Renseignement
(Article 1er)

A l'alinéa 102, après le mot : « saisie », insérer les mots : « pour chaque technique ». Exposé sommaire : L'alinéa 102 détaille les éléments qui seront contenus dans le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce rapport annuel est un élément indispensable pour mesure l'activité des services e...

A la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « conditions et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la loi ne doit pas seulement fixer les cas et les limites où il peut être porté atteinte à la vie privée, mais également les conditions de cette atteinte.

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 2° La finalité poursuivie ; » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir qu'une seule finalité par autorisation. L'objectif est d'éviter toute confusion, certaines finalités ne relevant que d'un seul service. Par ailleurs, si une autorisation peut porter sur différentes techniques,...

Après la première phrase de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès direct à ces interceptions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à préciser que accès aux données coll...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 modifie le code pénal pour exonérer les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement de poursuites pénales lorsqu'ils portent atteinte, pour des motifs d'intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d'information situés hors du territoire national. Créer un...

I. - A l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les articles L. 851-3 et L. 851-4 sont rédigés », les mots : « L'article L. 851-3 est rédigé » ; II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Parmi les innovations de ce projet de loi, la possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851-4, ...

A l'alinéa 46, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes », les mots : « l'estime nécessaire ». Exposé sommaire : La saisine du Conseil d'État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseigne...

A l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « que », la fin du dernier alinéa ainsi rédigée : « le contrôle est exercé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cette commission peut solliciter tout avis de la Commission nationale de l...

A l'alinéa 96, après le mot : « accès », insérer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à préciser que accès aux données collectées, autorisations, registres et transcriptions est bien direct comme il l'est actuellement pour la CNCIS. Afin d...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer aux motifs portant sur les intérêts publics relatifs aux « intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France » un motif...

Compléter l'alinéa 96 par les mots : « et à leurs logiciels et outils de collecte et de traitement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement puisse également accéder aux logiciels qui collectent ces données. En effet, la manière dont sont collectés et traités les don...

A l'alinéa 53, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de dix jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de 10 jours actuellement prévue pour la conservation des correspondances enregistrées, sauf autorisation par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. L'augmentation général...

I. - A l'alinéa 13, substituer au mot : « à », les mots : « aux 1°, 4° et 6° de » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer à première occurrence du mot : « à », les mots : « aux 1°, 4° et 6° de » ; III. - En conséquence, à l'alinéa 26, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l'aut...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. » Par son imprécision, ce motif fait courir le risque d'utilisation de techniques très intrusives envers des militants politiques, associatifs et syndica...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V. - Le nombre maximum de dispositifs techniques de proximité en vigueur simultanément aux titres des I et III du présent article est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartitio...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 26 prévoit que la durée de conservation des correspondances interceptées court à compter de la date de leur première exploitation, et non de la date de leur collecte. Il n'y a pas lieu de prévoir de durée dérogatoire de conservation pour les corresp...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « invitée à présenter », le mot : « présente ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement se contente d'être « invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales ». Il est proposé de préciser cette invitat...

I. - Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « Art  727‑3. - La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des données recueillies en application des articles 727‑1 à 727‑3 et peut procéder aux contrôles nécessaires. En cas de manquement, elle adresse une r...

A l'alinéa 46, supprimer les mots : « , à la majorité absolue de ses membres, décider de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une majorité simple suffise pour saisir le Conseil d'État. Il n'y a pas lieu d'instaurer une majorité qualifiée, du fait de la qualité des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de ...