Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

385 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL561 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Si le représentant d'intérêts concerné a déjà été sanctionné au cours des trois années précédant l'engagement de la nouvelle procédure de sanction, la Haute Autorité peut assortir cette sanction financière de l'interdiction faite au représentant d'intérêts, pendant une durée maximale d'un an, d'e...

23/05/2016 — Amendement N° CL579 au texte N° 3623 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les agents affectés au sein de l'Agence française anticorruption ou travaillant sous l'autorité de ce service sont astreints aux obligations prévues à la première phrase du deuxième alinéa et au neuvième alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer l'indépendance fonctionnelle du ...

23/05/2016 — Amendement N° CL610 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « à cette obligation » les mots : « aux obligations du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL644 au texte N° 3623 - Article 46 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL627 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 15, supprimer les mots : « emportant l'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL527 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

I.- A l'alinéa 28, après le mot : « respect », insérer les mots : « du présent article ». II.- En conséquence, au même alinéa 28, supprimer les mots : « des dispositions du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL591 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « du service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL646 au texte N° 3623 - Article 46 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 4, substituer au mot : « sera », le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL573 au texte N° 3623 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 1 la phrase et l'alinéa suivants : « Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement. « Le magistrat qui dirige l'Agence française anticorruption ne reçoit et ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice des mission...

23/05/2016 — Amendement N° CL531 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A la troisième phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « la qualité de l'avocat en cause », les mots : « le cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL559 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « n'assiste », les mots : « et le rapporteur n'assistent ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit l'impartialité de la procédure de sanction.

23/05/2016 — Amendement N° CL641 au texte N° 3623 - Article 12 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL494 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou règlementaire, en entrant », les mots : « , afin d'influer sur les politiques publiques, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire, entrent ». Exposé sommai...

23/05/2016 — Amendement N° CL623 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 13, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL628 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « emportant l'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL544 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 34, substituer aux mots : « une personne », les mots : « un représentant d'intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL577 au texte N° 3623 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi ces membres, selon les mêmes modalités. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL557 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « des rapporteurs mentionnés », les mots : « rapporteur mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL535 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 32, substituer aux mots : « des personnes physiques », les mots : « d'une personne physique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL533 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À la première phrase de l'alinéa 30, après la première occurrence de la référence : « II », insérer la référence : « ou IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.