Droit des étrangers
(Article 11)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect du présent chapitre, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet seconde phrase, contradictoire avec la première, a été instaurée en séance au Sénat. Elle vise à rendre payante des formations par ailleurs obligatoires, et par ailleurs en partie financées par les taxes OFII payées par les étrangers.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « présence », insérer les mots : « , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée, pour rendre automatique la délivrance d'une ATS.

Supprimer le titre Ier A et son intitulé. Exposé sommaire : L'article 1er A, notamment son dernier alinéa, prévoit que « « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'article 14 bis inséré par le Sénat qui prévoit qu'une« attestation d'hébergement doit être signée par l'hébergeant, accompagnée des pièces justificatives » et qu'elle sera « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ». Cette disposition surcharge...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d'un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l'autorisation prévue à l'article L. 5221-5 du code du travail. Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les sa...

Substituer aux alinéas 6 à 15 les six alinéas suivants : « Art. L. 313-17. – I. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, dès lors que : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui est un cavalier législatif, vise spécifiquement à pénaliser les milliers de migrants bloqués à Calais. Il est proposé de le supprimer pour ces deux raisons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans justification, le Sénat a décidé de repousser à 24 mois le délai à l'issue duquel un étranger peut présenter une demande de regroupement familial.

I. - Supprimer l'alinéa 7 II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « sept », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Un délai de départ volontaire de 7 jours, tel que l'a proposé le Sénat, est inadapté. Cet amendement propose d'en rester au droit existant.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 21-13-1 du code civil, il est inséré un article 21-13-2 ainsi rédigé : « Art. 21-13-2. – Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de modifier le régime sur les déboutés du droit d'asile, 6 mois après le vote de la loi asile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après lej de l'article L. 111-10 du code code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré unk ainsi rédigé : «k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppressio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18 A, introduit par le Sénat, afin de revenir à la version portée sur l'Assemblée, sur les délais de recours contre les décisions de placement en rétention.

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d'un enfant français, aux conjoints de F...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». » Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la même » les mots : « d'une ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d'exécuter la même mesure d'éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu'aucun placement n'intervienne, y compris en cas de...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours », les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Dans le but explicite d'éviter la libération de personnes dont les droits ont été bafoués, la loi du 16 juin 2011, a repoussé l'intervention du juge du deuxième au cinquième jour de rétention. Dès lors les conditions de la rétention n...