Transition énergétique
(Article 7)

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Afin d'évaluer la possibilité de leur généralisation, ces expérimentations font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard au 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir ainsi cet article. « Le II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par desf etg ainsi rédigés : « f) Fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique ; « g) Fixe des objectifs de performance en matière ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit d'améliorer le fonctionnement du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie, en apportant plus de visibilité, renforçant les sanctions applicables et élargissant la liste des entités et programmes éligibles. Le 1 A, adopté lors de son examen au Sénat, permet ...

I. - Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Au terme de cette procédure, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Un décret précise les conditions d'application du présent article ; il fixe notamment les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la comptabilité analytique dont fait l'objet le service public de prévention et de gestion des déchets, devant figurer dans le rapport. » Exposé sommaire : Amendement  de pré...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'entrainer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique », les mots : « de générer une telle atteinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « permettent de contribuer », les mots : « contribuent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir ainsi cet article : « I. – Les conseils départementaux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de pe...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au demandeur », les mots : « à ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot  : « appelle », le mot : « requiert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase, supprimer le mot : « fiables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « contrats », insérer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les contrats de vente d'électricité entre les concessionnaires et des entreprises ou sites électro-intensifs devront être conclus librement, sur la base d'un prix qui ne s...

À l'alinéa 12, après le mot : « énergie », substituer au signe : « , », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 213-4-1.- I.- L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément  la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de re...

À l'alinéa 5, après le mot : « priorité, », insérer les mots : « de prévenir l'utilisation des ressources, puis  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « interdit », le mot : « interdite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « déchets », insérer les mots : « de bois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, après le mot : « crédit », insérer les mots : « ou des sociétés de financement ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le service de tiers-financement peut être mis en œuvre dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées au titre de l'article L. 511‑10...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « considéré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 24 à 34 les onze alinéas suivants : « Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budget...