Création architecture et patrimoine
(Article 17)

L'article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise cent cinquante et une heures de travail sur un mois, il ne pourra pour ce mois cumuler son revenu d'activité avec l...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 523‑7 est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « des troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, lor...

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121 – 7 – 2 ainsi rédigé : « Art. L. 7121 – 7 – 2. – Lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise six cents heures ...

Substituer à l'alinéa 21 les trois alinéas suivants : « b) Au premier alinéa, après les mots: « le prix » sont insérés les mots: « , les moyens techniques et humains mis en œuvre »; « b)bis Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le projet scientifique d'intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre d...

Après le mot : « sous-section » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « sont applicables à tous les modes d'exploitation de l'œuvre en France ainsi que pour chaque territoire et chaque mode d'exploitation de l'œuvre à l'étranger. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer une transparence complète des comptes d'explo...

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121 – 2 – 1 ainsi rédigé : « Art. L. 7121 – 2 – 1. – I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel ...

À l'alinéa 31, après le mot : « territoire » insérer les mots : « et chaque mode ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur une anomalie dans la liste des éléments des comptes d'exploitation qui doivent être communiqués par le cessionnaire de droits d'exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation....

L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées  en application du troisième alinéa de l'article L. 311-4 par la commissio...

Après le mot : « organisées », la fin du premier alinéa de l'article L. 214 – 6 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigée : « que lorsque le Centre national du cinéma n'a pas prononcé de refus explicite sur les demandes d'autorisation rejetées qu'il a reçues de l'autorité compétente. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du d...

L'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « conforme aux usages de la profession » sont remplacés par les mots : « permanente et suivie » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Il veille notamment à sa disponibilité dans un format permettant la mise à dispositi...

Le code de l'artisanat est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Des métiers d'art « Art. 84. – Les métiers d'art sont l'héritage de savoir-faire précieusement élaborés au fil des siècles. A cet égard, ils constituent une partie intégrante du patrimoine culturel immatériel de la France. Porteurs d'histoire et d'innovation, les m...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que de l'ensemble des établissements d'enseignements, notamment dans le cadre du Parcours d'Éducation Artistique et Culturel ; ». Exposé sommaire : Les établissements scolaires proposent aux élèves des enseignements spécifiques dans le cadre du Parcours d'Education Artistique et Culturel (PEAC...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « aux 1° à 4° » les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur une anomalie dans la liste des éléments des comptes d'exploitation qui doivent être communiqués par le cessionnaire de droits d'exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisat...

L'article L. 7121 – 3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, ne peut avoir une durée inférieure à quatre heures consécutives. ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre les pratiques ...

Le 2°bis de l'article 28 la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres m...

L'article L. 132‑28 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers, quelles qu'en soient les conditions et modalités, ne peut intervenir que si le cédant a exécuté l'ensemble de ses obligations à l'égard des co-auteurs et après une...

L'article 6 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le CAUE adhère à la Fédération Nationale des CAUE, instance chargée de représenter et promouvoir les structures du réseau, d'accompagner leur mutualisation et l'évolution de celles-ci. ». Exposé sommaire : Depuis 1982, les Conseils ...

Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifié : 1° Après le mot : « construire », sont insérés les mots : « ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle » ; 2° Après le mot : « orientations », sont insérés les mots : « propres à saisir les enjeux architecturaux, environnementaux...