Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 11)

Au second alinéa, après la référence : « II », insérer la référence : « , IIbis ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'introduction de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

Article 6 B Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, la responsabilité pénale du lanceur d'alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu'il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi. E...

Article 6 E I. - Le lanceur d'alerte ne peut être, pour ce motif, écarté d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l'objet d'un licenciement, d'une sanction, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d'évolution professionnelle,...

Article 6 A Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Exposé sommaire : ...

Article 6 G I. - Les deux premiers et les deux derniers alinéas de l'article L. 4122-4 du code de la défense sont supprimés. II. - Les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique sont abrogés. III. - Le II de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « II. - Les articles 6 E et 6 F de la loi ...

A la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Article 6 F Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées à l'avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l'application du I de l'article 6 E de la présente loi et à la réparation des dommages moraux et financiers qu'ils subiraient pour ce motif. Pour l...

Article 6 D Les procédures et les outils informatiques mis en œuvre pour recueillir et traiter l'alerte dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du I de l'article 6 C de la présente loi garantissent une stricte confidentialité. Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec le consen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du 7° du I du présent article, un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'actes réglementaires pris en compte pour la mise en œuvre de la définition du représentant d'intérêts prévue au premier alinéa du I. » Exposé sommaire : Afin de ne pas étendre à l'excès...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « de ses organes ou représentants » les mots : « des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 526‑21 » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après le mot : « comme », insérer le mot : « étant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Prête son concours et donne des avis, sur leur demande, aux autorités judiciaires. » Exposé sommaire : Si la nouvelle Agence disposera d'une expertise particulière en matière de détection des atteintes à la probité, seules les autorités judiciaires seront compétentes pour constater ces infra...

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations », les mots : « de communiquer à ces personnes des informations délibérément ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l'obligation déontologique incombant aux représentants d...

Au début de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le service mentionné à l'article 1er de la présente loi est dirigé » les mots : « L'Agence française anticorruption est dirigée » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « information utiles », les mots : « toute information utile » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prises en application des deuxième à quatrième alinéas pourront, le cas échéant, être appliquées ou adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics. » Exposé sommaire : Alors que l'article 15 prévoit une réforme de la domania...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 33 : « , au procureur de la République, au moins annuellement, de la mise en oeuvre de la peine. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « X.- Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu au IX, à l'exception des VII et VIII, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017, et des 7° et 8° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions d'ent...

I. - Substituer aux alinéas 3 à 7 l'alinéa suivant : « 2° Élabore des recommandations destinées à aider les sociétés dans l'élaboration de dispositifs permettant de se conformer à l'obligation prévue au I du même article. Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés, et font l'objet...