Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Motion de renvoi en commission)

I. - Après l'alinéa 11, insérer 3 alinéas ainsi rédigés : « 4° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; « 5° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prév...

Le 11° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et ne pas acheter ou consommer de boissons alcoolisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'obligation prévue au 11° de l'article 132-45 du code pénal de « ne pas fréquenter les débits de boissons ». Cette obligation est manifestement inadaptée pour les ...

Dans l'intitulé de la section 1, après le mot : « connaissance », insérer les mots : « de la situation et de la ». Exposé sommaire : Un certain nombre d'éléments à l'origine de la commission de l'infraction ne relèvent pas de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale. C'e...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - Le chapitre III, du titre XIX du livre IV et les articles 723-37, 732-1 et 763-8 sont abrogés ; II. - Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; III. – Au premier alinéa de l'article 706-47-1, la référence « 706-53-19 » est supprimée. IV. - Le huitième alinéa de l'article 717-1 est...

Aux alinéas 2, 5, 6, 14, 16 et 21, à la première phrase des alinéas 18 et 20 et, par deux fois, à la seconde phrase de l'alinéa 20 substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « p...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et d'agir sur les facteurs liés à la commission d'infractions » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que pour favoriser l'amendement, l'insertion et la réinsertion du condamné, il est nécessaire d'agir sur les facteurs liés à la commission d'infractions. Cela concerne notamment la désocialis...

Compléter le troisième alinéa de l'article 712-5 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation y est représenté. ». Exposé sommaire : L'article 712-5 du code de procédure pénale prévoit actuellement que la commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'...

Substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contrairement à la « con...

I. - A l'alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « sur », insérer, par deux fois, les mots : « la situation et ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « sur », insérer les mots : « sa situation et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Un certain nombre d'éléments à l'origine de la commis...

I. - Aux alinéas 3, 5, 6, 15 et 16 et à la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « contrainte pénale », par six fois, les mots : « peine de probation ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « contrainte », le mot : « peine ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « , le procureur de la République ou le procureur général », les mots : « ou le procureur de la République ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer une dérogation exceptionnelle aux autres recours dans l'exécution des peines en permettant au procureur général, en plus du procureur de la Républi...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce régime respecte les droits des personnes et les règles pénitentiaires européennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le régime d'exécution des peines doit impérativement respecter les droits des personnes et les règles pénitentiaires européennes. Les condamnations ...

I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 132‑23 est ainsi modifié : a) Les premier et deuxième alinéas de l'article sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : «...

Compléter l'alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée : « Le juge de l'application des peines peut également procéder à un rappel aux mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l'évolution de la contrainte pénale. Il arrive...

Substituer à l'alinéa 2, deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Après le premier alinéa de l'article 132-19, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si cette peine est rendue nécessaire par la gravité de l'infraction et la personnalité de ...

Compléter l'alinéa 10, par deux phrases ainsi rédigées : « Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse ; » ...

A l'alinéa 5, après le mot : « contrainte », insérer les mots :  « sauf si la personne condamnée a fait préalablement connaître expressément son refus » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux détenus qui le souhaiteraient de refuser une mesure de libération sous contrainte. Il semble contraire au droit des personnes d'impos...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et renforcé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la motion du suivi « renforcé », du fait de son imprécision. La contrainte pénale permettra un accompagnement socio-éducatif individualisé du condamné, et sera plus contraignante pour eux. Toutefois préciser que cet accompagnement socio-édu...

A l'alinéa 17, après la référence : « 712-8, », insérer les mots : « modifier ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l'évolution de la contrainte pénale. Il peut arriver que l'inobservation des mesures prononcées, soit due à une obligation  ou une interdiction initiale inadaptée. Dès lors ne la...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée : « L'ordonnance peut également prévoir des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du code pénal. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer une ou plusieurs des mesures d'aide prévues à l'article 132-46. La contrainte pénale doit être...