Consommation

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 423-3 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure d'action de gr...

A l'alinéa 25, remplacer les mots : « des jugements mentionnés » Par les mots : « du jugement mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le juge rend un seul jugement statuant sur la responsabilité du professionnel. Partant et afin d'éviter toute confusion, l'usage du singulier doit être privilégié.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « ou des non‑professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De nombreux articles du code de la consommation s'appliquent à la fois aux consommateurs et aux non-professionnels (articles L. 121‑83 à L. 121‑94, L. 132‑1 et L. 136‑1). Dès lors q...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses » les mots : « d'un ou des mêmes professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Dans un souci de bonne administration de la justice e...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « tendant à » les mots « ayant pour objet ou pour effet d' » et supprimer les mots : « par avance ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction retenue est celle utilisée pour les clauses abusives.

À l'alinéa 35, après le mot : « décision », insérer les mots : « devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 30, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , à la charge du professionnel, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la règle prévue à l'alinéa 15 pour la publicité du jugement sur la responsabilité, les mesures de publicité de l'accord issu d'une médiation ordonnées par le juge doivent être à la charge du professionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et limites » les mots : « , limites et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 17, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s'adresser au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association, avec l'accord de cette dernière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le juge ne peut décider que les ...

À l'alinéa 17, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Il fixe le délai dans lequel les contestations portant sur les demandes d'indemnisation individuelle doivent lui être adressées. » Exposé sommaire : Il convient que le juge précise dans quel délai les contestations des demandes d'indemnisation individuelle pourront...

À l'alinéa 13, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de recevabilité ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les conditions mentionnées à l'article L. 423‑1 que le juge doit vérifier sont des conditions de recevabilité de l'action de groupe.

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « son champ d'application » les mots : « le champ d'application de l'action engagée en application de l'article L. 423-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 4, insérer un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Après le troisième alinéa de l'article L. 462-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de l'Autorité de la concurrence ou d'une autorité nationale de concurrence d'un autre État membre de l'Union européenne ou de la Commission européenne interromp...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 423-3 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure d'action de gr...

Compléter l'alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir expressément la possibilité pour le juge de préciser les conditions d'une réparation e...

À l'alinéa 35, après le mot : « décision », insérer les mots : « devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et limites » les mots : « , limites et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de recevabilité ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les conditions mentionnées à l'article L. 423‑1 que le juge doit vérifier sont des conditions de recevabilité de l'action de groupe.

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « son champ d'application » les mots : « le champ d'application de l'action engagée en application de l'article L. 423-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le III, insérer un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Après le troisième alinéa de l'article L. 462-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de l'Autorité de la concurrence ou d'une autorité nationale de concurrence d'un autre État membre de l'Union européenne ou de la Commission européenne interrompt la...