Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier

253 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° CL125 au texte N° 2807 - Article 9 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 4, après le mot : « estime » insérer les mots : « , sur le fondement de critères objectifs, » Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. L'article 8 paragraphe 3 de la directive « Accueil » définit les critères objectifs dont doit tenir compte l'autorité administrative pour maintenir en rétention un demandeur d'asi...

16/06/2015 — Amendement N° CL174 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent bénéficier » le mot : « bénéficient ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

16/06/2015 — Amendement N° CL123 au texte N° 2807 - Article 8 (Adopté)
Mme Mazetier

A la fin de l'alinéa 23, après les mots : « apatride, ou » insérer les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL127 au texte N° 2807 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 4, substituer aux références : « L. 732-2 et L. 732-10 », les références « L. 723-2 et L. 723-10 », Exposé sommaire : Correction d'erreurs de référence.

16/06/2015 — Amendement N° CL179 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d'office, une astreinte pour l'exécution de son ordonnance ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'astreinte apparaît tout à fait inadaptée pour le public concerné.

16/06/2015 — Amendement N° CL183 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

Insérer au début de l'alinéa 42 les mots : « Après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et celle adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait le recueil de l'avis de la CNIL avant l'adoption du décr...

16/06/2015 — Amendement N° CL131 au texte N° 2807 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 16, supprimer la référence : « du deuxième alinéa de l'article L. 213‑10 et » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/06/2015 — Amendement N° CL172 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « en concertation avec les collectivités et les établissements compétents en matière d'habitat » les mots : « après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le schéma régional doit être établi après avis du comité régional de l'hab...

16/06/2015 — Amendement N° CL206 au texte N° 2807 - Article 19 quater (Adopté)
Mme Mazetier

1° Supprimer cet article. 2° En conséquence, supprimer le chapitre Vter. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par le Sénat, vise à exclure les demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée et qui ont fait l'objet d'une demande d'éloignement devenue définitive de l'accès à l'hébergement d'urgence, sauf en cas de circonstanc...

16/06/2015 — Amendement N° CL184 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 43, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Une décision de retrait, de suspension ou de limitation des conditions matérielles d'accueil du demandeur ne doit pas être automatique, mais faire l'objet d'un...

16/06/2015 — Amendement N° CL154 au texte N° 2807 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Mazetier

Substituer aux alinéas 2 à 11 les trois alinéas suivants : « 1° (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen désigné » sont remplacés par les mots : « deux députés, une femme et un homme, désignés par l'Assemblé...

16/06/2015 — Amendement N° CL143 au texte N° 2807 - Article 2 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « met également », les mots : « peut également mettre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA dont l'un des buts du présent projet de loi est de souligner l'indépendance fonctionnelle.

16/06/2015 — Amendement N° CL134 au texte N° 2807 - Article 14 (Adopté)
Mme Mazetier

A la fin de l'alinéa 4, après les mots : « auprès de l'office, », insérer les mots : « vaut autorisation provisoire de séjour et » Exposé sommaire : Cet amendement revient à la proposition adoptée à l'Assemblée nationale selon laquelle l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour (en dehors de celle délivrée aux étr...

16/06/2015 — Amendement N° CL186 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 45, supprimer les mots : « a fait l'objet d'un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, » et compléter l'alinéa par les mots : « ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonis...

16/06/2015 — Amendement N° CL193 au texte N° 2807 - Article 16 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « leur demande d'asile » les mots : « cette demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL124 au texte N° 2807 - Article 8 (Adopté)
Mme Mazetier

Supprimer les alinéas 31 à 52. Exposé sommaire : Le transfert du contentieux des refus d'asile à la frontière à la CNDA, à compter du 1er janvier 2017, n'est ni souhaitable ni opérationnel. Il n'est pas souhaitable car le juge administratif de droit commun connaît parfaitement cette procédure, qui se déroule en urgence. Il est par ailleurs p...

16/06/2015 — Amendement N° CL177 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi les alinéas 24 et 25 : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement men...

16/06/2015 — Amendement N° CL121 au texte N° 2807 - Article 8 (Adopté)
Mme Mazetier

A la fin de l'alinéa 4, après les mots : « apatride, ou » insérer les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL165 au texte N° 2807 - Article 7 (Adopté)
Mme Mazetier

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un cas de clôture que l'Assemblée nationale avait écarté et qui a été réintroduit par le Sénat. Il s'agit de l'abandon du lieu d'hébergement. Autant on peut comprendre que cet abandon sans motif légitime fasse perdre certrains droits au demandeur d'asile,...

16/06/2015 — Amendement N° CL162 au texte N° 2807 - Article 7 (Adopté)
Mme Mazetier

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'inscription dans la loi de la possibilité de création d'un dispositif expérimental de déconcentration de l'OFPRA. Le choix a été fait depuis plusieurs années d'un traitement centralisé de la demande d'asile, ce qui n'empêche nullement la réalisation d...