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Renseignement


Les amendements de Sergio Coronado


Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

156 amendements trouvés


10/04/2015 — Amendement N° 34 au texte N° 2697 - Article 1er (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneto...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances e...

07/04/2015 — Amendement N° 50 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministr...

07/04/2015 — Amendement N° 38 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton...

À la fin de l’alinéa 66, supprimer les mots : « neuf membres ». Exposé sommaire : Suppression d’une précision inutile. Cet amendement est lié aux différents amendements qui visent à faire évoluer la composition de la Commission.

07/04/2015 — Amendement N° 36 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes » les mots : « l’estime nécessaire ». Exposé sommaire : La saisine du Conseil d’État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignem...

01/04/2015 — Sous-Amendement N° CL305 à l'amendement N° CL299 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Au dernier alinéa, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « ou mandats mentionnés ». Exposé sommaire : L'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, en plus de certaines professions, les cas des députés et sénateurs. Il s'agit de prévoir ce cas.

01/04/2015 — Sous-Amendement N° CL306 à l'amendement N° CL298 au texte N° 2669 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « livre », insérer les mots : « , que le caractère d'urgence n'est pas établi » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 75, vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité...

01/04/2015 — Sous-Amendement N° CL307 à l'amendement N° CL296 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes », les mots : « l'estime nécessaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement CL 78 La saisine du Conseil d'État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nat...

30/03/2015 — Amendement N° CL130 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 2° La finalité poursuivie ; » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir qu'une seule finalité par autorisation. L'objectif est d'éviter toute confusion, certaines finalités ne relevant que d'un seul service. Par ailleurs, si une autorisation peut porter sur différentes techniques,...

30/03/2015 — Amendement N° CL127 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 72, la phrase suivante : « Le président est nommé par décret parmi les membres issus du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, après avis des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Au vu de l'importance de ses attributions et de sa mission, le prés...

30/03/2015 — Amendement N° CL72 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministr...

30/03/2015 — Amendement N° CL131 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Le délai mentionné au premier alinéa du II peut être porté à trente jours par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, si la transcription de l'enregistrement présente une difficulté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de 10 jours actuelleme...

30/03/2015 — Amendement N° CL82 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

A l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la durée de conservation de 3 ans. Cette durée a déjà été allongée d'un à trois ans. Vu l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée de conservation trop longue,...

30/03/2015 — Amendement N° CL123 au texte N° 2669 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

A l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « que », la fin du dernier alinéa ainsi rédigée : « le contrôle est exercé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cette commission peut solliciter tout avis de la Commission nationale de l...

30/03/2015 — Amendement N° CL61 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer aux motifs portant sur les intérêts publics relatifs aux « intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France » un motif...

30/03/2015 — Amendement N° CL103 au texte N° 2669 - Article 2 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement », les mots : « résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens » Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 851...

30/03/2015 — Amendement N° CL83 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

A l'alinéa 53, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de dix jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de 10 jours actuellement prévue pour la conservation des correspondances enregistrées, sauf autorisation par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. L'augmentation général...

30/03/2015 — Amendement N° CL121 au texte N° 2669 - Article 4 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut annuler l'autorisation et », les mots : « annule l'autorisation et peut ». Exposé sommaire : Lorsque le Conseil d'État constate qu'une technique de renseignement est ou a été mise en œuvre ou exploitée illégalement, il doit annuler automatiquement l'autorisation. Sa marge d'appréciation ne doit ...

30/03/2015 — Amendement N° CL112 au texte N° 2669 - Article 2 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « ou plusieurs personnes », le mot : « personne » ; II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sont susceptibles », les mots : « est susceptible » ; III. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « ces personnes », les mots : ...

30/03/2015 — Amendement N° CL120 au texte N° 2669 - Article 4 (Retiré)
M. Cavard, M. Coronado, M. Molac

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « invitée à présenter », le mot : « présente ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement se contente d'être « invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales ». Il est proposé de préciser cette invitat...

30/03/2015 — Amendement N° CL79 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard

A l'alinéa 46, supprimer les mots : « , à la majorité absolue de ses membres, décider de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une majorité simple suffise pour saisir le Conseil d'État. Il n'y a pas lieu d'instaurer une majorité qualifiée, du fait de la qualité des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de ...