Réforme de l'asile
(Article 15)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 », les mots : « qui n'a pas refusé l'orientation mentionnée à l'article L.744-7. ». Exposé sommaire : La directive 2013/33/UE n'autorise pas de priver des conditions matérielles d'ac...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : La dispense d'entretien généralisée pour les demandes de réexamen, est contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est venue rappeler que l'entretien est un droit fondamental du demandeur d'asile, qui doit pouvoir faire connaître utilement ses observations préalablement...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation », les mots: « des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation et des commissions chargées des affaires européennes » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réintégrer les...

I. - A l'alinéa 12, substituer aux mots : « y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu », les mots : « sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe. » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une limitation à l'inconditionnalité de l'accueil. Elle est présentée comme une légalisation de la jurisprudence du Conseil d'État. Toutefois la constitutionnalité de cette disposition est contestable (décisions n°94-343/344 DC du 27 juillet 1994, du 19 janvier 1995 n° 94-359 DC e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article refuse aux étrangers dont la demande d'asile a été définitivement rejetée l'hébergement d'urgence. L'article L. 345-2-2 du CASF prévoit que toute personne sans abri et en situation de détresse « médicale, psychique ou sociale », peut accéder « à tout moment » à un dispositif d'hébergement ...

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin », les mots : « la Cour nationale du droit d'asile » ; II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Aucune urgence ne justifie la...

Après la seconde occurrence du mot : « section », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La précision des personnes qui« sont personnellement impliquées » dans un crime semble inutile, vu que les les instigateurs, les complices et les auteurs sont déjà prévus à cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat. Le recours à la procédure accélérée ayant de nombreuses conséquences sur l'exercice du droit d'asile, il convient, à minima, qu'il puisse être contesté par le demandeur et contrôlé par la juridiction administrative.

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'examen médical ne peut porter que sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'aurait subies le demandeur

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 54 par les mots : « , écrites ou orales. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'avocat ou le représentant de l'association peut déposer des observations sous forme écrite ou orale.

Substituer à l'alinéa 25, l'alinéa suivant : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France ...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) ou un lieu d'hébergement d'urgence, ne peut constituer un cas de clôture de la demande. La demande d'asile constitue une problématique distincte des considérations liées à l'hébergement ou à la présentat...

A l'alinéa 15, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Actuellement l'OFPRA p...

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article exclue de la protection subsidiaire ou permet d'y mettre fin pour de nouvelles catégories de personnes. Cet amendement vise à supprimer cet ajout du Sénat. Le Haut commissariat aux réfugiés des Nations U...

A la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : L'autorité administrative n'ayant pas intérêt à agir devant la CNDA car n'étant pas partie à l'audience, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité que la CNDA ou le Conseil d'État puissent être saisis par elle pour mettr...

Substituer à l'alinéa 5, les six alinéas suivants : « Art. L. 743-1-1 . – L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident. « Dans un délai de huit jours à compter de sa d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « La mesure d'éloignement …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par principe, lorsque l'étranger a présenté une demande d'asile, la mesure d'éloignement ne doit pas être mise en exécution avant que l'OFPRA ait rendu sa décision.

À l'alinéa 61, rétablir l'article L. 744-11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 744-11. – L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile après un délai de neuf mois suivant l'introduction de la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la déliv...