Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier
156 amendements trouvés
Substituer aux alinéas 3 à 11 les alinéas suivants : « 1° Des actions de prévention et de protectionpermettant de lutter contre les violences faites aux femmes etles atteintes à leur dignité ; 2° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ; 3° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sex...
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « trois ans, à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période d'expérimentation est de dix-huit mois. Ces périodes s'entendent » par les mots : « dix-huit mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée de l'expérimentation dans son ensemble à 18 mois, prolongeant ainsi une déma...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 quater a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport public annuel faisant le bilan de l'application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, qui serait établi sous le pilotage du ministère des droits des femmes et p...
Rédiger ainsi les intitulés du titre III et du chapitre Ier : « Titre III « Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication « Chapitre Ier « Dispositions relatives à la protection des personnes victime...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bispoursuit un objectif louable de protection des salariés contre les discriminations ; pourtant, il apparait que cet article induit peu d'avancées effectives pour les salariés, dans la mesure où les juridictions prud'homales font d'ores et déjà usage du critère de la « situation de famille...
À la première phrase de l'alinéa 40, après les mots : « membres du couple » , Insérer les mots : « ont tous deux droit à la prestation, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obligation de partage ne peut s'entendre que lorsque les deux membres du couple peuvent prétendre au bénéfice de la prestation.
I. À l'alinéa 3, substituer au mot : « accueil », le mot : « éducation » II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 12, 14, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 30, 31, 33, 34, 35, 39, 40 (par deux fois), 42 (à la première occurrence) et 45. Exposé sommaire : Cet amendement modifie le nom de la prestation en « prestation pa...
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une modification introduite par le Sénat tendant à rendre automatique la délivrance d'une ordonnance de protection en cas de menace de mariage forcé. En effet, le remplacement, à l'article 515-13 du code civil, de la formulation « une ordonnance de protectionpeu...
Rédiger ainsi cet article : « I. - Lorsqu'une personne est appelée, en vertu d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein d'un organisme, elle doit faire en sorte qu'après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nom...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article aux formulations peu normatives, qui prévoit un rapport d'évaluation de l'article 2 du projet de loi ; il revient en effet en premier lieu au Parlement de réaliser le travail d'évaluation des lois qu'il adopte.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’article 515‑12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, s’il existe un risque particulier de renouvellement des violences, la mesure prévue au 6° de l’article 515‑11 peut être prolongée au-delà de la durée de l’ordonnance de protection, p...
I. – L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « 3° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas respecté les obligations leur incombant en applicat...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 7° Les personnes qui font l’objet, à la date à laquelle elles soumissionnent, de la pénalité financière mentionnée à l’article L. 2242‑5‑1du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d’une part, à préciser la notion, insuffisamment précise, de régularisation de leur situation par les entrepris...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Des actions visant à garantir l’égalité de traitement et l’égal accès des femmes et des hommes à la création, à la production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ainsi qu’à leur diffusion. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer les dispositions...
I. – Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Au a), après la référence : « 222‑40 », est insérée la référence : « 225‑1, » ; 2° Au b), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146‑1, » ; 3° Après l...