Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

315 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL332 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin de la dernière phrase de l'article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 est ainsi rédigée : « Le conseil...

23/05/2016 — Amendement N° CL651 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Denaja

Le code du commerce est ainsi modifié : I.- À l'article L. 225-41, après les mots : « qu'elle désapprouve », sont insérés les mots : « à l'exception de celle prévue à l'article L. 225-42-1 » ; II.- Après l'article L. 225‑42‑1, il est inséré un article L. 225‑42‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑42‑2. Dans les sociétés dont les titres sont admis...

23/05/2016 — Amendement N° CL632 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 24, après la référence : « premier alinéa », insérer la référence : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL497 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 4, après le mot : « collège », insérer les mots : « ou d'une commission investie d'un pouvoir de sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ des acteurs publics concernés aux membres des commissions des sanctions des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API), par parallélisme avec l'articl...

23/05/2016 — Amendement N° CL563 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 41, substituer à la référence: « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés.

23/05/2016 — Amendement N° CL608 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « de sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL637 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 35, substituer à la référence : « au I du présent article », la référence : « à l'article L. 131‑39‑2 du code pénal » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL532 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A la quatrième phrase de l'alinéa 30, après le mot : « ordre », insérer les mots : « ou le bâtonnier ». Exposé sommaire : Amendement comblant une lacune.

23/05/2016 — Amendement N° CL667 au texte N° 3623 - Article 5 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « III. – Le II de l'article L. 561‑29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Correction d'erreur matérielle.

23/05/2016 — Amendement N° CL509 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.- Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant la période écoulée, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces acti...

23/05/2016 — Amendement N° CL536 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

I.- A l'alinéa 32, substituer aux mots : « et des personnes morales de droit privé », les mots : « ou d'une personne morale mentionnée au premier alinéa du I du présent article ». II.- En conséquence, au même alinéa 32, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'élargissement du champ de ...

23/05/2016 — Amendement N° CL625 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/05/2016 — Amendement N° CL633 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Après le 7° de l'article 705, il est inséré un 8° ainsi rédigé : » II.- En conséquence, au début de l'alinéa 28, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL638 au texte N° 3623 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Denaja

Le chapitre II du titre III du livre IV du même code est ainsi modifié : 1° Au début de l'article 432‑11‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre l'infraction prévue par l'article 432‑11‑1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisa...

23/05/2016 — Amendement N° CL600 au texte N° 3623 - Article 7 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « leur personnel » les mots : « leurs personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL614 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « Il » les mots : « Le rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL483 au texte N° 3623 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Denaja

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complétée par les mots et les deux alinéas suivants : « qui, lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement ne respecte pas ses obligations fiscales, en informe : « 1° Le Président de la République lo...

23/05/2016 — Amendement N° CL499 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'insertion des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

23/05/2016 — Amendement N° CL506 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , au sens de l'article L. 1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et à restreindre le champ de l'exclusion de la qualification de représentant d'intérêts dont bénéficieraient les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Cette exclusion doit être interprétée...

23/05/2016 — Amendement N° CL524 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 27, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.