Renseignement

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de re...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis conforme de laCommission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le renouvellement ne peut se faire qu'après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et se conforme à l'avis du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du membre désigné par lui. ». Exposé sommaire : L'IMSI catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son car...

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis La durée de validité proposée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le demande d'autorisation précise une durée de validité demandée, la durée optimale n'étant pas forcément la durée maximale.

A l'alinéa 98, substituer aux mots : « peut communiquer à la commission tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des », les mots : « communique à la commission les rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Commission n...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , après avis conforme de laCommission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le renouvellement ne peut se faire qu'après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

A l'alinéa 102, après la première occurrence du mot : « nombre », insérer les mots : « de demandes et ». Exposé sommaire : L'alinéa 102 détaille les éléments qui seront contenus dans le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce rapport annuel est un élément indispensable pour mesure l'activit...

A l'alinéa 23, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné l'ARCEP, il est délicat pour les opérateurs de déterminer de manière suffisamment certaine le régime dont relèvent les communications internationales émises ou reçues sur le territoire national.La majorité des transmissions sur Internet faite p...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière des traitements automatisé et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositifs ne peuvent être installés à proximité des sièges des assemblées parlementaires et des zones définies pas un décret en Conseil d'État non publié, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et porté à la connaissance de la délégation parle...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les intérêts économiques et scientifiques essentiels », les mots : « La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la notion de«sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique »et non« d' in...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : Ibis. - Le deuxième alinéa de l'article 727‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et que leurs données informatiques et données techniques de connexion peuvent être recueillies. ». Exposé sommaire : L'article 727-1 prévoit une information des détenues sur le fait qu'ils peuve...

A l'alinéa 46, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « dans un délai de 72 heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire un délai au-delà duquel, en l'absence de réponse du Premier Ministre, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut saisir le Conseil d'État. Il semble nécessaire...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , qui étudie son caractère exceptionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rende un avis non seulement la légalité de la décision, mais également sur le caractère d'urgence qui a motivé le fait qu'u...

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 851-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , la référence : « L. 241-2 » y est remplacée par la référence : « L. 811-3 » et après le mot : « numérique », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , des données techniques de connexion strictement nécessaires à l'identification d'un équipement termina...

Rédiger ainsi l'alinéa 68 : « 1° Un député et un sénateur désignés par la délégation parlementaire au renseignement, de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement, après chaque législature de l'Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la place des parlementaires, qui co...

Compléter l'article par 8 alinéas ainsi rédigés : « TITRE V « DES PERSONNES QUI FONT L'OBJET DE DISPOSITIONS PARTICULIERES « Art L. 851-1. – Une technique de recueil de renseignement ne peut être mise en œuvre envers un juge, un avocat, un journaliste, un parlementaire, leurs domiciles et leurs locaux qu'après un avis conforme de la commissi...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Par dérogation aux dispositions du I et du II, les données qui concernent une affaire dont le Conseil d'État a été saisi ne peuvent être détruites. A l'expiration des délais prévus, elles sont conservées pour les seuls besoins du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Actuellement, si une te...

I. - A l'alinéa 4, substituer au mot : « à », les mots : « aux 1°, 4° et 6° de » ; II. - En conséquence, aux alinéas 11 et 23, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l'autorisation des techniques de recueil de renseignement les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les su...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : «  L'avis doit être expresse pour les demandes de renouvellement des demandes et en cas de recours à un dispositif technique aux fins d'intercepter directement des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal.» Exposé sommaire : L'autorisation de mise en œuvre des techniques de rec...