Je vous rappelle que cette mission est examinée suivant la procédure classique ; nous avons auditionné les ministres Vincent Peillon et George Pau-Langevin la semaine dernière et un débat aura lieu en séance publique le 8 novembre prochain.

Les crédits proposés pour la mission « Enseignement scolaire » ayant été présentés, mercredi dernier, par les ministres, je n'en rappellerai que les lignes de force, avant de présenter le thème de mon avis budgétaire.

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit l'extension, en année pleine, des mesures d'urgence mises en place à la rentrée 2012, en particulier la création de 1 000 emplois de professeurs des écoles et de 1 500 emplois d'auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i). Le nombre d'auxiliaires de vie scolaire assurant l'accompagnement individuel d'élèves handicapés augmentera ainsi de façon significative grâce au collectif budgétaire et au budget proposé pour 2013.

D'une manière générale, le schéma d'emplois prévu pour l'an prochain traduit la « priorité éducative » réaffirmée par le Président de la République lors de la clôture de la concertation sur la refondation de l'école ; il marque l'arrêt des suppressions d'emplois au ministère de l'éducation nationale et met en oeuvre le remplacement de tous les départs à la retraite, avec l'ouverture de 9 000 postes aux concours du premier degré public, de 11 000 postes aux concours du second degré public et de 2 100 postes aux concours de l'enseignement privé.

Outre qu'il renforcera l'encadrement des élèves, ce schéma d'emplois permettra de mieux accompagner l'entrée dans le métier d'enseignant. En effet, à la suite de l'organisation d'un deuxième concours en 2013, ouvrant 21 350 postes, 11 476 équivalents temps plein (ETP) seront créés à la prochaine rentrée afin d'amorcer le rétablissement de l'année de formation professionnelle supprimée par le précédent gouvernement, les effets délétères de cette décision étant connus. Seront également créés 458 ETP de contractuels au titre des décharges de service accordées aux enseignants stagiaires et 500 ETP de personnels d'accompagnement des élèves et de personnels médico-sociaux et administratifs. L'enseignement agricole n'est pas oublié, avec la création de 200 postes d'enseignants.

S'agissant du dispositif d'accompagnement des élèves handicapés, qui repose sur des personnels recrutés sous le statut d'assistant d'éducation ou titulaires d'un contrat unique d'insertion, je vous rappelle que le budget 2013 y consacrera quelque 586 millions d'euros.

J'en viens donc au thème de mon avis budgétaire : la scolarisation des enfants handicapés dans le primaire. J'ai souhaité examiner les conditions de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 sur le handicap dans le premier degré, car c'est à ce niveau que l'intégration de ces enfants est devenue une réalité. Plutôt qu'un bilan quantitatif – pour lequel je vous renvoie à mon rapport –, je voudrais vous présenter les scories affectant la qualité du processus de scolarisation des enfants handicapés dans le degré d'enseignement supposé être le plus « performant » dans ce domaine.

Elles sont – hélas ! – légion. Pour commencer, faute de critères clairs d'évaluation, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) traitent inégalement des situations équivalentes. Chaque commission des droits et de l'autonomie ayant sa jurisprudence, dans certains départements, moins de 20 % des élèves handicapés bénéficient d'un accompagnement, tandis que dans d'autres, ce taux dépasse les 40 %. En outre, les MDPH peuvent rendre leurs décisions soit au moment de la rentrée scolaire, ce qui fait que l'enfant n'est pas toujours accompagné dès début septembre, soit tardivement – on m'a cité le cas de décisions notifiées au bout de six mois, voire un an. D'autres MDPH peuvent statuer sur des centaines de cas en une même séance.

C'est dire les attentes suscitées par le guide d'évaluation et d'aide à la décision (GEVA-Sco), conçu conjointement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et par la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), et qui sera opérationnel à la prochaine rentrée. Cet outil est d'autant plus attendu qu'on estime que seules 20 % des MDPH seraient en mesure de rédiger, via leurs équipes pluridisciplinaires, le projet personnel de scolarisation (PPS) devant encadrer le parcours de formation de l'enfant.

Quant à l'accompagnement humain des élèves, j'ai pu constater qu'il était affecté par deux facteurs.

D'abord, les connaissances de base font souvent défaut, et l'on se trouve confronté à des situations à peine croyables, comme cette enseignante accueillant dans sa classe un enfant présentant des troubles envahissants du développement, en ayant reçu pour seule consigne de le ceinturer lorsqu'il connaîtrait une crise ! Cela est d'autant plus grave que les enseignants spécialisés sont en nombre insuffisant : dans certains départements, plus de la moitié des classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) sont confiées à des non-spécialistes.

Ensuite, la qualité et la continuité de l'accompagnement assuré par les emplois vie scolaire (EVS) et les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont problématiques. En tant qu'élus, nous sommes tous confrontés à ce problème. Or, en matière de notification d'AVS-i par les MDPH, on observe comme une fuite en avant, avec une augmentation de 168,2 % entre 2006 et 2011 du nombre d'élèves handicapés accompagnés individuellement, alors qu'il ne s'agit pas toujours de la solution la plus adaptée pour favoriser le développement de l'autonomie – mais cela rassure les familles comme l'école. Certes, les AVS et les EVS, surtout ceux recrutés sous un contrat aidé, sont une variable d'ajustement commode, mais ces dispositifs ont clairement atteint leurs limites humaines, financières et juridiques. De multiples recours ont été déposés par d'anciens AVS contre les établissements qui les ont recrutés et qui n'ont pas respecté les obligations de formation et d'aide à l'insertion professionnelle fixées par la loi et le décret ; tous aboutissent à des condamnations. Aussi, en septembre dernier, l'éducation nationale devait-elle payer 2,5 millions d'euros en contentieux !

Que faire ? Je n'évoquerai que quelques-unes des vingt propositions formulées dans mon rapport.

D'abord, il faut impérativement fixer un cadre d'emploi à ces accompagnants, au plus tard l'année prochaine, en créant soit deux métiers – les auxiliaires de vie devant être distingués des assistants pédagogiques –, soit un seul métier, l'essentiel étant de favoriser les recrutements pérennes par des employeurs associatifs ou publics. J'évoque en la matière plusieurs scénarios, aucun d'eux ne suscitant, pour l'heure, un consensus.

Ensuite, un socle de formation dans le domaine des besoins éducatifs particuliers devrait être assuré à tout futur professeur, tandis que les personnels chargés des restaurants scolaires et des activités périscolaires devraient acquérir quelques connaissances de base en la matière, avec l'appui des associations.

Les CLIS devraient être davantage spécialisées afin d'éviter le phénomène des classes « fourre-tout », les classes destinées aux élèves présentant des troubles des fonctions cognitives accueillant parfois des élèves « dys » ou handicapés moteurs.

Enfin, la rédaction des PPS devrait être déléguée à l'éducation nationale – tout en préservant le pouvoir d'approbation des MDPH –, et des moyens devraient être dégagés pour ajuster les rythmes de fonctionnement de ces deux acteurs afin que, début septembre, chaque enfant puisse être accueilli dans de bonnes conditions.

Sur ce sujet, comme sur celui des rythmes scolaires, le ministre de l'éducation nationale a appelé, la semaine dernière, à des efforts partagés et à beaucoup de courage. J'espère que tous, élus locaux et nationaux, organismes publics et associations, sauront entendre cette invitation. En attendant, je vous invite à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Au nom du groupe SRC, je salue l'action de François Hollande et de Vincent Peillon, qui font de la jeunesse une priorité de l'action publique, qui honorent l'école de la République et qui, dans un contexte de sérieux budgétaire, n'oublient pas de préparer l'avenir. Rappelons que nous sortons de dix années de destruction systématique du service public d'enseignement, sans stratégie éducative avérée, ce qui a conduit à la suppression de 70 000 postes entre 2007 et 2012 et à une baisse du taux d'encadrement dans les zones les plus en difficulté. En considérant que l'école est un vecteur d'intégration transcendant les particularismes et en investissant pour elle, on l'aborde sous l'angle qualitatif qu'elle mérite, et on lui permet de former un capital humain, qui est aussi un gage d'intégration sur le marché du travail.

Après avoir entendu dire que la qualité des enseignants devait compenser la baisse de leurs effectifs, alors même que leur formation était bafouée, il était nécessaire de redonner vie à un système exsangue. Nous ne pouvons qu'approuver l'augmentation de 2,89 % des crédits inscrite au projet de loi de finances pour 2013, ainsi que les différentes mesures associées.

Faisant suite aux mesures d'urgence prises à la rentrée, 43 000 postes seront ouverts l'an prochain aux concours externes afin de remplacer les enseignants partant à la retraite et 6 000 emplois d'avenir professeur permettront à des étudiants boursiers en deuxième année de licence de bénéficier d'une aide financière pour leurs études et de se destiner au professorat ; ce recrutement plus diversifié s'accordera davantage à la diversité culturelle des élèves.

Être enseignant s'apprend et se perfectionne ; cela passe par la reconnaissance d'un métier et d'une spécialisation. Ce ne sont pas uniquement les diplômes qui font le bon enseignant : il convient aussi d'assurer en situation la transmission des connaissances et l'apprentissage du savoir-être enseignant. Je salue à cet égard l'augmentation des crédits pour la formation des enseignants du secondaire.

Le budget donne la priorité à la scolarisation des moins de trois ans, notamment en zones d'éducation prioritaire, parce que plus l'accès est précoce, mieux l'avenir se prépare.

Il prévoit aussi une hausse des crédits pour les actions liées à des besoins éducatifs particuliers : enfants malades, en rupture de scolarité ou handicapés – je salue sur ce point l'excellent rapport de Michel Ménard et le volontarisme de Vincent Peillon et de George Pau-Langevin.

L'enseignement privé n'a pas été oublié, avec 867 postes créés pour la rentrée 2013, alors qu'il n'accueille que 16,6 % des élèves.

Toutes ces mesures, à tous les niveaux de l'enseignement scolaire public, prennent en compte la formation, l'intégration, la citoyenneté, la vie de l'élève, l'enseignement technologique et professionnel, et aussi la reconnaissance de la différence. Nous retrouvons enfin l'école de la République et, à ce titre, nous approuverons avec volontarisme, fierté et solidarité le projet de loi de finances pour 2013.

Le groupe UMP ne sera pas aussi enthousiaste et ne votera pas en faveur de ce budget.

Le budget de la mission « Enseignement scolaire » est incontestablement en augmentation ; la nouvelle majorité veut ainsi démontrer que la priorité du quinquennat de François Hollande est l'éducation. Toutefois, dès le projet de loi de finances rectificative de juillet, il fallut se rendre à l'évidence que ses propositions seraient essentiellement quantitatives – ce que le présent projet de budget confirme.

Le ministre a expliqué la semaine dernière que pour avoir du qualitatif, il fallait d'abord faire du quantitatif ; d'où le recrutement dès 2013 de 43 000 enseignants, dont 22 000 correspondent à des remplacements de départs à la retraite. Or, si l'on examine les budgets de l'enseignement scolaire qui se sont succédé depuis vingt ans, on constate que la hausse ininterrompue de l'effort financier n'a aucunement empêché les résultats de se dégrader. L'amélioration des performances de l'école n'a pas pour condition préalable une augmentation de ses moyens. La Cour des comptes, présidée par Didier Migaud, n'écrit-elle pas que « la solution aux difficultés scolaires ne se trouve pas dans un accroissement des moyens financiers et humains qui lui sont consacrés » ? Si l'on fait une comparaison internationale, on note que certains des systèmes éducatifs les plus performants, comme ceux de la Finlande ou du Japon, sont aussi les moins coûteux, en termes de dépenses par élève.

Reconnaissons que, de ce point de vue, la France est le pays où l'écart entre le primaire et le secondaire est le plus élevé : dans l'enseignement primaire, la dépense par élève est plus faible que pour la moyenne des pays de l'OCDE. C'est pourquoi nous partageons l'objectif de concentrer l'effort sur l'école primaire, l'essentiel se jouant dès le plus jeune âge.

Cela étant, nous ne sommes pas d'accord sur la méthode. Nous regrettons par exemple que le pouvoir d'achat des enseignants ait été sacrifié. Entre 2007 et 2012, 1 milliard d'euros a été consacré à la revalorisation des salaires des enseignants. La gauche a supprimé les heures supplémentaires défiscalisées, ce qui représente pour les enseignants une baisse de salaire pouvant aller jusqu'à 10 %. D'autre part, la moitié des économies réalisées grâce à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux avait permis de revaloriser les salaires des jeunes enseignants.

Du point de vue pédagogique, nous avions mis l'accent sur l'enseignement individualisé, avec les plans personnels de réussite éducative (PPRE), qui ont permis à de nombreux élèves en difficulté de progresser, et avec les stages organisés pendant les petites vacances.

Certes, tout n'était pas parfait – il y a beaucoup à faire en matière de formation, j'en suis d'accord –, mais je signale qu'en 2012, pour la première fois, 85 % d'une génération a atteint le niveau bac ; quant au taux d'accès au diplôme, il est historique, avec 77,5 % de bacheliers. La politique tant décriée du précédent gouvernement a donc porté des fruits !

Je rends hommage à Michel Ménard pour son rapport sur la scolarisation des enfants handicapés depuis la loi du 11 février 2005. Je rappelle que la loi d'orientation et de programmation du 23 avril 2005 avait prévu la création de 200 unités pédagogique d'intégration (UPI) par an – elles sont entre-temps devenues des « unités localisées pour l'inclusion scolaire » (ULIS). Ce programme a été non seulement réalisé, mais dépassé. Le gouvernement précédent avait fait beaucoup d'efforts en faveur de la scolarisation des enfants handicapés – même s'il convient de remédier à certains dysfonctionnements et d'aller encore plus loin ; M. Ménard reconnaît d'ailleurs que le bilan est « globalement positif ». Je remercie également le rapporteur pour son focus sur les CLIS, si importantes pour notre système éducatif. Sur tous ces sujets, nous serons très attentifs.

Le groupe RRDP votera en faveur du projet de budget – comme, je l'espère, les autres membres de la majorité.

Le constat selon lequel trop d'élèves ne maîtrisent pas les connaissances de base à la fin de l'école primaire est insupportable, tout comme l'accroissement des inégalités territoriales ; chaque année, 140 000 jeunes quittent le système scolaire sans diplôme. Il faut donc du temps et des moyens ; incontestablement, ce budget répond à cette attente, en procédant à une augmentation de crédits de 1,8 milliard d'euros, soit 2,9 %, au moment même où le gouvernement fournit un effort inédit de réduction des dépenses publiques : il s'agit d'un signe politique fort.

Priorité est donnée au primaire, étant entendu que notre pays a le plus faible taux d'encadrement des 34 pays membres de l'OCDE. Dès la rentrée 2012, un plan d'urgence a été mis en oeuvre, avec la création de quelque 1 300 emplois de professeurs et de 1 500 emplois d'AVS-i afin d'accompagner les élèves handicapés. En 2013, au total, 8 281 nouveaux postes seront créés. 11 476 ETP de stagiaires sont prévus pour réformer la formation initiale des enseignants. Ces choix politiques, nous les assumons, car ils répondent à une urgence – n'en déplaise à ceux qui dresse un portrait par trop idyllique de la situation actuelle.

La formation des professeurs est rétablie, l'accueil des enfants de moins de trois ans privilégié, notamment dans les zones d'éducation prioritaire, et les crédits du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » sont augmentés, même s'il reste beaucoup à faire au niveau des collèges et lycées. On notera par ailleurs le passage de 3 à 10 millions d'euros du budget consacré au numérique.

Enfin, le rapport de Michel Ménard sur la scolarisation des enfants handicapés, particulièrement intéressant et intelligent, fera date.

Le gouvernement souhaite réformer la formation des enseignants – dont acte. Cette formation est sans doute perfectible ; cependant, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) ressemblent à s'y méprendre aux anciens instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), dont beaucoup de jeunes enseignants étaient extrêmement mécontents !

Quelle serait la bonne méthode pour former les enseignants ? Il existe un secteur universitaire où l'on procède depuis longtemps à une formation professionnelle : il s'agit de la médecine ; le dispositif de l'internat n'est rien d'autre qu'une forme d'apprentissage, avec un aller-retour entre le terrain et des échanges avec les enseignants.

Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de votre logique, changer de paradigme, et mettre en oeuvre la formation des enseignants par un dispositif d'apprentissage ? Le secteur public le permet, les moyens budgétaires sont dégagés : c'est l'occasion ou jamais !

Voilà enfin un rapport agréable à lire, dynamique et positif, qui met au centre de ses préoccupations les enfants, les jeunes, les adolescents !

S'agissant de la scolarisation des enfants handicapés, vous avez souligné le manque de formation des enseignants et l'existence de CLIS « fourre-tout » confiées à des non-spécialistes. Quels remèdes envisagez-vous ?

Vous évoquez également des « angles morts » dans la prise en charge de ces enfants, comme la cantine et les activités périscolaires. Que proposez-vous pour l'encadrement des temps extrascolaires ?

À mon tour, je salue la qualité du travail du rapporteur – et je note que nombre des difficultés que vous pointez du doigt sont amplifiées outre-mer.

Ce budget est une satisfaction, car l'ensemble des programmes sont en augmentation. Il s'agit de la concrétisation de la priorité donnée à l'école, notamment primaire.

Plusieurs enquêtes nationales et internationales soulignent nos résultats insuffisants en matière d'acquisition des savoirs fondamentaux et de lutte contre l'échec scolaire. Davantage que ceux de l'Hexagone, les enfants d'outre-mer sont touchés par ce fléau : les comparaisons interacadémiques placent de manière continue les cinq départements d'outre-mer aux cinq dernières places.

L'objectif du gouvernement de favoriser l'accueil des enfants de moins de trois ans, notamment dans les zones qui rencontrent le plus de difficultés, est un motif d'espoir. Cette mesure doit être soutenue : la scolarisation précoce favorise l'acquisition des connaissances fondamentales et permet d'établir des liens privilégiés avec les parents afin de construire les conditions de la réussite scolaire. C'est important pour un département comme La Réunion, où l'insertion sociale des jeunes est particulièrement difficile.

Après les effets catastrophiques de la politique menée par le précédent gouvernement, le présent budget témoigne de la volonté de placer l'éducation au rang des priorités. En augmentation de 2,9 %, il atteint 64 milliards d'euros ; il s'agit d'un effort sans précédent en période de rigueur budgétaire, que les écologistes saluent.

Ce budget préfigure les premières réformes de la refonte de l'école ; il illustre une nouvelle approche, qui va dans le bon sens, avec notamment la volonté de privilégier la réussite pour tous – et non plus l'excellence pour quelques-uns –, l'ouverture de plus de 40 000 postes en 2013, la relance de la préscolarisation, annoncée en septembre dernier – on sait combien, dans les milieux défavorisés, la scolarisation dès deux ans permet de lutter contre l'échec scolaire. C'est pourquoi les écologistes espèrent que les évolutions budgétaires iront également dans ce sens dès 2013.

La réforme de la mastérisation, dans le cadre des futurs ESPE, est également à saluer. J'insiste sur la nécessité d'organiser une véritable formation professionnelle pour les futurs enseignants, avec une mise en responsabilité progressive. Comme situer le concours à la fin de la première année de master revient à réduire cette année à du bachotage, les écologistes préconisent l'organisation d'un concours dès la fin de la troisième année de licence, ou en deux temps : des épreuves d'admissibilité en fin de licence, puis les épreuves définitives en fin de première année de master.

En outre, si nous soutenons pleinement la réintroduction d'une formation initiale, nous pensons que la formation continue des plus de 600 000 enseignants en exercice doit elle aussi bénéficier de toute l'attention requise.

Enfin, nous réaffirmons l'impérieuse nécessité du pré-recrutement, pour que la profession d'enseignant soit à nouveau ouverte à celles et ceux qui n'ont pas les moyens d'accomplir des études supérieures. C'est le modèle de l'école républicaine qui est en jeu ! Puisqu'il s'agit de refonder l'école de la République pour refonder la République par l'école, ce point mériterait de transparaître davantage à travers le budget.

Je m'interroge à ce propos sur les 53 millions inscrits pour les internats d'excellence, décriés dès leur création et critiqués par l'Inspection générale, qui souligne le coût extravagant pour le trop faible nombre de bénéficiaires – rarement issus de milieux populaires.

S'agissant de l'intégration progressive des BTS et des classes préparatoires aux universités, elle ne semble pas amorcée. Nous espérons qu'il en sera autrement pour 2014, car leur coût pour l'éducation nationale est de plus de 2 milliards d'euros. Les jeunes à qui ces formations sont destinées devraient dépendre de l'enseignement supérieur. Une telle somme permettrait de mener à bien des projets pédagogiques innovants, transversaux et hors les murs, au profit de la réussite pour tous.

Il convient en effet d'ouvrir l'école vers l'extérieur, de renforcer les liens avec le tissu culturel, artistique et associatif local, et d'associer davantage les parents. Le principe, auquel nous adhérons pleinement, de « plus de maîtres que de classes », ainsi que la réforme des rythmes scolaires, peuvent être l'occasion de lancer les réformes pédagogiques d'ampleur que nous appelons de nos voeux.

Il serait nécessaire de renforcer encore le dispositif des AVS, qui constitue une aide précieuse pour les directeurs d'école et pour l'accueil des personnes handicapées. J'espère qu'au cours des cinq prochaines années, le principe de l'accueil des personnes handicapées dans les écoles les plus proches de leur domicile deviendra une réalité, et que nous en verrons la traduction budgétaire.

Pour conclure, les écologistes soutiennent pleinement les réformes engagées ; nos remarques constructives ont uniquement pour but d'améliorer encore la refonte de l'école qui est en marche.

Merci, monsieur le rapporteur, pour la clarté de votre rapport et de vos propos, qui mettent en évidence que le gouvernement agit bien pour le redressement éducatif de notre pays. Ce budget, et l'effort exceptionnel dont il est l'objet, le prouvent : les moyens supplémentaires visent à mener tous les élèves vers la réussite.

Le numérique fait partie des priorités affichées : 10 millions d'euros sont inscrits au projet de loi de finances pour 2013, contre 3,6 millions en 2012. Il importe en effet de lutter contre le risque de fracture numérique. Comment ces nouveaux crédits seront-ils utilisés ? Comment les enfants en situation de handicap pourront-ils en bénéficier ?

L'école avait un besoin urgent de renaître, de revivre, de respirer, d'être sauvée. Le projet de budget a été parfaitement présenté par Michel Ménard et par les précédents orateurs ; je n'y reviendrai pas.

Je voudrais faire part à nos collègues de droite de ma longue expérience en conseil d'école et en conseil d'administration de collège. L'ambiance y a considérablement changé au cours de ces dernières années et de ces derniers mois.

Il y a quatre ou cinq ans, les enseignants ont commencé à s'inquiéter fortement, parce qu'ils se voyaient de moins en moins nombreux, avec dans leurs classes de plus en plus d'enfants soit handicapés, soit en grande difficulté sociale – les deux étant parfois cumulés. Ils étaient prêts à prendre en charge ces enfants, mais n'en avaient pas les moyens. Au fil des mois, les parents d'élèves et les employés municipaux ont commencé à tirer eux aussi la sonnette d'alarme et à s'inquiéter du manque de moyens. Même des personnes qui ne votaient pas à gauche en venaient à redouter le résultat de la future élection présidentielle ; il ne fallait pas que cela continue !

Les enseignants, quant à eux, ne réclamaient pas de hausse des salaires, mais des collègues – et des collègues formés, car éduquer est un métier, qui ne s'invente pas, et qu'on n'a pas le droit de galvauder.

Je remercie le Président de la République et le ministre de l'éducation nationale d'avoir compris cette inquiétude et de commencer à y apporter des réponses.

On envisage de diminuer le nombre des AVS-i une fois que l'on aura mieux mutualisé les aides et mieux formé les enseignants. Il restera toutefois le problème du statut et, surtout, de l'utilisation des personnels qualifiés : il faut absolument y apporter une réponse.

L'opposition actuelle n'a jamais aimé les IUFM : elle n'aimera pas davantage les ESPE !

Monsieur Hetzel, vous vous trouvez avoir aujourd'hui de nouvelles idées sur la formation des enseignants ; que ne les avez-vous pas formulées au moment de la préparation du rapport de Jacques Grosperrin, que l'ancienne majorité a eu le plus grand mal à faire adopter, car il préconisait la suppression de cette formation !

Vous n'avez même pas abordé la dimension sociale de la question, qui est pourtant au coeur du nouveau dispositif. Vous arrivez avec vos propositions, alors que nous lançons le chantier de la formation et du recrutement : voilà qui est un peu fort de café !

Merci à Michel Ménard pour cet excellent rapport.

En tant que rapporteure pour avis sur les emplois d'avenir professeur, je me félicite de l'avancée de ce dispositif, et notamment de la décision du Conseil constitutionnel de valider la loi portant création des emplois d'avenir. Cela permettra de modifier à très court terme la typologie sociale et le visage du corps enseignant, d'apporter dès la deuxième année de licence un soutien au pouvoir d'achat de 6 000 jeunes étudiants issus de milieux défavorisés, et d'atténuer les effets dévastateurs de la mastérisation. Il existe une très forte attente du corps enseignant et des familles à l'égard de ce dispositif. Comment les ESPE seront-elles associées au recrutement des bénéficiaires ?

Monsieur Deguilhem, sans doute n'avez-vous pas lu attentivement les documents annexés au rapport Grosperrin, sinon vous auriez noté que j'avais été auditionné au titre de mes précédentes fonctions, et qu'à cette occasion, j'avais déjà évoqué l'apprentissage comme une solution pour améliorer la formation des enseignants. Cette proposition n'avait pas été retenue par M. Grosperrin dans son rapport – ce qui était parfaitement son droit –, mais ne me reprochez pas de sortir cette idée de mon chapeau, alors que je la défends depuis des années !

Si je souscris à l'idée que les enfants tirent profit à être scolarisés précocement, je remarque aussi que les parents utilisent de plus en plus l'école maternelle comme un mode de garde ; on y voit des enfants accueillis très tôt, très longtemps, ce qui a des effets préoccupants sur leur rythme. Qu'en pense le rapporteur ?

Vous avez raison, madame Bruneau : la pédagogie, la transmission du savoir s'apprennent. Or, si les IUFM existent encore, la formation des enseignants a été quasiment supprimée en 2010 ; elle se limite désormais à la maîtrise de la discipline, sans aucune dimension pédagogique. Voilà pourquoi le Gouvernement a entrepris de reconstruire la formation des enseignants, en créant les ESPE.

Monsieur Reiss, l'accroissement des moyens n'est peut-être pas un gage d'amélioration de la qualité, mais la diminution du nombre d'enseignants n'en est certainement pas un ! Ces nouveaux moyens permettront le recrutement d'enseignants stagiaires, qui entreront progressivement dans le métier ; ils seront formés à la prise en charge d'une classe, à l'encadrement des élèves, à la transmission du savoir, et tireront profit du dialogue avec des enseignants plus expérimentés.

Le ministre évoquait la semaine dernière « l'effet-maître ». Le projet de budget permet de financer plusieurs mesures visant à le renforcer : adoption du principe du « plus de maîtres que de classes », meilleur encadrement des élèves dans les établissements les plus défavorisés, scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les quartiers défavorisés, classes moins chargées ; en outre 11 476 ETP seront créés afin de reconstituer la formation des enseignants, ce qui permettra d'ouvrir plus de 21 000 postes à un deuxième concours.

Je vous donne acte que plus de 200 ULIS ont été créées chaque année, et que l'objectif de 2 000 ULIS a été dépassé. Seul bémol, beaucoup d'entre elles seraient encadrées par des personnels sans formation ; il convient d'y remédier.

Monsieur Hetzel, la formation des enseignants est d'autant plus perfectible qu'elle a été pour l'essentiel supprimée en 2010 ! La poursuite de la politique de non-remplacement d'un enseignant sur deux partant à la retraite a conduit à supprimer l'année de « stagiairisation ». L'essentiel des nouveaux moyens humains seront d'ailleurs consacrés au rétablissement de la formation des futurs enseignants, via le recrutement d'enseignants stagiaires. Vous évoquez l'apprentissage, mais cette année de stagiairisation correspond de fait à un apprentissage progressif du métier, au cours duquel les futurs enseignants iront dans des classes, seront confrontés à la réalité du travail, et rencontreront des élèves.

Les ESPE ne seront pas un copié-collé des IUFM. Leur objectif est d'accueillir tous les futurs enseignants, quel que soit le niveau d'enseignement auquel ils se destinent, ainsi que d'autres professionnels de l'école, dont les conseillers principaux d'éducation. La formation pédagogique y sera renforcée.

L'affectation des élèves dans des CLIS ne se fait pas toujours en fonction de leur handicap. Il existe en théorie quatre types de CLIS : les CLIS 1 sont destinées aux élèves dont la situation de handicap procède de troubles des fonctions cognitives ou mentales, les CLIS 2 aux élèves en situation de handicap auditif, les CLIS 3 aux élèves en situation de handicap visuel et les CLIS 4 aux élèves en situation de handicap moteur. En pratique, ces différentes catégories peuvent être mélangées ; il faut donc remédier à ce dysfonctionnement. Il convient en outre d'améliorer la formation des enseignants au handicap et d'augmenter le nombre d'enseignants spécialisés – qui ont été victimes de nombreuses suppressions de postes au cours de ces dernières années.

Il existe en effet des « angles morts » dans la prise en charge des enfants : ceux-ci sont accompagnés pendant la classe, mais pas le temps du repas du midi et des activités périscolaires. Une solution serait la création d'emplois associatifs. Par exemple, Handisup, à Nantes, emploie une trentaine de professionnels qui accompagnent les élèves sur le temps extrascolaire : restauration, activités périscolaires, transport. Je propose également une professionnalisation des accompagnants, dans la fonction publique d'État ou la fonction publique territoriale ou grâce à un support associatif.

Madame Pompili, un recrutement des enseignants sera possible dès la fin de la deuxième année de licence dans le cadre des emplois d'avenir professeur, ce qui permettra le recrutement de jeunes issus de milieux défavorisés et d'enclencher une promotion sociale. Cela étant, un recrutement généralisé en fin de troisième année de licence aurait des conséquences considérables en termes de consommation de postes, le recrutement d'enseignants stagiaires en fin de première année de master consommant déjà plus de 11 000 ETP.

Il était impossible pour le ministère de l'éducation nationale de supprimer les internats d'excellence quelques semaines avant la rentrée de 2012 ! J'ignore quel avenir le ministre leur réserve, mais je pense qu'il faut se laisser le temps de l'évaluation. Quoi qu'il en soit, dans le cadre du budget pour 2013, il fallait assurer le financement de la totalité de l'année scolaire.

La création de plus de 300 postes d'AVS-i est prévue par le budget.

L'augmentation des crédits pour le numérique permettra notamment le financement de manuels numériques, d'enseignements à distance, et la production de ressources numériques à forte plus-value technologique.

Madame Dessus, je rencontre moi aussi de nombreux enseignants à qui les projets du gouvernement et le présent budget font retrouver le sourire. Non seulement tous les départs à la retraite seront remplacés, mais 8 700 nouveaux emplois seront créés, en comptant les créations d'ETP destinées à rétablir l'année de « stagiairisation ».

Sans doute la question de la rémunération préoccupe-t-elle les enseignants, comme tous nos concitoyens ; il serait légitime que des mesures soient prises dans les années à venir pour revaloriser leur traitement, mais ce n'est pas notre priorité dans un contexte budgétaire contraint. D'ailleurs, ce que les enseignants attendent avant tout, c'est de la reconnaissance, de la considération, et l'amélioration de leurs conditions de travail ; cela passe par l'amélioration de l'encadrement des élèves, par le « plus de maîtres que de classes » et par la reconstruction de la formation, initiale et continue.

Madame Dumas, les emplois d'avenir professeurs favoriseront la promotion sociale, grâce à un pré-recrutement en deuxième ou troisième année de licence, même si les bénéficiaires devront ensuite passer le concours. Les critères de recrutement seront les mêmes que pour les autres emplois d'avenir : le dispositif vise les jeunes qui habitent dans des quartiers défavorisés ou qui sont issus de familles modestes.

Madame Genevard, peut-être n'est-il pas idéal pour un enfant d'être scolarisé dès deux ans, mais dans les milieux défavorisés, il ne va pas non plus à la crèche, c'est-à-dire qu'il ne peut pas accéder à des structures collectives lui proposant des activités d'éveil. Accueillir dès deux ans à l'école les enfants issus de milieux défavorisés, les ouvrir à la culture, les socialiser favorise la réussite scolaire. Certes, cela soulève la question des rythmes scolaires, car les tout jeunes enfants ne peuvent pas être soumis à des activités d'apprentissage pendant six heures – d'ailleurs, les écoles maternelles prévoient un temps et un espace de repos.

Enfin, s'agissant des PPRE, j'observe qu'en 2011-2012, seuls 14,48 % des élèves des écoles publiques de l'éducation prioritaire en ont bénéficié.

Monsieur Ménard, au nom de la Commission, je vous remercie tant pour le thème que vous avez retenu que pour la qualité de votre rapport.

Nous passons à l'examen pour avis des crédits pour 2013 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ces crédits, je le rappelle, font l'objet d'une procédure d'examen en commission élargie. La réunion de la commission élargie a eu lieu mardi dernier. À cette occasion, Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a répondu aux nombreuses questions des parlementaires sur ce projet de budget auquel pas moins de huit rapports étaient consacrés.

Le débat en commission élargie du mardi 23 octobre dernier consacrée au budget de l'enseignement supérieur et de la recherche pour 2013 a renforcé les différents éléments qui conduisent à ne pas accepter en l'état les crédits proposés pour cette mission déterminante.

Les moyens des programmes et actions « Recherche » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » sont en effet un élément décisif pour considérer un projet politique. Ils conditionnent l'avenir intellectuel comme le soutien au développement économique de notre pays. Le précédent gouvernement, s'inscrivant dans la continuité d'une orientation politique fixée dès le début des années 2000, a tenu les engagements de la loi de programme pour la recherche de 2006 comme du ceux du programme des investissements d'avenir de 2010.

Si le projet de loi de finances pour 2013, défendu par la nouvelle majorité, présente un budget de la recherche préservé dans ses grandes lignes, cette apparente stabilité recouvre une évolution interne et des baisses de moyens significatives, touchant au premier chef l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, dont les crédits baissent de plus de 10 %.

La fragilisation de l'ANR intervient alors que son rôle central dans le système français de recherche s'est confirmé par sa gestion des investissements d'avenir, qui ont contribué à redessiner le cadre de l'enseignement supérieur et de la recherche en France en le dotant de moyens exceptionnels par rapport aux époques antérieures. Or, une modification des crédits de l'ANR touche directement l'ensemble des programmes de la recherche publique dont elle est le premier financeur. Toute baisse des moyens de l'Agence a des conséquences immédiates, et très supérieures à celle touchant les crédits récurrents, sur les dépenses effectives de recherche. Ce choix de remettre en cause la recherche par projets nous distingue par ailleurs de la plupart de nos partenaires économiques, en particulier européens, qui ont au contraire décidé de la renforcer dans cette période difficile, et cela malgré leurs difficultés budgétaires.

Ces modifications internes touchent également différents acteurs de la recherche dans le domaine de l'énergie, comme le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) – ce qui est pour le moins paradoxal à la veille du débat national sur la transition énergétique où leur expertise sera essentielle. Elles se font également au détriment de la recherche universitaire d'excellence : à l'Institut universitaire de France, pourtant créé à l'initiative de Claude Allègre en 1991, le nombre de postes ouverts en 2013 baisse de près d'un tiers par rapport à 2012 et aux années précédentes.

Il est nécessaire, dès lors, de s'interroger sur l'avenir des multiples outils dont est dotée la recherche publique, tant en termes de structures que de financements, alors que se tiennent les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche décidées par le nouveau gouvernement : le cadre budgétaire de la mission interministérielle pour 2013 semble anticiper quelque peu sur les résultats de ses travaux, ce qui n'est pas très cohérent, et tendrait même à montrer que le gouvernement a préempté les conclusions des Assises. La concertation serait-elle un simulacre ?

Cette réorientation plus ou moins discrète de l'intervention publique semble toucher également des opérateurs comme l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'AERES. Alors que son existence même est remise en cause par certains – l'Académie des sciences, par exemple –, il est nécessaire qu'elle soit mieux défendue par le gouvernement. La réponse de Mme la ministre n'a pas été très encourageante. Il est pourtant plus que jamais nécessaire de disposer d'une instance indépendante d'évaluation de notre système et de nos établissements d'enseignement supérieur et de recherche, correspondant de plus à nos engagements européens.

Permettez-moi de concentrer maintenant mon propos sur le crédit d'impôt recherche (CIR).

Notre pays dispose, sous une forme renforcée depuis 2008, d'un instrument de soutien à la recherche au sein des entreprises, le crédit d'impôt recherche, qui est très largement considéré comme pertinent et efficace. C'est du reste la dépense fiscale rattachée à la mission interministérielle qui est la plus appréciée des entreprises. En dehors du crédit d'impôt recherche, l'essentiel des dépenses fiscales concerne le programme 192, « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », et plus particulièrement les jeunes entreprises innovantes et la valorisation des licences et brevets.

Le crédit d'impôt recherche bénéficie d'un réel consensus, y compris au Parlement, et ce depuis sa création en 1983, comme l'a montré encore récemment le rapport du sénateur Michel Berson. Il est le principal levier visant à permettre à la recherche et développement français d'atteindre l'objectif, fixé au niveau européen, d'un taux d'investissement de 3 % de PIB.

L'impact du crédit d'impôt recherche est presque mesurable en temps réel : le maintien du niveau des dépenses de recherche des entreprises en France depuis le début de la crise en est un indicateur significatif. Au moment où la compétitivité de notre économie est au centre du débat politique, il s'agit donc d'un outil fondamental.

« Un dispositif satisfaisant mais perfectible », selon l'expression revenue plusieurs fois lors des auditions aussi bien du côté des représentants des entreprises et de leurs conseils que de leurs partenaires publics. L'aspect satisfaisant est traduit par les chiffres mêmes de son succès : triplement du nombre d'entreprises concernées et décuplement de la créance fiscale depuis 2004. Une approche plus précise montre une véritable adhésion des directions des entreprises depuis 2009. Les PME, en particulier, qui représentent près de 80 % des entreprises bénéficiant du dispositif, se sont emparées de certaines des dispositions les plus incitatives, comme celle visant au recrutement de jeunes docteurs. L'expérience est, de l'avis des intéressés, passionnante pour les deux parties, et se traduit par une pérennisation de l'emploi du docteur au sein de l'entreprise dans 80 % des cas.

Un autre avantage, moins intuitif, est apparu lors des auditions, celui de dépasser l'effet de mode qui peut s'emparer de la recherche publique. La recherche en entreprise est davantage conduite à persévérer, pour rentabiliser les crédits engagés. Le crédit d'impôt recherche peut donc servir à développer des recherches qui n'auraient pas bénéficié autrement de l'attention des organismes publics. Cet effet vertueux incite à continuer de stimuler les relations entre public et privé en la matière.

Les améliorations importantes du dispositif depuis 2008 ne doivent cependant pas dissimuler un certain nombre de difficultés, que les auditions ont permis de préciser.

Si le projet de loi de finances pour 2013 n'a pas cédé à la tentation de réduire le crédit d'impôt recherche, il propose cependant, dans son article 55, d'en modifier certaines modalités.

Constatant que seule une partie des dépenses de développement des entreprises est prise en compte actuellement dans l'assiette du CIR, alors que celles-ci sont décisives pour transformer une découverte technologique en un produit commercialisable, le projet de loi de finances propose d'étendre le régime du CIR à certaines dépenses d'innovation réalisées par les PME en aval de la recherche et développement. Ces dépenses, plafonnées, entreraient dans la base du crédit d'impôt et bénéficieraient d'un taux d'aide de 20 %. Ce taux est donc réduit par rapport au taux normal de 30 %. Par ailleurs, la dépense fiscale supplémentaire serait gagée par la suppression du taux majoré du CIR les deux premières années. À mon sens, ce gage est totalement inapproprié : c'est en effet au début du processus que s'accomplit la rupture conceptuelle à l'origine de l'innovation ; il serait paradoxal de remettre en cause la principale incitation au développement de la recherche à l'occasion d'une mesure censée en favoriser la valorisation.

Le projet de loi de finances prévoit également d'améliorer le dispositif du rescrit fiscal en permettant aux entreprises d'y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté. C'est une mesure intéressante, mais qui ne règle pas une question cruciale, celle de l'expertise. L'éligibilité des dépenses de recherche au CIR est demandée aux experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Or cette expertise ne garantit pas la possibilité d'un débat contradictoire. De plus, l'importance croissante du CIR, l'extension du dispositif de rescrit fiscal et l'introduction d'une procédure contradictoire rendent nécessaire le renforcement de cette même expertise. Outre OSEO et l'ANR, déjà habilités à délivrer des rescrits, le rôle d'expertise ne pourrait-il être étendu à une autorité administrative indépendante comme l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ? C'est une proposition que je formule.

Vous l'aurez compris, le projet de budget de la mission interministérielle souffre de plusieurs faiblesses structurelles et d'orientations en décalage par rapport à certains grands enjeux internationaux en matière de recherche, notamment en ce qui concerne le financement de la recherche par projets. C'est ce qui me conduit à donner un avis négatif au volet « Recherche » du projet de loi de finances pour 2013 tel qu'il nous est proposé par le gouvernement.

Suivant l'usage, j'ai choisi de consacrer mon avis budgétaire à un thème d'investigation principal, le logement étudiant.

Avant de vous présenter la politique budgétaire de l'État en la matière, permettez-moi de rappeler les mouvements de crédits sur les programmes 150, relatif à l'enseignement supérieur, et 231, consacré à la vie étudiante. Ces deux programmes échappent à la règle de stabilité imposée à la plupart des dépenses de l'État. Les crédits du programme 150 se montent à 12,8 milliards d'euros. Ils augmentent de 249 millions d'euros, pour un tiers à l'avantage de la formation en licence qui reçoit, conformément à un engagement pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle, 1 000 nouveaux postes. La formation en master obtient un supplément de 35 millions d'euros.

Le passage à l'autonomie des derniers établissements d'enseignement supérieur s'achève. La ministre de l'enseignement supérieur a reconnu qu'il s'est fait sans concertation, sans que les établissements y soient préparés et au prix de déséquilibres financiers pour nombre d'entre eux. Les inconvénients de ce passage en force apparaissent dans les nombreuses contributions recueillies lors des Assises territoriales et nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche qui sont actuellement conduites par Mme Françoise Barré-Sinoussi.

Les conclusions de ces Assises ne devraient pas revenir sur les compétences et les financements qui ont été délégués aux établissements depuis 2007. Mais elles inviteront sans doute le gouvernement à simplifier l'architecture du système public d'enseignement et de recherche et à modifier la gouvernance des établissements. Ces conclusions devraient être reprises dans un projet de loi attendu l'année prochaine et traduites dans le projet de loi de finances suivant.

La ministre a déjà annoncé que le système SYMPA (« système de répartition des moyens à la performance et à l'activité ») d'allocation des moyens aux universités serait revu. Cette révision sera cependant limitée par les contraintes budgétaires strictes qui s'appliqueront, selon la programmation triennale annoncée, aux crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche en 2014 et 2015. Seuls les établissements bénéficiant des dépenses d'investissements d'avenir et du plan Campus disposent aujourd'hui de marges de manoeuvre.

Or ces ressources extrabudgétaires ont été très inégalement réparties et une grande partie a été investie dans des opérations immobilières qui tardent à produire leurs effets. L'opacité des procédures de partenariats public-privé (PPP), retenues ces dernières années pour les investissements dans l'immobilier universitaire, aurait pu être compensée par la rapidité des constructions et l'efficacité des prestataires. Il n'en a rien été. Votre rapporteure partage la surprise exprimée devant vous à ce sujet par la ministre de l'enseignement supérieur. L'opération Campus a été lancée en 2007, les investissements d'avenir en 2010. Aucune première pierre n'a été posée plus de quatre ans après la sélection des premiers bénéficiaires !

Un rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances, déposé en décembre dernier, reconnaissait que les décaissements liés au plan Campus étaient faibles et les raisons des lenteurs imputables à la complexité des opérations. La ministre de l'enseignement supérieur souligne plutôt le manque d'engagement des collectivités territoriales dans ces projets immobiliers, puisque celles-ci sont tenues à l'écart des instances qui les conduisent. Elle s'est engagée à remettre à plat les partenariats les moins avancés.

Le programme 231 relatif à la vie étudiante reçoit pour sa part 141 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 156 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires. Ces hausses ne sont toutefois que le rétablissement, longtemps attendu, du budget nécessaire au paiement des bourses sur critères sociaux sur dix mois. Le programme 231 avait fait l'objet d'un rappel à l'ordre de la Cour des comptes dans son rapport sur l'exercice 2011. La Cour relevait une sous-évaluation chronique des crédits nécessaires au paiement des bourses depuis l'exercice 2009.

Outre les crédits des bourses et l'aide sociale aux étudiants, le programme 231 couvre également une partie des dépenses de l'État en faveur du logement étudiant. Le gouvernement a annoncé un nouveau programme de construction de 40 000 logements sociaux pour les étudiants. Il a augmenté pour cela de 20 millions d'euros la dotation d'investissement immobilier du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, le CNOUS.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé la semaine dernière que la dotation supplémentaire serait reconduite dans les années à venir et qu'elle ne serait pas diminuée par une baisse des investissements des futurs contrats de projets État-région.

Elle a également confirmé qu'une mission conjointe de son ministère et du ministère du logement serait mise en place pour piloter ce nouveau plan. Je m'en réjouis particulièrement car on était dans le flou depuis l'annonce du mois de juin. Ce suivi interministériel avait manqué au plan précédent, le plan Anciaux, qui visait d'abord la rénovation des anciennes cités universitaires, devenues vétustes et inadaptées. Cette rénovation a pris du retard. Elle se poursuit encore, sur un rythme moins rapide que prévu, mais sur des crédits budgétaires renouvelés chaque année et sans endettement des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, les CROUS.

Le plan Anciaux fixait ensuite un objectif de construction de 5 000 nouvelles places par an dans le parc des CROUS. Un tiers des places devait compenser les pertes dues à la rénovation des anciennes chambres, puisque celles-ci sont agrandies – on utilise deux chambres pour en faire une ou trois pour en faire deux – afin de recevoir un bloc sanitaire complet. Le reste devait accroître l'offre de logements très sociaux pour les étudiants français et étrangers. Le CNOUS et le ministère de l'enseignement supérieur reconnaissent que la moitié seulement des nouvelles places prévues a été construite.

En revanche, si l'on consulte le bilan, publié par le ministère du logement, du financement par des prêts aidés des résidences sociales pour étudiants, on apprend que l'objectif de 5 000 places par an du plan Anciaux a été atteint. Cette contradiction s'explique par la politique des bailleurs sociaux : ils ont construit les résidences étudiantes, pour leur propre compte ou pour celui des CROUS, avec peu de subventions mais avec des prêts locatifs sociaux. Ce sont ces bailleurs qui ont négocié avec les municipalités l'implantation des résidences, qui ont défini l'architecture et choisi le gestionnaire et le régime d'exploitation. Dans un cas sur deux, ils ont préféré placer leurs résidences sous le régime de la location meublée non professionnelle, pratiquée par des associations sans but lucratif qui s'en sont fait une spécialité, plutôt que sous celui de l'affectation administrative, pratiqué par les CROUS. C'est pourquoi plusieurs questions restent encore sans réponse concernant le nouveau plan de construction : où seront construits les 40 000 nouveaux logements étudiants annoncés ? Qui les louera ? Et à quel prix ?

Les municipalités détiennent les réserves foncières à bas coût. Ce sont elles qui seront les bénéficiaires de la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement social. En confiant aux bailleurs sociaux le soin de décider avec elles de l'implantation des résidences étudiantes, la politique de l'État a abouti à multiplier les constructions dans les villes moyennes et non pas dans les grandes agglomérations, où la rareté et le prix du foncier ne permettent pas aux résidences sociales financées par emprunt d'atteindre l'équilibre financier.

La plupart des résidences étudiantes ont en outre été construites sur le même modèle architectural. On est ainsi passé d'un extrême à l'autre depuis les années 1960. Les dortoirs des cités universitaires, avec douche et toilettes à l'étage, ont cédé la place aux casiers individuels alignés par dizaines dans des caisses en béton. Les chambres ont doublé de taille afin de recevoir le bloc sanitaire et la cuisine indispensables pour atteindre les standards des logements sociaux et obtenir le conventionnement à l'APL (aide personnalisée au logement). Le chauffage collectif a été remplacé par un chauffage électrique individuel. Enfin, le financement de ces résidences pour étudiants par des emprunts aidés plutôt que par des subventions a diminué la part du parc très social et augmenté les loyers payés par les étudiants. Cette hausse des loyers a obligé l'État à accorder plus largement aux étudiants le bénéficie de l'allocation logement à caractère social, la fameuse ALS, qui est régulièrement remise en cause parce qu'elle profiterait à des catégories d'étudiants qui n'en auraient pas besoin.

À la différence des bourses, qui tiennent compte des revenus familiaux, les aides au logement ne dépendent que des revenus personnels des étudiants alors que la plupart n'en déclarent pas. Le ministère des finances souhaite donc récupérer une partie du 1,2 milliard d'euros d'ALS qui leur est alloué chaque année et réduire l'avantage qu'accorde, par étudiant à charge, la demi-part du quotient familial aux ménages qui payent l'impôt sur le revenu. Le ministère de l'enseignement supérieur souhaite, de son côté, mettre en place une allocation d'études supérieures sous condition de ressources qui se substitue entièrement aux parts fiscales, aux bourses et aux aides sociales actuelles afin de cibler d'avantage les étudiants issus des milieux les plus modestes.

Ces projets suscitent beaucoup d'inquiétudes parmi les représentants des étudiants. Au lieu de l'allocation universelle d'autonomie qu'ils avaient imaginée, portée au niveau des minima sociaux et donc plus coûteuse que les aides actuelles pour les finances publiques, ils craignent une allocation financée à coût constant voire à moindre coût, qui soit un peu plus favorable aux étudiants issus des milieux les plus modestes mais aux dépens de ceux qui, n'ayant accès ni aux bourses ni aux logements sociaux, doivent consacrer l'essentiel de leurs ressources à leur logement et souvent travailler au-delà du seuil raisonnable de 12 à 15 heures par semaine pour payer leur loyer. Avant de durcir les conditions d'attribution des aides sociales à ces étudiants, il serait souhaitable de baisser les loyers des petites surfaces et d'accroître le parc de logements.

Celui des CROUS n'atteint pas actuellement les objectifs que lui assigne l'État, à savoir loger 10 % des étudiants et 30 % des boursiers. Pour les atteindre, il faudrait changer le modèle des résidences étudiantes, en séparant le logement étudiant du logement social, et proposer des logements collectifs financés par des subventions et loués à moins de 150 euros. Je veux parler – et c'est le coeur de mon propos – de logements collectifs confortables et conviviaux pour 4 à 8 étudiants dans lesquels chacun loue une chambre et partage des pièces communes et des salles d'eau.

Ce modèle de logement collectif est peu pratiqué en France mais largement répandu dans les pays proches, notamment la Belgique, les Pays-Bas ou la Grande-Bretagne. Il a fait ses preuves à tous points de vue, financier, pédagogique et social. Les logements sont moins chers à la location, plus économes en énergie et plus agréables à vivre pour les étudiants.

Je prendrai l'exemple de Louvain-la-Neuve, en Belgique, où ces logements s'appellent des « kots ». Il ne s'agit pas d'une colocation indivise. Les chambres sont louées individuellement aux étudiants par des baux qui fixent l'usage des parties communes et divisent, sans contestation possible, les charges, les cautions et les frais de réparation des dégradations. Il y a un état des lieux à l'entrée et à la sortie de chaque étudiant. Pour assurer l'entretien des pièces communes et maintenir un contact social permanent entre l'étudiant et le service des logements de l'université, le loyer inclut le paiement de services, en particulier le ménage, comme dans nos résidences étudiantes avec services mais à moindre prix. Ces services permettent une prise en charge sociale des étudiants les plus jeunes – le dispositif concerne les première et deuxième années –, un accompagnement à l'autonomie, un signalement des étudiants en mal de vivre et un contrôle des excès de comportement ou du laisser-aller dans l'usage et l'entretien des locaux.

Ces résidences savent aussi s'adapter à l'âge des étudiants, en réservant aux plus jeunes l'hébergement à prix modique dans un logement collectif et en leur proposant par la suite d'intégrer une colocation organisée autour d'un projet associatif, un « kot à projet ». Dans cette deuxième étape, les étudiants se regroupent autour d'un projet commun qu'ils mèneront sur une année ou plus. Non seulement les autres étudiants, mais aussi tous les habitants de la ville bénéficient de cette participation à la vie associative, culturelle et associative de Louvain-la-Neuve.

Ces logements collectifs coûtent peu, rapportent plus qu'ils ne coûtent et favorisent les études comme l'épanouissement et la socialisation des étudiants qui y habitent. Qu'attend-on pour les développer en France ?

Ils doivent être pensés dès l'élaboration du projet architectural de construction des 40 000 logements. Ils doivent pouvoir s'appuyer sur une administration solide qui répartit, entretient et anime les immeubles, tout en veillant au bien être des étudiants. Il est encore temps d'inciter le réseau des oeuvres universitaires à multiplier les expérimentations de cette nature dans les programmes de construction qu'il va financer.

Les CROUS ont commencé à reprendre la main sur la construction des résidences étudiantes qu'ils gèrent. Ils recourent de plus en plus à un accord cadre d'installation de logements industrialisés, conclu par le CNOUS avec cinq groupements d'entreprises. Chaque groupement réunit un industriel, un architecte, des sociétés d'ingénierie et de réseaux et un installateur de logements modulaires. Ce n'est pas moins cher que la construction habituelle en béton mais bien plus rapide à installer. Pour l'instant, cette rapidité d'installation est le principal argument retenu pour utiliser cette formule. On pourrait cependant faire mieux pour améliorer le bilan énergétique et la convivialité de ces logements.

Puisque le réseau des oeuvres reprend la maîtrise d'ouvrage de ses investissements immobiliers, c'est l'occasion pour lui de définir un nouveau standard de résidence étudiante, en construisant non plus seulement des unités individuelles mais des logements collectifs de quatre ou cinq chambres distribuées autour de pièces communes.

Je compte beaucoup sur la mission interministérielle qui doit piloter le nouveau plan de construction pour aider le réseau des oeuvres à inventer un standard français du logement collectif étudiant. La mission pourra mobiliser les services des ministères, voire des équipes d'architectes. Elle pourra suivre les résidences pilotes depuis leur conception et veiller à l'équilibre des plans de financement selon les sites. Ce modèle pourrait ensuite être repris par les résidences étudiantes que construisent les établissements d'enseignement et les bailleurs sociaux. On pourrait même imaginer qu'il s'étende à la colocation privée.

Mais cela ne pourra se fait qu'à deux conditions : d'une part, que le régime des baux surmonte les inconvénients actuels des baux collectifs indivis pratiqués dans la colocation privée ; d'autre part, qu'une intermédiation locative entre le propriétaire et les étudiants s'impose pour éviter les abus de loyers ainsi que les contentieux sur la répartition des charges et la durée des cautions.

Cette intermédiation locative pourrait devenir le nouveau métier des CROUS, dont le site internet « Locaviz », ouvert en mars, marque les premiers pas en ce domaine. Conçu initialement pour augmenter le taux de remplissage des résidences universitaires, ce site pourrait devenir une plateforme du logement étudiant. Il reprend déjà les offres locatives publiées par les 66 000 propriétaires qui avaient adopté le service d'intermédiation des CROUS appelé « logement en ville ».

Le pilote interministériel du nouveau plan de construction de 40 000 places dans les CROUS devra inciter les bâtisseurs et les bailleurs, au moment où de nouveaux campus sortiront de terre et s'entoureront, pour certains, de villes nouvelles, à adopter des techniques de construction plus économes en énergie et moins chères à la location.

L'engagement de l'État et de son principal opérateur dans le logement collectif ne doit pas cependant pas les dispenser d'améliorer tout de suite les conditions d'accès des étudiants au marché locatif privé, par des moyens peu coûteux et très utiles aux étudiants qui recherchent un logement. Je pense en particulier au cautionnement solidaire. Des dispositifs ont déjà été expérimentés par Action logement, par les CROUS et par quelques régions, avec plus ou moins de succès et seulement pour certaines catégories d'étudiants.

Vous l'aurez compris, en dépit des contraintes budgétaires et en attendant les conclusions des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, le projet de loi de finances pour 2013 commence à corriger les déséquilibres des précédents budgets dans le domaine de l'immobilier universitaire comme dans celui du logement étudiant. C'est pourquoi je vous invite à adopter les crédits de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante.

Je vous remercie pour cette présentation où passait par moments l'inspiration de Charles Fourier…

L'avis de M. Patrick Hetzel traduit une divergence légitime dans le contexte actuel. Je conçois qu'il regrette la diminution des crédits de l'ANR ou la modification du crédit d'impôt recherche à l'article 55 du projet de loi de finances. Mais n'est-il pas quelque peu contradictoire de solliciter la mise en place d'une nouvelle autorité administrative indépendante alors que nous déplorons tous la montée en puissance de ces instances qui, par nature, ôtent des capacités d'intervention aux services de l'État, dont les charges de personnel se sont accrues et qui n'ont guère participé aux efforts budgétaires du pays ?

Je note également que la diminution des crédits de l'ANR avait commencé avant la présente mandature. Le PLF pour 2013 ne fait que poursuivre un mouvement entamé.

M. Hetzel a tout à fait raison de soulever le débat sur le financement de la recherche par projets. Pour ma part, je pense que la recherche et les chercheurs ont besoin d'une stabilité que l'on ne favorise pas si l'on va trop loin en ce sens. Du reste, une partie du montant de la diminution des crédits de l'ANR – 72 millions d'euros environ – est réaffectée à d'autres établissements de recherche, et pas les moindres !

Enfin, le fait que le nombre de recrutements de l'Institut universitaire de France passe de 150 à 110 ne remet pas en cause l'excellence de cet établissement, reconnue par tous depuis 21 ans comme vous l'avez fait remarquer.

Bref, le groupe SRC ne partage par les conclusions du rapporteur pour avis. Il se félicite au contraire, comme il l'avait fait au cours de la commission élargie, des évolutions budgétaires et des précisions apportées par la ministre à ce sujet.

Je remercie les rapporteurs pour leurs avis qui ouvrent le champ à de nouvelles réflexions, notamment en matière de crédit d'impôt recherche.

S'agissant du logement étudiant, n'oublions pas les nombreuses initiatives locales. Celle qui est menée Lyon par le CROUS, par exemple, commence à prendre forme.

Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés au nom du groupe UMP sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » lors de la commission élargie. Nous attendons les conclusions des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant en particulier les passerelles entre l'université et l'entreprise.

Nous sommes satisfaits, je le redis, que le budget ne remette pas en cause la loi LRU. Nous regrettons en revanche la diminution des crédits destinés aux établissements privés, ainsi que la baisse des aides au mérite.

Dans le domaine de la recherche, nous nous interrogeons sur la cohérence des orientations en matière d'énergie nucléaire et sur le lien entre innovation et possibilité de se développer pour les entreprises.

Alors que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est pas inclus dans les trois domaines « sanctuarisés », c'est un budget en hausse qui nous est présenté. Nous nous en félicitons : investir dans l'enseignement supérieur et la recherche, c'est investir pour l'avenir de notre société.

Le budget du programme « Vie étudiante » augmente de 7,2 %. C'est un excellent signal envoyé aux étudiants. Aujourd'hui encore, le taux de pauvreté des jeunes de moins de vingt-cinq ans est presque le double de celui des adultes en activité et 35 % des étudiants doivent cumuler études et emplois. Or on sait combien ce cumul est source d'échec en premier cycle. Nous saluons ce changement d'approche qui redonne confiance.

Alors que nous connaissons une crise du logement étudiant sans précédent, nous saluons également l'augmentation de la dotation du CNOUS pour relancer la construction. Nous faisons nôtres les préconisations d'Isabelle Attard au sujet des logements collectifs. Les expérimentations de logements coopératifs menées à l'étranger ou, de manière encore trop confidentielle, en France méritent que l'on s'y intéresse bien d'avantage.

Au-delà du logement, nous pensons que le coup de pouce du gouvernement aux étudiants boursiers devrait aller plus loin. Les enfants scolarisés ont droit à une allocation de rentrée. Or, alors que la rentrée universitaire peut être bien plus coûteuse que celle des lycéens ou des collégiens, aucune aide de ce type n'existe pour les étudiants. Nous espérons donc que la réforme des aides directes aux étudiants sera rapidement mise en route.

François Hollande avait évoqué pendant la campagne électorale la création d'une allocation d'études et de formation. Sans doute faut-il attendre les résultats des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche pour lancer ce vaste chantier, essentiel pour améliorer les conditions de vie des étudiants. Vous savez combien les écologistes tiennent à la mise en place d'une allocation d'autonomie. Puisque l'ambition est de créer les conditions d'une véritable démocratisation de l'enseignement supérieur, il convient de s'en donner les moyens dès que possible.

En matière de santé, beaucoup reste à faire pour assurer un meilleur suivi sanitaire de la population étudiante et garantir l'accès aux soins pour tous.

Malgré l'intérêt que présentent certains aspects de son avis, nous ne partageons pas les conclusions du rapporteur Patrick Hetzel. Il est nécessaire de revaloriser les doctorats et la recherche : aussi nous saluons les 1 000 postes créés. C'est un premier pas dans le bon sens. J'espère qu'il en annonce d'autres, afin de répondre aux défis posés par l'indispensable résorption de la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche. Selon les estimations, le nombre de précaires est compris entre 37 000 et 50 000. Nous espérons que le gouvernement, après les résultats des Assises, cherchera des solutions concrètes et pérennes à ces situations dramatiques pour nos jeunes chercheurs et pour l'ensemble des personnels sans lesquels les universités et les laboratoires de recherche ne pourraient fonctionner.

Nous saluons le choix qu'a fait le gouvernement de diminuer les crédits alloués à l'ANR. Cette agence a besoin d'être réformée. Son système de financement par projets contribue grandement, d'ailleurs, à nourrir la précarité.

La même vigilance devrait peut-être s'exercer à l'égard d'autres opérateurs. Ainsi, tous les acteurs du monde académique s'accordent pour estimer que l'AERES doit être réformée en profondeur. Dans un tout autre domaine, je pense également au CEA, dont les crédits pour 2013 augmentent de 7 %.

Les écologistes demandent également la révision du crédit d'impôt recherche afin que le bénéfice de cette incitation revienne vraiment aux PME innovantes.

Enfin, la recherche a besoin d'un soutien public pour éclairer les choix de société, comme vient de nous le rappeler la controverse soulevée par l'étude du professeur Gilles-Éric Séralini.

L'exercice auquel vous avez dû vous livrer était malaisé, monsieur Hetzel : comment arriver à dire non quand on a envie de dire oui ? Alors que cela n'était pas annoncé aussi nettement, l'enseignement supérieur et la recherche apparaissent comme des priorités du budget pour 2013.

Vous avez trouvé à redire en matière de recherche. Vous êtes cependant un peu dur au sujet de l'ANR, dont le projet de loi de finances reconduit les moyens de fonctionnement. Il n'y a ni coupe claire ni RGPP. Mais il est vrai que les thématiques de l'Agence se trouvent réorientées, voire limitées, comme l'on dit mes collègues.

Vous auriez pu avoir un mot sur les 100 millions de plus consacrés à la recherche publique, sur le maintien de tous les emplois de chercheurs et sur les moyens supplémentaires dégagés pour les programmes européens, de l'Agence spatiale européenne à ITER. La France affirme sa volonté d'investir dans la recherche.

Dans un contexte budgétaire exigeant, les moyens du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche progressent de plus de 2 %. Ce projet de budget place donc la réussite étudiante au coeur des priorités nationales. On ne peut que s'en féliciter.

Le programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », apporte une concrétisation financière aux problématiques que les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche commencent à dégager, comme la réussite des étudiants, la gouvernance ou l'objectif d'amener 50 % d'une classe d'âge à un diplôme d'enseignement supérieur. Nous approuvons cette nouvelle politique de l'enseignement supérieur, notamment la contractualisation destinée à renforcer la politique des sites et à consolider les moyens affectés.

Alors que les crédits de l'immobilier sont en hausse, nous nous apprêtons à prendre connaissance des conclusions des experts sur le plan Campus. Le plan Campus de Lyon, par exemple, a fait l'objet de nombreuses annonces depuis quatre ans mais nous attendons toujours la pose de la première pierre ! La rapporteure a bien mis en évidence les insuffisances en la matière, dues notamment au partenariat public-privé. Non seulement la mise en place de tels dispositifs est lente, mais elle se fait dans des conditions qui ne sont pas toujours en faveur de l'État.

Nous nous réjouissons de la création de 1 000 emplois nouveaux correspondant à un effort de 28 millions d'euros. Nous approuvons aussi la programmation pluriannuelle, qui traduit une volonté à moyen terme.

En matière de vie étudiante, la hausse des crédits de 7,2 % et l'augmentation du budget des bourses à hauteur de 9 % méritent d'être saluées. Pour répondre à la question du logement étudiant, certaines initiatives locales se font jour, par exemple dans ma circonscription de Lyon. Pour autant, il s'agit souvent de simples intentions. D'un point de vue quantitatif, leur réalisation n'est pas adaptée aux besoins. L'avis de la rapporteure dégage de très bonnes pistes. Nous devrons continuer à y travailler avec la ministre.

Enfin, le groupe RRDP estime que le rôle des instituts universitaires de technologie (IUT) doit être réaffirmé, réajusté et mieux mis en valeur dans la politique de l'enseignement supérieur.

Lorsque j'ai évoqué une possible intervention de l'AERES dans le rescrit fiscal, monsieur Bréhier, l'idée n'était nullement de créer une nouvelle agence mais bien d'utiliser l'instance existante. Celle-ci a d'ailleurs fait évoluer ses propres procédures d'évaluation : la périodicité est passée de quatre à cinq ans, si bien qu'elle a sans doute la possibilité d'assumer cette tâche. On apporterait un peu plus de réactivité – et c'est là une demande des chercheurs – par rapport à OSEO et à l'ANR.

S'agissant des crédits de l'ANR, je crois que la recherche par projets est arrivée à un seuil. Continuer de baisser les financements de ce type risque de compromettre les projets eux-mêmes et d'empêcher l'agence d'assurer une programmation satisfaisante. Une des grandes innovations des dernières années, ne l'oublions pas, a été le développement de projets « blancs », qui représentent désormais plus de 40 % des projets et qui offrent une grande souplesse : ce sont les chercheurs eux-mêmes qui décident, à l'intérieur d'un cadre prédéfini, des orientations qui leur semblent porteuses. Cette évolution correspond aux aspirations exprimées par de nombreux jeunes chercheurs qui souhaitaient faire respirer le système là où les protocoles sont jugés très conventionnels et institutionnalisés.

Reste à savoir, bien entendu, quel est le bon quantum. La discussion reste ouverte à ce sujet.

Concernant l'Institut universitaire de France, la baisse de 25 % du nombre de postes n'est pas négligeable, sachant que l'Institut couvre l'ensemble des disciplines de l'enseignement supérieur. L'augmentation des dernières années correspondait à une attente de la communauté universitaire. Celle-ci ne manquera pas de regarder de près ce nouveau signal.

Mais revenons, madame Pompili, sur l'AERES. Cette agence s'est installée dans le paysage. Les travaux de Christine Musselin montrent qu'une large part des enseignants-chercheurs et des chercheurs en reconnaissent la légitimité. Nous avons besoin d'instances d'évaluation et celle-ci joue un rôle important à cet égard.

J'ai examiné organisme par organisme les moyens supplémentaires dont vous faites état, monsieur Braillard, et il m'est apparu que ces augmentations correspondent à l'euro près à des crédits prévus par les programmations pluriannuelles des contrats d'objectifs de ces organismes. De plus, les 80 millions retranchés du budget de l'ANR seront disponibles dans ce cadre.

Il existe en effet, madame Nachury, des exemples de logements collectifs étudiants à Lyon, à Angers, à Poitiers. J'ai constaté sur le terrain que le système s'était également développé au Havre, et pas seulement dans des conteneurs. Si cette initiative a pu donner une image négative, les erreurs du début ont été corrigées dès la deuxième année. Je précise que l'économie réalisée n'a porté que sur la durée de la construction, qui est passée de 36 à 18 mois.

Mais il manque à la France un dispositif national facilitant et encourageant la colocation. La comparaison avec les autres pays européens met en évidence certains blocages. Il faut rassurer les bailleurs qui s'engagent dans cette démarche : lorsque les locaux comportent plusieurs chambres et des espaces communs, l'étudiant est responsable de sa chambre et paie son loyer ; s'il quitte la colocation, le CROUS pourra trouver un autre étudiant qui le remplacera sans qu'il y ait de risque pour le bailleur – qu'il soit privé ou public, d'ailleurs.

S'agissant du revenu d'autonomie, madame Pompili, il conviendra d'attendre les résultats des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Une réflexion est en cours pour regrouper les différentes aides proposées aux étudiants, mais les associations étudiantes ne sont pas forcément toutes d'accord.

Je partage votre opinion sur les PPP, monsieur Braillard : loin d'être un modèle de développement pour le logement étudiant, ils constituent plutôt un frein. Les universités se sont désengagées des projets de construction en acceptant les solutions « clés en main » proposées par certains bailleurs, alors qu'elles auraient pu poursuivre les idées qu'elles avaient pour construire des logements correspondant mieux à l'épanouissement des étudiants. Comme beaucoup, j'ai habité une chambre de CROUS de 9 mètres carrés relativement insalubre. Des améliorations sont intervenues depuis mais on peut aller plus loin. Mme Bonnafous estime que l'échec des étudiants de première année est d'abord dû à un problème d'orientation. Pour ma part, je pense que la précarité étudiante, le coût et les conditions de logement pèsent lourd dans la balance lorsqu'il s'agit de réussir sa première année.