Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

156 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CL244 au texte N° 1380 - Article 6 septies (Tombe)
M. Denaja

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016 », les mots : « dix – huit mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 18 mois la durée de l'e...

17/12/2013 — Amendement N° CL213 au texte N° 1380 - Article 22 quinquies (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les statistiques figurant dans le premier rapport de l'Observatoire de l'égalité hommes-femmes dans la la culture et la communication démontrent une nette sous-représentation des femmes à la tête des institutions culturelles publiques ou subventionnées par l'État ainsi que dans la programmation artisti...

17/12/2013 — Amendement N° CL253 au texte N° 1380 - Article 5 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 1, après les mots : « du même article », Insérer les mots : « , dans la limite maximale de 50 % de ces droits, ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer les possibilités de monétisation du compte épargne – temps afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif premier.

17/12/2013 — Amendement N° CL216 au texte N° 1380 - Article 10 (Adopté)
M. Denaja

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à permettre l'attribution du « téléphone grand danger » aux victimes de viol dans les mêmes cadres procéduraux que ...

17/12/2013 — Amendement N° CL236 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Denaja

 « L'article L. 1225 – 57 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. ...

17/12/2013 — Amendement N° CL240 au texte N° 1380 - Article 2 ter (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La région peut être partie à cette convention pour la détermination de l'accès aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 214 – 13 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL222 au texte N° 1380 - Article 23 bis (Retiré avant séance)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut que partager l'objectif poursuivi par le présent article, qui est d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances ordinales. Dans plusieurs ordres professionnels, il existe une nette sous‑représentation des femmes au sein des instances ordinales, ...

17/12/2013 — Amendement N° CL257 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 161–9, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue » et les mots « de ce complément » sont remplacés ...

17/12/2013 — Amendement N° CL238 au texte N° 1380 - Article 2 ter (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Pôle emploi », Les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312 – 1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'appellation « Pôle emploi » ne figure pas dans la loi. L'article L. 5312 – 1 du code du travail fait référence à l'« institution nationale publique dotée de l...

17/12/2013 — Amendement N° CL197 au texte N° 1380 - Article 1er (Adopté)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « au regard du principe d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de préciser au regard de quel principe l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics sont tenus d'évaluer l'ensemble de leurs actions.

17/12/2013 — Amendement N° CL173 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
M. Denaja

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la victime », les mots : « des parties ». Exposé sommaire : Il est important que la loi prévoie un dispositif permettant d'éviter, dans les situations d'emprise, que les auditions de la violence et de l'auteur des victimes peuvent avoir lieu séparément, en prenant en compte l'a...

16/12/2013 — Amendement N° CL178 au texte N° 1380 - Article 7 (Retiré)
M. Denaja

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’article 515‑12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, s’il existe un risque particulier de renouvellement des violences, la mesure prévue au 6° de l’article 515‑11 peut être prolongée au-delà de la durée de l’ordonnance de protection, p...

16/12/2013 — Amendement N° CL200 au texte N° 1380 - Article 3 (Retiré)
M. Denaja

I. – L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « 3° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas respecté les obligations leur incombant en applicat...

16/12/2013 — Amendement N° CL207 au texte N° 1380 - Article 3 (Retiré)
M. Denaja

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 7° Les personnes qui font l’objet, à la date à laquelle elles soumissionnent, de la pénalité financière mentionnée à l’article L. 2242‑5‑1du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d’une part, à préciser la notion, insuffisamment précise, de régularisation de leur situation par les entrepris...

16/12/2013 — Amendement N° CL201 au texte N° 1380 - Article 1er (Retiré)
M. Denaja

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Des actions visant à garantir l’égalité de traitement et l’égal accès des femmes et des hommes à la création, à la production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ainsi qu’à leur diffusion. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer les dispositions...

16/12/2013 — Amendement N° CL224 au texte N° 1380 - Article 3 (Retiré)
M. Denaja

I. – Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Au a), après la référence : « 222‑40 », est insérée la référence : « 225‑1, » ; 2° Au b), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146‑1, » ; 3° Après l...