑3. – Lorsqu'un véhicule est stocké sur la voie publique ou sur le domaine public, et que ce véhicule est privé de ses fonctions essentielles pour rouler, le maire ou le p...

Le titre préliminaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ; 2° Il est complété par un article L. 101‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 101‑2. Tous les cinq ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement,...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les neuf alinéas suivants : « II. L'article L. 541‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « I. - La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Se...

Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 232‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑2. - Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent être mises en œuvre à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « Ces plateformes ont une mission d'a...

La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation de sacs à usage unique destinés au transport de marchandises et constitués de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Cette interdiction pourra être levée une fois que la preuve de l'innocuité des plastiques oxo-fragmentables sera démontrée. Un décret en Cons...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « stabilisant les quantités de déchets d'activités économiques », les mots : « réduisant la production de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite ». Exposé sommaire : Le« Plan national Déchets », tel que validé par le Conseil national des déchets en juillet 2014...

Au chapitre II du titre III du Livre II du code de l'énergie est crée un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 232‑2. - Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un réseau suffisant de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. « Ces plateformes, sont mises en œuvre à l'échelle d'un établissement...

Compléter la fin de la première phrase de l'alinéa 2 par les mots: « en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux climat air énergie. » Exposé sommaire : La disposition prévue à cet alinéa doit s'inscrire de manière cohérente avec les outils de planification existants (PLU, SRCAE...).

À l'alinéa 9, après le mot : « thermiques », insérer les mots : « et environnementales ». Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Les bâtiments à énergie positive produisent plus d'énergie qu'ils n'en consomment. Or, la construction de...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article L. 221‑12, dans sa rédaction issue du 7° du présent article, il est inséré un article L. 221‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 221-13. – Les personnes morales soumises à des obligations d'économie d'énergie en application du présent chapitre et qui établissent des partenari...

Le I de l'article 13 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « I. - Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articl...

I. À l'alinéa 3, supprimer le mot : « importants ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de travaux « importants » est subjective, et facilement contestable.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après le mot « santé », insérer les mots « , répondant à un critère minimal de performance énergétique, ». Après les mots « à usage d'habitation » est ajoutée la phrase « Un décret en C...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « Le type », les mots : « Les types ». Exposé sommaire : Amendement de précision, dans la mesure où sont visées tant des pièces que des parties de bâtiments annexes

À l'alinéa 34, substituer à la référence : « aux articles L. 221‑7 et », la référence : « au dernier alinéa de l'article L. 221‑7 et à l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « règles », insérer les mots : « relatives à l'aspect extérieur, l'emprise au sol, la hauteur et l'implantation des constructions ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lotissements », supprimer ces mêmes mots. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « nouvelle violation de », les mots : « nouveau manquement à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel