Nous sommes heureux de recevoir M. Jean-Marc Ayrault pour la première fois dans ses nouvelles fonctions. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre présence parmi nous pour cette audition fermée à la presse, au cours de laquelle vous nous direz comment vous concevez les priorités de la politique étrangère de la France. Quelle place donnerez-vous à la diplomatie économique dans votre action ? Quelle appréciation portez-vous sur notre outil diplomatique, qui continuera d'être soumis à une contrainte budgétaire très forte – mais nous serons là pour vous aider ? Quelle place auront les affaires européennes ? Nous savons votre engagement en ce domaine et en particulier en faveur de la relation franco-allemande. Quel sera votre rôle dans l'application de l'accord de Paris sur le climat, dans la conclusion duquel votre prédécesseur a joué un rôle éminent ?

Votre audition sera aussi l'occasion de revenir sur la situation au Proche et au Moyen-Orient, en Syrie en particulier. Quel avis portez-vous sur l'application du cessez-le-feu après l'adoption de la résolution 2268 du Conseil de sécurité qui entérine l'accord russo-américain ? La vigilance s'impose pour que la cessation des hostilités dure, laissant une chance à la transition politique. Les engagements humanitaires pris sont-ils tenus ? Nous avons quelques doutes à ce propos.

La situation intérieure de l'Ukraine ne laisse pas d'inquiéter. Vous aviez participé à nos travaux à ce sujet et vous vous êtes rendu à Kiev il y a quelques jours avec M. Steinmeier, votre homologue allemand, pour tenter de persuader vos interlocuteurs de la nécessité d'obtenir le vote de la révision constitutionnelle garantissant un statut spécial au Donbass. C'est la clef de la résolution de la crise, mais qu'en est-il ?

Cette question touche aussi à nos relations avec la Russie, et vous savez combien ce sujet nous préoccupe. La Russie, le plus grand voisin de l'Union européenne, est évidemment un partenaire économique et stratégique important, et nous avons à coeur de voir se poursuivre la relation bilatérale. Qu'elle ait été très bien entretenue entre le président de la République et le président Poutine n'empêche pas les désaccords qui expliquent le blocage, au niveau du Conseil européen, au sujet des sanctions. Nul n'ignore que l'évolution favorable de la situation en Ukraine est la condition indispensable de leur levée.

Je suis heureux de vous retrouver car je juge essentiel un dialogue approfondi et régulier entre l'exécutif et les deux assemblées du Parlement sur la politique étrangère de la France. Je serai à votre disposition, comme l'était Laurent Fabius, auquel je rends hommage pour l'action qu'il a menée à la tête de la diplomatie française et d'un ministère dont l'intitulé a changé au cours de la législature pour devenir celui des affaires étrangères et du développement international. Dès le 12 février, jour de la passation des pouvoirs, j'ai dit mon intention de poursuivre dans sa plénitude l'exercice du vaste champ de compétences du ministère, qu'il s'agisse de la diplomatie d'influence ou de la diplomatie économique. Comme vous l'avez souligné, madame la présidente, bien que votre commission ait toujours été attentive, lors du vote des budgets successifs, à ce que le ministère des affaires étrangères, outil formidable, dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, nous connaissons des contraintes budgétaires. Le ministère a fait face à ce défi en se lançant dans une réforme très ambitieuse. J'entends poursuivre cette modernisation qui rendra notre outil diplomatique encore plus performant.

Les grandes incertitudes qui caractérisent l'époque et la rapidité des évolutions rendent la politique internationale très complexe. La Syrie, où tout est imbriqué, est un exemple emblématique de cette situation : l'avenir du Moyen-Orient s'y joue, avec toutes les conséquences que cela entraîne pour l'Union européenne et pour le positionnement des États-Unis et de la Russie. La France doit, avec l'Union, trouver sa place dans ce contexte évolutif ; c'est compliqué, mais il existe un espace pour cela et nous devons l'occuper pleinement.

En dialoguant avec votre commission, je m'adresse bien entendu à toutes les sensibilités politiques qui y sont représentées. Les débats sont légitimes et il y a des divergences de vues, mais nous avons pour intérêt commun de défendre l'influence et les intérêts de notre pays dans le monde, son rôle en Europe et son rôle géostratégique en qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.

Je traiterai pour commencer de l'Union européenne. Elle est véritablement à la croisée des chemins, menacée dans son projet par la montée du populisme et le retour du nationalisme, que l'actualité accélère. Nous devons agir à deux niveaux : d'une part, répondre aux crises que sont l'afflux de réfugiés et de migrants et la menace terroriste ; d'autre part, recréer un espace permettant que l'Union européenne incarne, aux yeux des Européens qui doutent d'elle, autre chose qu'une succession de crises. L'urgence est donc double, puisqu'il nous faut trouver une solution à la question des réfugiés mais aussi, étant donné la décision prise par le dernier Conseil européen en réponse aux demandes du Royaume-Uni, déterminer l'avenir du projet européen.

Je m'arrêterai un instant sur l'accord intervenu avec le Royaume-Uni, dans lequel certains ont vu un compromis honteux. En réalité, cet accord se limite au constat de ce qu'est en l'état la situation du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne, sans que les nouvelles concessions essentielles aient été accordées. Ainsi n'y aura-t-il ni droit de veto sur l'éventuel surcroît d'intégration au sein de la zone euro ni statut spécial pour la place financière de Londres. On peut vouloir considérer que la rédaction de la décision du Conseil européen traduit un compromis ; à mon sens, on doit surtout admettre qu'il existe une Europe différenciée. Il appartient maintenant au peuple britannique de se déterminer, puisque M. David Cameron a décidé l'organisation d'un referendum qui n'est sans risque ni pour la présence du Royaume Uni au sein de l'Union européenne ni pour son propre avenir.

Les autres Etats membres, singulièrement ceux de la zone euro, doivent quant à eux travailler à une autre étape, celle de la relance du projet européen, pour donner de nouvelles perspectives aux peuples. Dans ce cadre, la relation entre la France et l'Allemagne est essentielle. Il y a des divergences entre nos deux pays et nous n'avons pas toujours les mêmes intérêts, mais nous avons un destin commun auquel nous ne pouvons nous soustraire. Nous ne pouvons faire autrement que de travailler ensemble pour donner un nouvel élan au projet européens, et je m'y emploierai.

S'agissant de la crise des réfugiés, l'urgence est d'avancer de manière déterminée vers une réponse européenne, sans faiblesse ni recul. La réunion impromptue de pays des Balkans organisée à l'initiative de l'Autriche et la fermeture de la frontière entre l'ARYM et la Grèce sont des événements graves dont on ne voit quelle sera l'issue si des décisions collectives ne sont pas prises rapidement. C'est dire toute l'importance du Conseil européen prévu le 7 mars, qui sera précédé d'un déjeuner avec le Premier ministre turc. Un signe fort doit être donné ; il convient en particulier d'aider la Grèce.

On se félicitera à ce sujet que les hot-spots aient commencé d'être installés dans ce pays ; même si le processus est long, il est maintenant effectif. Toutefois, il convient de progresser sur plusieurs questions : la réadmission de migrants irréguliers dans les pays d'origine ou de transit ; la relocalisation de réfugiés en provenance de Grèce ; l'aide humanitaire à la Grèce, y compris en autorisant ECHO, le service en charge de l'aide humanitaire européenne, à intervenir sur le territoire des États membres, en réglant dans les meilleurs délais les obstacles juridiques qui l'empêchent pour l'instant.

L'attitude de la France est dictée par la conviction qu'il n'y a d'autre solution que la solidarité européenne à l'égard des pays qui doivent faire face au flux de réfugiés, à commencer par l'Allemagne et la Grèce. La France s'est engagée à accueillir 30 000 réfugiés supplémentaires pouvant bénéficier du droit d'asile, le président de la République a confirmé cet engagement lors du dernier Conseil européen et nous nous devons de l'honorer. Mais, à ce jour, ils sont moins d'un millier à avoir effectivement été accueillis sur les 160 000 prévus par le mécanisme européen de relocalisation. Il est indispensable de prendre des décisions coordonnées au niveau européen au lieu que, par exemple, la Belgique décide unilatéralement de rétablir le contrôle à sa frontière avec la France.

Des inquiétudes et des craintes s'expriment au sein de la population. Il nous faut sans relâche faire oeuvre de pédagogie, en rappelant que nous devons respecter les conventions internationales que nous avons signées et nos engagements relatifs à l'accueil des réfugiés. Le droit d'asile est un droit sacré que nous n'allons ni renégocier, ni appliquer au rabais, mais dans la mesure de nos capacités, en expliquant à nos compatriotes que les réfugiés fuient, pour survivre, la guerre et les dévastations. Dans le même temps, d'autres migrants veulent venir en Europe, France comprise, pour des raisons économiques. Ceux-là n'ont ni les titres ni les droits qui leur permettraient de rester et ont vocation à être reconduits vers leurs pays d'origine ; il nous faut assumer le fait que tous les immigrants ne pourront demeurer sur notre territoire.

Nous devons donc pousser à son terme la logique qui sous-tend l'accord de Schengen et la convention de Dublin. La politique européenne des migrations suppose le contrôle effectif des frontières extérieures de l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas partout. Il nous faut donc aborder cette question plus résolument encore avec nos partenaires et en particulier aider la Grèce, qui a du mal à assurer ce contrôle notamment en renforçnat les moyens de Frontex.

Si nous voulons sauver Schengen, nous devons nous en donner les moyens. Je vous l'ai dit, des discussions avec la Turquie auront lieu à l'occasion du prochain Conseil européen. L'OTAN a décidé de surveiller la frontière maritime entre la Turquie et la Grèce et doit le faire en coordination avec l'Agence Frontex. Des engagements ont été pris, à Londres, par les pays donateurs ; ils doivent maintenant être appliqués pour aider les pays qui, tels la Jordanie ou le Liban, accueillent les réfugiés en très grand nombre. L'aide destinée à la Turquie doit être débloquée, assortie d'une contrepartie : le tarissement des flux vers la Grèce. Alors que de nombreuses mesures ont été décidées, ce qui suscite l'idée que l'Union européenne ne ferait rien et qu'il faut donc en revenir au chacun pour soi, c'est que les décisions prises sont appliquées au compte-goutte. Il s'ensuit des initiatives regrettables de certains Etats members qui favorisent les décisions nationales, alors que la réponse doit être européennes. Si nous voulons sauver Schengen, nous devons agir avec clarté et détermination ; je sais que ce point fait débat mais, en raccourci, sauver Schengen, c'est sauver l'Europe. C'est notre priorité, avant d'en venir à l'étape suivante, la préparation de la relance du projet européen, avec des initiatives franco-allemandes.

En Syrie, un cessez-le-feu vient d'être décidé, au terme d'une négociation essentiellement américano-russe. J'ai participé lundi, à Genève, à la 31ème session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. À cette occasion, j'ai eu de nombreux entretiens, notamment avec Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations Unies, et M. Staffan de Mistura, son envoyé spécial pour la Syrie, avec lequel j'ai fait le point sur la situation sur le terrain. J'ai demandé que la task force du Groupe international de soutien pour la Syrie se réunisse au plus vite. Elle commence ses travaux, mais les choses en sont encore à un stade très formel. Les informations qui lui parviennent montrent que, pour l'essentiel, le cessez-le-feu est respecté. Pour autant, les modalités du cessez-le-feu ne sont pas dénuées d'ambiguïté : il est dit que les frappes doivent s'arrêter, sauf contre Daech et Jabat Al-Nosra, ce qui est une bonne chose. Or, si l'on sait précisément où sont implantées les forces de Daech, les positions de Jabhat al-Nosra sont souvent imbriquées avec celles de l'opposition modérée, ce qui donne prétexte à des violations du cessez-le-feu par la Russie et le régime. Et l'on a bien vu, au cours des semaines qui ont précédé la déclaration de cessez-le-feu, l'intensification des frappes, destinée à permettre au régime de Damas de consolider ses positions.

Pour nous, la preuve du respect du cessez-le-feu sera l'accès de l'aide humanitaire aux populations qui en ont besoin, en tous lieux. La situation dans certaines villes syriennes détruites à 95 % étant équivalente, selon les mots de M. de Mistura, à celle qui prévalait à Dresde en 1945 ou à Grozny au début des années 2000, comment s'étonner que leurs habitants s'enfuient pour rester en vie ? Voilà ce qu'il faut expliquer à nos compatriotes inquiets, et dont je comprends l'inquiétude. Si le cessez-le-feu est véritablement respecté, l'aide humanitaire peut parvenir vite à ses destinataires ; M. Peter Maurer, président du Comité international de la Croix-Rouge, qui s'est rendu en Syrie il y a quelques jours, me l'a assuré.

L'objectif de la France est que les négociations sur les modalités d'une transition politique reprennent le plus vite possible avec l'ensemble des parties, y compris l'opposition modérée, qui s'était retirée en raison de la poursuite des bombardements. Notre autre priorité est de continuer la lutte contre Daech. Je le redis, l'avenir du Moyen-Orient se joue en Syrie, et nous serons jugés sur ce que nous avons fait. Face au « partenariat » américano-russe, nous devons peser davantage. C'est à quoi je travaillerai, en m'attachant à renforcer la coordination européenne, comme nous pouvons le faire avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et, bien sûr, Mme Federica Mogherini, Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Nous avons déjà engagé des discussions à ce sujet, car il existe un espace possible pour la France et l'Europe dans la nouvelle configuration géopolitique caractérisée par l'évolution des États-Unis et le retour de la Russie sur la scène diplomatique internationale.

Des évolutions intéressantes ont d'ailleurs eu lieu. Ainsi, lorsque, après les attentats du 13 novembre 2015, nous avons saisi les États membres sur le fondement de l'article 42-7 du Traité de l'Union qui prévoit que lorsqu'un État est agressé, tous les autres lui doivent aide et assistance, nous avons eu des réponses positives, dont celle de l'Allemagne, qu'il ne faut pas mésestimer. Certains jugeront cette réponse modeste ; pourtant, elle n'est pas sans signification politique et laisse présager de profondes mutations tant, on le sait, il est compliqué pour l'Allemagne de se lancer dans des opérations extérieures. Un pas a été franchi avec l'approbation du Bundestag, qui n'avait rien d'évident. Il faut se féliciter de cette évolution et la faire prospérer par un travail en commun. D'ailleurs, le président de la République, la chancelière Angela Merkel et M. David Cameron ont appelé ensemble le président Obama pour s'entretenir avec lui de la situation en Syrie, et nous allons poursuivre ensemble ces interpellations. La nécessaire intensification des interventions contre Daech fait partie de ce que nous voulons exiger de nos partenaires américains et russes.

J'en viens à la situation en Ukraine. Si des sanctions ont été prises à l'encontre de la Russie, sanctions qui ont provoqué, par rétorsion, un embargo russe sur l'importation de viande de porc française, ce n'est pas sans raison : c'est que, pour la première fois depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale, des frontières avaient été violées en Europe. Cette situation était inacceptable et la communauté internationale ne pouvait réagir autrement qu'elle l'a fait. Les sanctions prises à l'encontre de la Russie n'ont pas été décidées de manière unilatérale mais par l'Union européenne. La situation, complexe, n'évoluera que si les accords de Minsk sont réellement mis en oeuvre.

Le président de la République a pris une initiative fructueuse en définissant le « format Normandie », qui fonctionne au niveau des chefs d'État et de gouvernement et aussi au niveau ministériel. Dans ce cadre, je présiderai jeudi, à Paris, une réunion à laquelle participeront mes homologues russe, ukrainien et allemand.

Frank-Walter Steinmeier, ministre allemand des affaires étrangères, et moi-même nous sommes rendus à Kiev la semaine dernière pour nous faire une opinion sur la situation. Les responsables de l'OSCE que nous avons rencontrés nous ont signalé de nombreux dysfonctionnements, qu'il s'agisse du respect du cessez-le-feu, du contrôle sur les dépôts d'armes, de la libre circulation ou de l'accès aux frontières ultimes de l'Ukraine. C'est ce qu'il faut faire bouger, et c'est à quoi la réunion de jeudi sera consacrée.

Au cours de ce voyage, nous avons aussi rencontré les autorités ukrainiennes. La crise politique ouverte au sommet de l'État entre le président de la République et le premier ministre se traduit par une paralysie des institutions qui empêche d'aboutir la réforme à laquelle l'Ukraine s'était engagée, comme nous l'avons rappelé à nos interlocuteurs. En d'autres termes, des exigences doivent être formulées auprès des Russes d'une part, des Ukrainiens d'autre part. Des propositions seront faites jeudi. Elles porteront sur les aspects sécuritaires, afin d'assurer un cessez-le-feu vérifiable et durable dans l'Est de l'Ukraine, sur la base des propositions de l'OSCE ; sur les modalités de la loi pour les élections locales dans le Donbass ; sur la sécurisation des élections locales. Nous proposerons même un calendrier, car il faut avancer vite. À l'aune des changements qui interviendront, nous examinerons si notre position sur les sanctions imposées à la Russie peut évoluer.

Mes derniers mots porteront sur la situation en Libye. Daech progresse, menaçant la stabilité du pays et au-delà, de la région, où chacun s'inquiète. Ainsi de l'Égypte, qui partage 1 000 km de frontières avec la Libye et dont le ministre des affaires étrangères m'a dit sa très vive préoccupation. Nous souhaitons qu'un gouvernement d'unité nationale s'installe, comme l'engagement en a été pris. J'ai participé, à Munich, à une réunion consacrée à la situation en Libye. J'ai ensuite rencontré M. Fayyez al-Sarraj, le Premier ministre libyen désigné, ainsi que M. Martin Kobler, nouveau représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Libye, qui accomplit une tâche remarquable dans des conditions difficiles, le président du Parlement ne contribuant pas entièrement à ce que la composition du gouvernement d'unité nationale proposé soit ratifiée par la chambre des représentants – et se pose aussi la question de savoir où elle doit se réunir pour que sa sécurité soit assurée. Aujourd'hui, une majorité de députés seraient prêts à approuver la formation de ce nouveau gouvernement ; ce serait un gage de stabilité. Nous nous engageons collectivement à ce que ce gouvernement s'installe en sécurité à Tripoli. Il n'y a pas d'avenir sans solution politique en Libye et tout le reste est spéculation, mais la situation est compliquée. J'ai rencontré il y a quelques jours le président du Tchad ; très inquiet, il nous encourage à agir pour faire cesser l'instabilité qui mine la région.

Nous avons retenu de vos propos relatifs à la situation en Ukraine que vous souhaitez voir chaque partie respecter ses engagements. Peut-on espérer une évolution positive d'ici le mois de juillet ? Pourriez-vous d'autre part préciser quelle direction prend le processus de Genève ?

Le processus d'adhésion éventuelle de la Turquie à l'Union européenne pourrait-il évoluer avec l'ouverture d'un nouveau chapitre ? Quelle sera votre action dans la recherche d'une solution au conflit israélo-palestinien ? Quel avis portez-vous sur l'embargo russe sur les productions françaises, dont on sait les conséquences pour notre agriculture ? Vous avez mentionné les accords de Minsk en traitant de la situation en Ukraine, mais d'autres accords de Minsk portent sur la situation au Haut-Karabakh ; quelle est votre opinion à ce sujet ? Enfin, le tourisme, qui fait désormais partie des attributions du ministère des affaires étrangères, a été fortement pénalisé par les attentats qui ont frappé notre pays. En mission au Japon, il y a quelques jours, ma collègue Valérie Fourneyron et moi-même avons ainsi pu constater que les départs des touristes japonais vers la France sont pratiquement réduits à néant ; quelles actions comptez-vous engager à ce sujet ?

Quel bilan faites-vous des trois premières années d'application de la politique économique de votre ministère ? Comment les régions et les métropoles y seront-elles associées ? Quel sera le calendrier du rapprochement entre l'Agence française de développement et la Caisse des dépôts ?

Sur la situation de l'Union européenne, les yeux doivent se dessiller : le moteur franco-allemand peut bien être présenté comme le deux ex machina, la réalité révélée par les exigences britanniques est que la machine est en train d'imploser. Comment savoir, à l'analyse des décisions du Conseil européen, si l'on penche vers plus d'intégration ou plus de subsidiarité ? Il est illusoire de croire en une Europe-puissance, le projet européen doit être refondé et le travail qui s'annonce est gigantesque. D'autre part, l'Europe continuera d'exister bien après la mort de l'accord de Schengen. En Syrie, la France est hors-jeu ; nous devons rétablir des relations diplomatiques avec Damas – ce qui ne veut pas dire que nous approuvons la politique de Bachar al-Assad. S'agissant enfin de la Libye, vous avez jugé nécessaire un engagement collectif en faveur de la sécurité du nouveau gouvernement à Tripoli ; je m'interroge sur ce qu'il faut en déduire.

Pour éviter que le Royaume-Uni ne sorte de l'Union européenne et avoir l'accord de M. David Cameron, le Conseil européen du 19 février a accepté qu'un travailleur étranger exerçant le même travail qu'un britannique et payant les mêmes impôts que lui puisse être privé de certaines des prestations sociales dont bénéficient les travailleurs britanniques. Le frein étrange ainsi mis à la libre circulation des personnes marque une rupture avec un principe établi depuis plus de six décennies. Fallait-il faire cette concession et, en ouvrant malencontreusement cette boîte de Pandore, battre en brèche le strict respect de la non-discrimination fondée sur la nationalité dont dépendent les dizaines de milliers de nos compatriotes établis dans d'autres pays de l'Union ?

Migrations massives de réfugiés, terrorisme, Daech… Comme vous l'avez souligné, tout est lié à ce qui se passe en Syrie et il est fondamental de résoudre la crise. Un cessez-le-feu vient d'être décidé ; soit, mais quelle sera l'évolution du pays à court, moyen et long terme ? Y aura-il ou non partition ? Bachar al-Assad partira-t-il ou ne partira-t-il pas ? Je ne partage pas l'avis exprimé par M. Jacques Myard au sujet d'un homme qui est à la source du problème et qui a tué 300 000 personnes. La mission d'information sur les moyens de Daech a entendu l'ambassadeur de Jordanie en France, seul État arabe à peu près stable de la région ; selon lui, le mal provient de ce que le monde – et singulièrement les États-Unis qui, en août 1993, ont décidé de ne pas intervenir là-bas – s'est désintéressé de la Syrie. En Iran, des élections ont lieu, certes, mais dans le même temps, les Iraniens ont augmenté de 600 000 dollars la mise à prix de la vie de Salman Rushdie et indiqué qu'ils donneraient 7 000 dollars à chaque terroriste palestinien qui commettrait un attentat, et 30 000 dollars pour chaque maison détruite. J'aimerais connaître votre position sur ces questions et sur ce cas patent de double langage.

L'Assemblée nationale a adopté une résolution portant sur la reconnaissance de l'État de Palestine et M. Laurent Fabius a pris une initiative tendant à faire progresser ce dossier compliqué ; pourriez-vous préciser les étapes à venir et nous dire comment le Quai d'Orsay compte faire avancer le dialogue entre l'État d'Israël et l'Autorité palestinienne ? Mon collègue Axel Poniatowski et moi-même, qui achevons une mission sur le Liban, nous inquiétons de la remise en cause par l'Arabie saoudite du financement de la modernisation de l'armée libanaise par l'industrie française. Dans ce pays qui ne parvient pas à désigner un président et qui doit faire face à la menace terroriste, l'armée est un facteur de stabilité ; faut-il faire une croix sur ce contrat ou des discussions sont-elles en cours avec l'Arabie saoudite ? Enfin, pouvez-vous confirmer la libération, au Bangladesh, de M. Moussa Tchantchuing et nous dire s'il rejoindra la France sous peu ?

Vous avez souligné le devoir de solidarité avec les migrants et affirmé que « sauver Schengen, c'est sauver l'Europe ». Mais, à Munich, le Premier ministre a usé d'un langage sensiblement différent, que j'ai d'ailleurs soutenu lors de notre rencontre avec nos collègues allemands. Quelle est donc la ligne du Gouvernement – la vôtre, monsieur le ministre, ou celle de M. Valls ? M. Laurent Fabius avait pour obsession, depuis le début de la guerre syrienne, de ne pas parler aux Russes et, surtout, de ne rien avoir à faire avec Bachar al-Assad. Au stade où en sont les choses, ne serait-il pas raisonnable de reprendre le dialogue, au moins au niveau des services de sécurité ?

Pensez-vous, comme votre prédécesseur, qu'il faille tenir Bachar al-Assad éloigné de la table de négociation, ou l'intégrer dans les discussions, sachant qu'elles devront aboutir à son remplacement – autrement dit, faire de son départ un aboutissement et non un préalable, comme je l'avais préconisé dans un rapport rendu il y a un an au nom de notre commission ?

À la même époque l'année dernière, l'Europe a accueilli 12 000 migrants, et 130 000 cette année. La « saison haute » des migrations ne commençant qu'en avril, on s'achemine vers une catastrophe puisque les hot-spots ne sont que des centres d'enregistrement et que, vous l'avez indiqué, le problème des réadmissions n'est pas réglé. J'ai présidé pendant deux ans la commission des migrations du Conseil de l'Europe, et les ONG annonçaient l'arrivée en Europe de 2,5 millions de migrants en 2016 ; si c'est le cas, tout explosera. Que fait réellement l'Europe ? Il ne s'agit pas d'enregistrer ces personnes mais d'arrêter ce flux. L'année qui s'ouvre est celle de tous les dangers, avec un referendum prévu en avril aux Pays-Bas, à laquelle la réponse sera probablement négative, un autre en Hongrie, où la réponse est déjà acquise, comme elle l'est, à mon avis, au Royaume-Uni, où le referendum se tiendra en pleine vague migratoire. Que fait-on ?

En Ukraine, quelle crédibilité accorder à la parole d'un gouvernement qui n'a plus de majorité à la Rada ?

Alors premier ministre, vous aviez, et je vous en sais gré, repris contact avec plusieurs pays d'Asie, dont la Thaïlande. Mais ce pays continue d'être soumis à des sanctions, par la seule Union européenne ; quand seront-elles levées ? D'autre part, nous sommes à la veille de la probable adoption d'un amendement relatif à la taxation de l'huile de palme. La chambre de commerce franco-indonésienne met l'accent sur le risque manifeste qu'une telle initiative ferait peser sur les entreprises françaises en Indonésie ; le Gouvernement en a-t-il pris toute la mesure ?

Monsieur le ministre, je me réjouis de votre position sur les réfugiés. Le droit d'asile est en effet intangible. Il s'agit de respecter le droit européen, mais c'est aussi une question d'humanité puisque ceux dont nous parlons fuient la guerre et la mort. De la réunion que nous avons tenue avec nos collègues du Bundestag et du discours de la Chancelière à l'issue de cette réunion, il ressort que la priorité doit aller à l'accueil des réfugiés dans les pays limitrophes de la Syrie, qui les reçoivent en quantité considérable. Or, les programmes alimentaires venant à épuisement et le Haut-Commissariat pour les réfugiés ne disposant plus de ressources lui permettant de construire des hébergements, ces personnes vivent dans des conditions inacceptables qui les poussent à partir. Il y a six mois, le Liban comptait 1,5 millions de réfugiés, dont 80 % sont sunnites, ce qui remet en cause un équilibre fragile. La dégradation des conditions d'accueil a pour conséquence l'accroissement du flux de migrants vers l'Europe. Quand ils décident de partir, il faut éviter qu'ils ne prennent des risques en mer et pour cela ouvrir les ambassades des pays européens pour leur permettre de faire des demandes d'asile dans les pays limitrophes de la Syrie, puis sécuriser des routes en Europe. Nous souhaitons tous qu'il y ait moins de réfugiés, mais il y a deux méthodes pour y parvenir. La première consiste à ériger des murs, des barrières ou des grilles ; la seconde est de discuter avec les gouvernements des pays limitrophes, la Turquie en particulier. Quelle sera la nature de l'accord qui se discute entre l'Allemagne et la Turquie, et quelle part la France peut-elle y prendre ?

Les flux migratoires risquent de s'intensifier, en s'orientant vers la Lybie et peut-être même vers la Tunisie, l'Algérie et jusqu'au Maroc, ce qui pourrait provoquer une autre vague migratoire du Maghreb vers la France. Avez-vous des contacts à ce sujet avec les pays considérés ?

À propos d'Israël et de la Palestine, la diplomatie française avait engagé un processus ; quel sera votre engagement personnel à ce sujet ?

La Tunisie, contre-miroir de Daech est le seul pays arabe où, depuis la « révolution du jasmin », l'évolution vers la démocratie a une chance fragile d'aboutir. Mais elle connaît de graves difficultés, qui sont de deux ordres : des infiltrations de Daech depuis la Lybie d'une part, un insuffisant développement territorial d'autre part. Alors que l'Union européenne, la France et l'Italie ont pris des engagements visant à soutenir la Tunisie, rien ne semble bouger. Les fonds existent mais, faute de projets, ils ne sont pas utilisés. Comment permettre que les ressources promises à la Tunisie lui parviennent et servent leur double objet – le développement du pays et l'amélioration de sa sécurité ?

Je me réjouis, monsieur le ministre, de votre arrivée au Quai d'Orsay. L'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 2268 après le compromis russo-américain donne l'occasion à la France de se remettre dans le jeu diplomatique en Syrie et d'en finir avec les erreurs commises depuis que M. Juppé a fermé notre ambassade à Damas et obstinément poursuivies ensuite : prévoir mois après mois la chute du régime de Bachar al-Assad pour le mois suivant en mésestimant d'une part le refus de la charia par une large proportion de la population – et pas seulement par les minorités religieuses –, d'autre part l'engagement stratégique de l'Iran et de la Russie lorsque le régime serait chancelant. Vous ayant entendu, j'ai bon espoir que notre pays recommence à jouer un rôle positif pour faire durer le cessez-le-feu temporaire humanitaire et rechercher une paix civile qui, bien entendu, tarirait la part syrienne des migrations vers l'Europe.

Comme plusieurs de mes collègues, je m'interroge sur l'avenir de l'accord franco-libano-saoudien qui prévoyait d'équiper, à hauteur de 3 milliards de dollars, les forces armées libanaises en butte à d'extrêmes difficultés. L'Arabie saoudite vient de dénoncer l'accord, mettant dans la difficulté l'armée libanaise qui se bat tous les jours contre les tentatives d'infiltration d'éléments de l'État islamique ou du Front al-Nosra. Avons-nous un espoir de trouver un substitut pour apporter à l'armée libanaise une aide militaire dont elle a un besoin impérieux ?

Vous avez dit, monsieur le ministre, que rien ne sera possible en Libye aussi longtemps qu'un gouvernement d'union nationale n'aura pas été constitué. Mais étant donné l'atomisation du pays, cette perspective tient toujours davantage de l'utopie. Alors, existe-t-il un « plan B » ? D'autre part, la presse a fait état de la présence de soldats français en Lybie ; qu'en est-il ?

Plusieurs questions ont porté sur notre objectif politique en Syrie. Si les conditions sont réunies, nous souhaitons que M. Staffan de Mistura, reprenne la négociation avec toutes les parties, comme il a prévu de le faire le 7 mars, sans exclure personne – et point n'est besoin pour cela de rouvrir les relations diplomatiques avec la Syrie.

Nous entretenons bien entendu des relations avec la Russie ; comment prétendre faire avancer le dossier syrien sans parler avec tout le monde ? Je l'ai dit à Genève lundi dernier, Bachar al-Assad devra rendre compte des morts et des destructions qui peuvent lui être imputées. Mais, pour l'instant, nous sommes à une étape différente, qui consiste à engager le processus politique qui mènera à la transition. Cela prendra sans doute du temps puisqu'il s'agit d'une négociation, mais si les conditions de sécurité sont réunies et si l'aide humanitaire est acheminée, allons-y sans hésiter ; beaucoup de nos partenaires expriment une attente forte en ce sens. Ce que nous voulons éviter à tout prix, c'est une confrontation entre chiites et sunnites dans cette région. Cela nous oblige à une grande vigilance. Beaucoup doutaient que l'on parvienne à un accord avec l'Iran au sujet de son programme nucléaire ; ce fut difficile, il y eut des moments de grande tension, mais cela s'est fait. Pour autant, nous ne sommes pas naïfs au point de croire que la signature de l'accord signifiait le début d'une idylle et nous demeurons réalistes. Nous le sommes tout autant au sujet du cessez-le-feu intervenu en Syrie. Notre ligne ne varie pas : c'est celle de la fermeté et, en même temps, du dialogue, pour avancer vers une solution politique.

Quant au combat contre Daech, il est indispensable, sans recul et sans faiblesse, en Syrie comme en Irak.

En Libye, nous ne renonçons pas à ce qu'une solution politique soit trouvée avant de penser à quelque « plan B » que ce soit. Au terme de la réunion de Munich, j'étais dubitatif, mais mes contacts avec le Premier ministre libyen désigné, qui attend l'investiture du Parlement, m'ont paru encourageants. M. Martin Kobler, envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Libye, est dans les mêmes dispositions d'esprit. La situation est complexe, mais je ne vois pas qu'il y ait d'autre solution immédiate qui permettrait de résoudre le problème comme d'un coup de baguette magique.

Vous avez évoqué le risque que l'instabilité persistante en Libye peut induire dans les pays du Maghreb. Nous nous entretenons régulièrement avec le Maroc et l'Algérie à ce propos. Nous discutons également avec la Tunisie qui, en s'engageant dans la voie de la démocratie, a fait preuve d'un courage extraordinaire. Nous voulons soutenir le processus politique qui y a été lancé. Le pays est fragilisé par la menace terroriste et par une économie vacillante ; c'est le rôle de la France et de l'Union européenne d'accompagner ses réformes.

Nous aidons le Liban comme nous aidons la Jordanie. Nos discussions, le 7 mars, viseront à préciser les modalités de l'aide promise à la Turquie. Ce pays a accueilli à ce jour plus de 2,5 millions de réfugiés. Nous sommes résolus à un dialogue visant à l'aider, la contrepartie étant qu'elle devra renvoyer ceux des migrants qui ne sont pas des demandeurs d'asile. À cet égard, il est indispensable de ne pas faire d'amalgame entre les réfugiés demandeurs d'asile et les autres migrants. Une netteté absolue s'impose à ce sujet, sans laquelle nous ne serons pas compris, ni en France, ni ailleurs en Europe.

La situation au Liban est extrêmement préoccupante. Le contrat DONAS avait pour objectif la livraison d'équipements militaires français à l'armée libanaise, une institution qui fonctionne et qu'il faut soutenir. Mais, ces derniers mois, la situation s'est dégradée et l'Arabie saoudite a durci son attitude à l'égard du Hezbollah. Notre priorité est de parvenir à susciter un consensus minimal pour qu'un président soit finalement désigné et que l'État libanais fonctionne. Nous poursuivons nos discussions avec l'Arabie saoudite – je rencontrerai mon homologue saoudien cette semaine – de manière à ce que, lorsque la situation politique au Liban aura évolué favorablement, l'aide à ce pays reprenne effectivement, pour lui permettre de se protéger. Enfin, nous souhaitons que le Liban se tienne à l'écart du conflit syrien, tant l'implication de ce pays fragile serait périlleuse.

S'agissant du conflit israélo-palestinien, mon prédécesseur avait annoncé une initiative française : l'organisation d'une conférence internationale sur le processus de paix visant à faire aboutir la solution dite « des deux États ». Je reprends cette initiative à mon compte. J'ai commencé de la présenter à mes collègues, le 15 février, à Bruxelles, et les réactions ont été plutôt favorables. J'ai aussi eu des échanges fournis à ce propos, à Genève, avec le ministre palestinien des Affaires étrangères, qui y est très favorable et qui souhaite voir associer d'autres pays à la négociation. Ban Ki-moon encourage la France à poursuivre. Au début de son mandat, le Président Obama a fait quelques tentatives qui n'ont pas abouti et l'on comprend qu'il ne se passera pas grand-chose jusqu'à la prise de fonction du nouveau président américain. Nous avons donc le devoir d'agir et les attentes des parlementaires français sont légitimes : il faut, enfin, parvenir à constituer deux États. Mais le cheminement est si long qu'il désespère, au point que la situation en Israël et en Palestine peut dégénérer à tout instant. Il faut donc donner des signes. J'ai évoqué la question avec Mme Mogherini, car nos partenaires européens doivent être associés à cette initiative. L'Allemagne a un avis de principe favorable, à condition qu'il n'y ait pas de préalables à la négociation – et telle n'est pas notre intention. Le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne y sont également favorables. De nombreux pays sont donc prêts à accompagner ce mouvement, qui se ferait en deux temps : dans une première phase, créer le consensus international le plus large possible, puis réunir la conférence où siègeraient Israéliens et Palestiniens. L'ambassadeur Pierre Vimont, notre envoyé spécial, est déjà en route pour expliquer notre démarche à nos partenaires. Nous n'ignorons pas que le processus sera long et complexe, mais la France doit continuer d'agir sur ce dossier.

Je confirme que la justice bangladeshie a autorisé la mise en liberté conditionnelle de M. Moussa Tchantchuing, en l'assortissant d'une interdiction de sortie du Bangladesh, sauf autorisation du juge. J'ai lu ici et là que nous nous serions désintéressés du sort de notre compatriote incarcéré. Il n'en est rien. Par principe, nous accordons la protection consulaire à tout ressortissant français en difficulté à l'étranger, quelle qu'en soit la cause, mais nous le faisons dans le respect du droit des États étrangers concernés. Notre ambassade à Dacca a fait son travail et continuera de le faire, en respectant les décisions des tribunaux ; agir autrement serait contre-productif.

Vous avez évoqué les mesures de rétorsion prises par la Russie après que des sanctions lui ont été imposées par les Vingt-Huit, à la suite de ce qui s'est passé en Ukraine. Des discussions ont commencé à ce sujet ; M. Stéphane Le Foll et M. Emmanuel Macron se sont rendus à Moscou pour en traiter. La décision russe ayant été prise pour des raisons « sanitaires », nous pouvons donner toutes garanties à ce sujet. Je me dois cependant de souligner que la levée de ces mesures, aussi importante soit-elle, ne suffira pas à régler à elle seule la crise agricole que connaît la France.

En matière de tourisme, il fallait, très vite, prendre une initiative visant à recréer la confiance. Aussi ai-je réuni ce matin tous les partenaires concernés – représentants de l'État et des collectivités territoriales et professionnels. Nous avons décidé de lancer une campagne de sensibilisation et de mobilisation en faveur du tourisme qui affirmera, en des termes positifs, notre souci de garantir la sécurité de nos visiteurs. Ils sont 84 millions chaque année et nous souhaitons qu'ils soient 100 millions en 2020. L'enjeu économique, en termes d'emplois et d'attractivité, est considérable. Une telle campagne est nécessaire pour conforter un secteur dont le chiffre d'affaires a baissé après les attentats et qui doit se redresser ; il le peut.

Comme je vous l'ai indiqué, un déjeuner est prévu le 7 mars avec le Premier ministre turc, avant le Conseil européen. Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de la Turquie a été défini. L'objectif est que les réfugiés ne franchissent pas la frontière turque. L'Union européenne a décidé d'octroyer 3 milliards d'euros à la Turquie à cette fin. Il faut que cette aide soit mise en oeuvre rapidement, mais il convient aussi d'interroger la Turquie sur le contrôle de ses frontières, et lui demander d'une part de tarir les flux qui se dirigent vers la Grèce en profitant du rôle de l'OTAN en matière de surveillance de la frontière martime qui doit être coordonné avec l'Agence Frontex, d'autre part de garantir le retour effectif dans leur pays d'origine des personnes qui ne peuvent être considérées comme des demandeurs d'asile. La négociation, délicate mais nécessaire, ne portera pas sur l'adhésion de la Turquie à l'Union.

L'Union européenne a exprimé une condamnation politique du coup d'État militaire intervenu en Thaïlande mais elle n'a pas imposé de sanctions économiques à ce pays.

Sans doute, mais il n'y a plus de contacts au niveau ministériel avec la Thaïlande, et l'Europe est la seule région du monde à procéder de la sorte. Il en résulte que tout est bloqué pour les entreprises et la chambre de commerce franco-thaïlandaise tire la sonnette d'alarme.

Je répète qu'il n'y a pas eu de sanctions économiques. L'Union européenne s'est limitée à dire que « les États membres réexamineraient leurs relations militaires avec la Thaïlande »… relations qui étaient au demeurant très limitées. Nous vérifierons ce qu'il en est et verrons comment aider les entreprises si cela se peut.

À propos de l'amendement concernant l'huile de palme au projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la plus grande vigilance s'impose en effet. Nous voulions que les importations d'huile de palme suivent des règles claires, garantissant la préservation de la biodiversité et le refus de la déforestation. Le processus est en cours. Si la taxation envisagée était définitivement adoptée, elle provoquerait une augmentation considérable du prix de la tonne d'huile de palme importée, ce qui induirait les risques que vous avez évoqués. Je mets donc en garde les auteurs de cet amendement, d'autant que la France serait le seul pays à s'engager dans cette voie en Europe. Il ne s'agit pas de ne rien faire mais de choisir avec soin les critères présidant à la taxation envisagée. L'Indonésie produisant 50 % de l'huile de palme mondiale, et la Malaisie, 36 %, la question est extrêmement sensible pour ces deux pays.

Sur l'accueil des réfugiés, le Gouvernement suit une seule ligne : celle que le Président de la République et moi-même défendons. J'étais à Munich lorsque l'interview du Premier ministre est parue et j'ai noté que les titres de l'article déformaient son contenu, car il n'a pas dit qu'il ne voulait pas accueillir en France 30 000 demandeurs d'asile. La France a pour seule position celle que j'ai rappelée ; elle doit être appliquée. Dans nos discussions avec nos partenaires, en particulier avec l'Allemagne, qui est en première ligne, nous avons évoqué l'aide à la Turquie, je vous l'ai dit, et aussi l'aide à la Grèce. Nous devons assister les Grecs aux postes-frontières, éviter la construction de murs et les aider aussi à accueillir un certain nombre des réfugiés bloqués sur leur territoire. Si rien n'est fait en ce sens, cela aura un effet politique désastreux et des conséquences très graves pour l'Union européenne dans son ensemble. On ne saurait croire que la France pourrait rester à l'écart : cette question nous concerne tous, et pas seulement les pays qui sont en première ligne aujourd'hui. Même si c'est difficile, nous devons agir car cela est nécessaire.

Le président de la République a bataillé avec une grande combativité pour parvenir à un bon accord avec le Royaume-Uni. L'accord conclu avec les Britanniques est en réalité une compilation des particularités de leur statut au sein de l'Union. Qu'il s'agisse de l'union économique et monétaire, de l'accord de Schengen, du protocole relatif à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ou de la Charte des droits fondamentaux, l'accord se limite à constater les exceptions dont le Royaume-Uni bénéficiait déjà. Je le redis, nous n'avons pas fait de concessions supplémentaires. L'inacceptable droit de veto britannique sur les décisions prises par la zone euro a été refusé, tout comme le principe d'un statut spécial pour la City. Il est vrai qu'un frein d'urgence a été mis à l'accès aux prestations sociales pour les travailleurs étrangers arrivant au Royaume-Uni, mais il s'agit des prestations liées au travail – l'équivalent de notre prime pour l'emploi – et non des prestations familiales. De plus, la mesure, limitée dans le temps, est encadrée par une procédure prévoyant une proposition de la Commission et une décision du Conseil..

Au sujet de l'Europe, la France est sur une autre ligne que le Royaume Uni. Parce que nous ne nous résolvons ni à la fin de l'accord de Schengen ni à ce que le projet européen ne reparte pas de l'avant, notre affaire sera le combat pour la poursuite du projet européen, avec la définition d'un modèle de société et d'un modèle politique qui n'est pas celui du Royaume-Uni. Nous voulons plus de solidarité européenne en matière de défense, de sécurité et de politique étrangère. Ce chantier commence d'être ouvert, et il nous faut le poursuivre.

Pour ce qui est de la diplomatie économique, beaucoup de progrès ont déjà été accomplis mais de de grands efforts restent à mener. D'une part, nous devons mettre davantage l'accent sur les PME et les ETI, d'autre part instaurer une coordination renforcée entre les nouvelles régions et le ministère des affaires étrangères ; cela sera fait. Nous travaillons avec le Trésor en bonne intelligence ; la règle du jeu établie sera respectée.

Mme Anne Paugam a présenté à votre commission la réforme souhaitable de l'Agence française de développement. Cette réforme sera soumise au Parlement dans quelques semaines et il serait bon qu'elle soit adoptée sans tarder. Nos partenaires internationaux attendent de l'Agence qu'elle soit plus présente et plus opérationnelle. La réforme lui donnera plus de moyens ; nous devons garder ce cap.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ce premier échange qui sera suivi de beaucoup d'autres, et pour la précision de vos réponses.

Nous examinons, sur le rapport de Mme Marie-Louise Fort, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la France et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence.

Le traité que nous examinons a été signé à Prague en 2010, afin de consolider le cadre juridique de la coopération, déjà très nourrie, qui existe entre la France et la République tchèque dans le domaine de la sécurité civile. Avant de présenter les stipulations du traité, je commencerai par rappeler les principaux développements de cette coopération. Elle constitue une sorte de prolongement naturel du partenariat qui s'est reformé entre la France et la République tchèque, depuis la chute du Mur de Berlin.

Les relations franco-tchèques s'inscrivent en effet dans une longue histoire commune, entamée dès la création de l'Etat tchécoslovaque, en 1918. La France a été le premier Etat à le reconnaître et l'a ensuite aidé à renforcer son économie et à constituer sa nouvelle armée, qui a d'abord été commandée par des généraux français. Alors que les liens s'étaient distendus pendant la Guerre froide, les échanges ont repris de manière significative, notamment au plan culturel et dans le domaine économique. A titre d'exemple, on peut relever que la France est la deuxième destination des étudiants tchèques dans le cadre du programme Erasmus, tandis que les Français représentent le deuxième contingent d'étudiants étrangers en République tchèque. Au plan économique, plus de 500 entreprises françaises y seraient implantées, employant plus de 100 000 personnes.

Le cadre général de la coopération franco-tchèque a été fixé en 2008 par un partenariat stratégique, dont le plan d'action pour 2014-2018 met en particulier l'accent sur le renforcement du dialogue politique et de la coopération dans les domaines culturel, éducatif, économique et énergétique. Par ailleurs, trois nouveaux accords de coopération ont été signés en 2014, dans les domaines spatial, nucléaire et éducatif.

La coopération dans le domaine de la sécurité civile, objet du présent traité, s'est surtout développée après les très graves inondations qui ont touché la République tchèque en 1997. La France a alors envoyé un détachement de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'Intérieur pour prêter assistance aux populations sinistrées, puis pour assurer l'approvisionnement en eau potable. Mais la coopération s'est engagée dans les deux sens. A la fin de l'année 2003, ce sont cette fois les autorités tchèques qui ont envoyé en France des pompes à très grand débit, avec leur personnel servant, lors des inondations qui ont frappé le Sud de notre pays.

Outre l'aide apportée dans les situations d'urgence, des échanges institutionnels et techniques réguliers se sont mis en place. Ils ont pris la forme de missions d'experts, d'audits, d'actions de formation pour des personnels tchèques ou encore de visites d'études. Le champ ainsi couvert va bien au-delà de la prévention et de la protection contre les inondations, historiquement à l'origine du renforcement de la coopération entre les deux pays dans le domaine de la sécurité civile. La coopération a également concerné l'adaptation des plans existants aux risques technologiques, nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, la préparation aux situations de crise, l'alerte et l'information des populations, ainsi que les méthodes d'intervention. Les services tchèques de protection civile ont d'ailleurs été réorganisés selon un schéma proche du modèle français, après un audit réalisé en 2000.

Cette coopération s'est développée jusqu'à présent dans un cadre relativement peu formalisé. Il existe un accord bilatéral relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague en 1997, mais son volet consacré à la protection civile se limite à un seul article, dont la portée est assez générale.

Le traité que nous examinons vise à encadrer plus précisément la coopération en matière de sécurité civile avec la République tchèque. Il en résultera une plus grande lisibilité, ce qui devrait favoriser la coopération. A l'heure actuelle, ses modalités doivent être établies pour chaque action ou chaque demande d'assistance opérationnelle.

La négociation du traité s'est déroulée sur cinq années, entre 2003 et 2008. Sa signature est finalement intervenue en 2010. Les discussions ont été longues et complexes pour finaliser le texte, notamment en raison de différences de terminologie et de concepts opérationnels.

Le champ de la coopération, défini à l'article 3, est vaste : la gestion des situations d'urgence, par l'envoi d'équipes d'assistance, d'experts et d'aides, l'évaluation et la prévision des risques, la prévention, les mécanismes de préparation, mais aussi la formation.

En ce qui concerne l'assistance mutuelle en cas de situations d'urgence, le volume de l'aide et ses conditions resteront fixés d'un commun accord entre les Parties. Le traité règle surtout les modalités de mise en oeuvre sur plusieurs points essentiels : la direction des opérations sur le territoire de la Partie requérante, l'utilisation éventuelle de moyens aériens, de médicaments psychotropes ou d'armes, lesquelles sont prohibées. Les dotations en équipement des équipes d'intervention devront leur permettre une autonomie de cinq jours ; au-delà, il revient à la Partie requérante, sur le territoire de laquelle se déroule l'intervention, de prendre en charge l'approvisionnement. Par ailleurs, les équipes d'assistance doivent être nourries et logées par la Partie requérante pendant la durée de leur intervention, sauf accord contraire.

Sur ce dernier point, il faut relever que de nombreuses dispositions du traité s'appliquent sauf accord contraire entre les Parties. C'est évidemment un facteur de flexibilité, mais c'est aussi une limite par rapport à l'objet même du traité, qui est d'établir les modalités de la coopération de manière précise et prévisible.

Sur le plan financier, le principe est que l'assistance est fournie à titre gratuit, là aussi sauf si les Parties en conviennent autrement. Pour le reste des domaines de coopération, il revient normalement à la Partie qui reçoit de financer les frais de séjour et de transport. Comme à l'accoutumée, la coopération est mise en oeuvre dans le respect et la limite des disponibilités budgétaires.

Le traité a également pour objet de régler la question des litiges en cas d'éventuels dommages pour les matériels ou les tiers dans le cadre des opérations d'assistance.

Dernière remarque, l'article 4 précise que l'assistance prévue par le traité ne remet nullement en cause la possibilité de faire appel au mécanisme européen de protection civile, institué en 2001 et révisé à deux reprises depuis cette date. Les autorités tchèques l'ont d'ailleurs activé lors des inondations qui ont touché l'Europe centrale en 2001 et 2011. Je présente plus en détail ce mécanisme européen de protection civile dans mon rapport écrit.

Au bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi, comme l'a fait le Sénat le 30 octobre 2014 en première lecture. La partie tchèque a notifié dès le 27 juin 2011 l'achèvement de ses procédures internes de ratification. Il revient maintenant à la France de permettre rapidement l'entrée en vigueur de ce traité, signé fin 2010.

Excellent rapport !

C'est un texte important même s'il a fallu cinq ans pour le négocier et cinq de plus pour qu'il nous soit présenté.

J'ai été pendant cinq ans le rapporteur pour avis de la commission des lois sur le budget de la sécurité civile. On évoquait alors une idée, défendue par Michel Barnier, qui consistait à créer une force européenne de sécurité civile. A chaque fois, alors qu'il s'agit toujours de répondre aux mêmes types de situations, on a du mal à réagir faute de pouvoir mobiliser rapidement les moyens adéquats. A-t-on avancé sur ce sujet concret en mettant en commun des moyens ou s'agit-il encore d'un voeu pieux ?

Un mécanisme européen de protection civile a été créé et déjà révisé à deux reprises. Une capacité de réaction d'urgence peut être activée : il existe désormais une réserve, un centre de coordination et des outils de veille et de communication pour échanger en temps réel des informations. Le mécanisme européen permet aussi de former des unités de sécurité civile. Il a reçu plus de 200 demandes d'aide depuis sa création. Des interventions ont notamment été réalisées dans ce cadre en Haïti, au Japon, en Serbie et en Bosnie-Herzégovine, en Afrique pendant la crise Ebola, en Ukraine, au Népal, mais aussi à l'occasion de la crise des réfugiés en Europe.

Je représente les Français établis en République tchèque et je me réjouis donc particulièrement de cet accord. Il faut se rappeler que lorsque les eaux étaient montées à Prague il y a quelques années, l'ambassade de France avait été submergée. Par ailleurs, nous devons nous intéresser à ce pays où les Français sont de plus en plus nombreux. Ils sont aujourd'hui plus de 4 000 dans un pays qui connaît un développement économique notable. Le taux de croissance est de 3,5 %, tandis que le chômage est de 2 % à Prague et de 6 % dans l'ensemble du pays. Notre vote sera un acte symboliquement important.

Je suis entièrement d'accord avec vous. Outre les entreprises françaises implantées en République tchèque, que j'évoquais tout à l'heure, il faut mentionner que plus de 15 000 citoyens tchèques vivent en France. Nous avons avec ce pays des liens historiques qu'il importe de conforter.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte le projet de loi (n° 2329) sans modification.