Lutte contre le terrorisme
(Motion de renvoi en commission)

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 150 000 », le nombre : « 1 000 000 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article 12 du projet de loi fait de la commission en bande organisée des délits d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d'empris...

A l'alinéa 6, substituer aux : « ce moyen », les mots et la référence : « le moyen mentionné au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, à la dernière phrase, les mots : « du ministre » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 11, après les mots : « du territoire », supprimer le mot : « français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° A l'article L. 562‑6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 6, substituer aux mots et aux références : « Les articles 706‑80 à 706‑87‑1, 706‑95 à 706‑103 et », les mots et les références : « Les sections 1 à 2bis et 5 à 7 du chapitre II du titre XXV ainsi que l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, substituer aux mots et aux références : « incriminés par les articles 421‑1 à 421‑6 », les mots et les références : « mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

A la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot « et », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement clarifiant la rédaction.

I.- A l'alinéa 10, après le mot : « passeport », insérer les mots : « et de la carte nationale d'identité » ; II.- Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ou, sur sa deman...

Au premier alinéa, substituer à la première occurrence : « les mots », les mots : « la première occurrence des mots ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « décision d' ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle proposée pour l'alinéa 8.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « dès lors que », le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « qu'une personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire figure sur l'une des listes transmises en application du présent chapitre », les mots : « que les données transmises en application du présent chapitre permettent d'identifier une personne faisant l'objet d'une interdiction de sorti...

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « 323-4 », la référence : « 323-4-1 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur matérielle.

 « L'article L. 244‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les informations ou documents mentionnés au premier alinéa concernant une personne détenue dans un établissement pénitentiaire peuvent également être recueillis directement et par tout moyen tech...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « La décision », les mots : « L'interdiction de sortie du territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la personne concernée par une interdiction de sortie du territoire d'être assistée d'un avocat, d'un conseil ou d'un mandataire lors de...

A l'alinéa 7, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en ce qu'ils », les mots : « du code pénal lorsqu'ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et 706‑89 » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le projet de loi exclut, pour les délits de provocation au terrorisme et d'apologie des faits de terrorisme, l'application de l'article 706-88 du code de procédure pénale, qui permet de prolonger la garde à vue jusqu'à quatre jours, mais n'exclut pas...