Réforme de l'asile
(Article 15)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 », les mots : « qui n'a pas refusé l'orientation mentionnée à l'article L.744-7. ». Exposé sommaire : La directive 2013/33/UE n'autorise pas de priver des conditions matérielles d'ac...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : La dispense d'entretien généralisée pour les demandes de réexamen, est contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est venue rappeler que l'entretien est un droit fondamental du demandeur d'asile, qui doit pouvoir faire connaître utilement ses observations préalablement...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation », les mots: « des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation et des commissions chargées des affaires européennes » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réintégrer les...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon cet alinéa 16, des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l'administration et le demandeur est alors placé automatiquement en procédure accélérée. Le Conseil d'État a rappelé que cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d'une d...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration », les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il », les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décre...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement de suppression du II de l'article 7, introduit au Sénat

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Rien ne vient justifier l'exception prévue pour l'Outre-Mer.

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot: « met », les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : La suppression du statut de réfugié ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.

A l'alinéa 43, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La suppression des conditions matérielles ne doit jamais être automatique, mais être issu d'une évaluation proportionnée, en fonction de la gravité, de l'intentionnalité et de la vulnérabilité (comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa 47).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie de façon radicale l'exercice du recours contre l'obligation de quitter le territoire n'a pas sa place dans le projet de loi relatif à l'asile. Le délai de sept jours ne correspond d'ailleurs pas aux exigences du droit au recours effectif.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l'article 7.

A l'alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert doit pouvoir avoir un délai de quinze jours pour faire un recours, comme le souhaitait l'Assemblée, et non sept, comme le souhaite le Sénat.

À l'alinéa 17, après la référence : « l'article L. 743‑2 », insérer les mots : « et qui », et après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot « et ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite au Sénat qui opère une confusion entre rejet de l'asile et obligation de quitter le territoire français. Cette oblig...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le délai de trois mois est irréaliste, et ne correspond pas aux valeurs cibles donnés dans les documents d'orientation budgétaire. Un délai irréaliste n'a pas vocation à être inscrit dans la loi.

I. - A l'alinéa 13, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « sept jours » ; II. - A l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « quarante-huit heures », les mots : « sept jours » . Exposé sommaire : Le a) du 7 de l'article 46 de la directive procédure prévoit que pour les demandes d'asile à la fronti...

Supprimer l'alinéa 16 Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite au Sénat qui opère une confusion entre rejet de l'asile et obligation de quitter le territoire français. Cette obligation ne prend pas en compte que la situation familiale, professionnelle ou sanitaire d'un demandeur peut changer au cours de la demande.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour les hommes comme pour les femmes ». Exposé sommaire : Cette mention crée un risque d'a-contrario fort pour les autres catégories de population. Un pays doit être sûr, pour l'ensemble des catégories.

I. - Supprimer l'alinéa 46. II. En conséquence, à l'alinéa 47, supprimer les mots : « ou de refus ». Exposé sommaire : La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît pas justifiée ni conforme a l'exigence de gravité précisé par la dir...

À l'alinéa 11, substituer au mot: « est », les mots : « peut être » Exposé sommaire : La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.