Création architecture et patrimoine

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la deuxième phrase de l'article L. 522‑2, les mots : « de vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à des ajustements sur la phase de procédure de mise en œuvre des diagnostics permettent de compléter le dispositif a...

L'article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise cent cinquante et une heures de travail sur un mois, il ne pourra pour ce mois cumuler son revenu d'activité avec l...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Une copie en est adressée aux présidents des commissions parlementaires chargées de la culture. ». Exposé sommaire : L'adresse du rapport annuel du médiateur de la musique aux présidents des commissions culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat favorisera l'information du Parlement.

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « rendu public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport annuel de la Bibliothèque nationale de France concernant son activité de sélection et de conservation des documents soit rendu public.

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « à l'État l'ensemble des offres reçues. L'État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2, note le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérate...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d'intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Après le mot : « sous-section » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « sont applicables à tous les modes d'exploitation de l'œuvre en France ainsi que pour chaque territoire et chaque mode d'exploitation de l'œuvre à l'étranger. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer une transparence complète des comptes d'explo...

Après l'alinéa 28 insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis Après le mot :« agrément, », la fin de l'article L. 523‑13 est ainsi rédigée : « la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1. Celui-ci élabore un projet scientifique d'intervention soumis à la validati...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 3bis Le premier alinéa de l'article L. 523‑8 est ainsi modifié : « a) Dans la seconde phrase, les mots : « leur mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédig...

À l'alinéa 31, après le mot : « territoire » insérer les mots : « et chaque mode ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur une anomalie dans la liste des éléments des comptes d'exploitation qui doivent être communiqués par le cessionnaire de droits d'exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation....

Au chapitre II du titre V du livre VII du code de l'éducation est inséré l'article L. 752-3 ainsi rédigé : « Art. L. 752-3 -Les écoles d'architecture sont placées sous la cotutelle du ministère de la culture et de la communication d'une part, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'autre part ». Exposé sommaire : Actuel...

L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également les éléments du patrimoine culturel immatériel qu'on entend comme les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que le...

Après le mot : « vivant », la fin du premier alinéa de l'article L. 321‑9 code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « , à des actions de formation des artistes et au soutien à l'éducation artistique et culturelle faisant intervenir directement des artistes et auteurs : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que de l'ensemble des établissements d'enseignements, notamment dans le cadre du Parcours d'Éducation Artistique et Culturel ; ». Exposé sommaire : Les établissements scolaires proposent aux élèves des enseignements spécifiques dans le cadre du Parcours d'Education Artistique et Culturel (PEAC...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 13° L'artiste vidéaste ; « 14° L'artiste photographe ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « 13° » la référence : « 15° ». Exposé sommaire : L'article 14 complète le code du travail pour reconnaître les métiers d'artiste de cirque, de marionnettis...

Le chapitre IV du titre III du livre II du code du cinéma et de l'image animée est complété par un article L. 234‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 234‑3. – Les accords professionnels mentionnés aux articlesL. 232‑1 et L. 233‑1peuvent être conclus pour une durée maximale de trois ans. ». Exposé sommaire : La plupart des accords professionnels qui s...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « entre les » les mots : « au sein des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la notion de transmission intra-générationnelle des savoirs et savoir-faire. Au sein même d'une génération, les différents individus qui la composent ne disposent pas tous des mêmes savoirs et savoir-faire, et les ...

Rédiger ainsi cet article : « La création artistique et sa diffusion sont libres. ». Exposé sommaire : L'affirmation du principe de la liberté de création est indispensable, dans une société démocratique, mais ce principe est insuffisant pour protéger ceux qui interprètent, exposent ou diffusent une œuvre d'art. La loi doit protéger non seul...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'intégration de la question patrimoniale dans les compétences des PLU nécessite un renforcement des dispositions prévues au III de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'Urbanisme. En effet, le contenu cet article, relatif au contenu du règlement du Plan local d'...