Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

À l'alinéa 6, après le mot : « annulation », insérer le mot : « définitive ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver la possibilité d'une substitution du représentant de l'État à l'autorité délivrant l'autorisation d'urbanisme aux seuls cas d'annulations devenues définitives.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot : « et », le signe : « , » II. – En conséquence, substituer à la sixième occurrence du mot : « et », les mots : « ou d'un » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après les mots :« droits définis », substituer aux mots :« aux 1° à 3° » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Toute référence à « BPI-Groupe » figurant dans la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012relative à la création de la Banque publique d'investissement, dans l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement et dans tout autre texte législatif visant la banque publique d'investissement, est remplacé par la référ...

A l'alinéa 8, après les mots : « présent article », supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

Au début de l'alinéa 7, après les mots : « cette action », insérer les mots : « spécifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I A. – Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance 2014 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,  les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d'une soc...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le II de cet article concerne trois demandes d'habilitation par le Gouvernement pour prendre des ordonnances visant respectivement à compléter et corriger les dispositions de l'ordonnance n°2014-948, mettre en cohérence avec différents codes et préciser les règles applicables aux participations d...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des logements de l'opération » les mots : « de logements réalisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, après les mots : « actions spécifiques », substituer aux mots : « sur le fondement », les mots « en application ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « soumis », insérer les mots : « au présent titre ». II. - En conséquence, après le mot : « peuvent », supprimer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour les logements du parc social » les mots : « des locataires des logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Le II de l'article 41 de l'ordonnance n° 2014 – 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est abrogé. II.- Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou l'un de ses groupements transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisan...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une procédure est ouverte à l'encontre d'une entreprise répondant aux conditions prévues aux 1° et 2°, le tribunal spécialisé compétent l'est également pour connaître des autres procédures ouvertes ultérieurement à l'encontre d'entreprises détenues ou contrôlées au sens des articles L...

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « procédure », insérer le mot : « unique ». II. - En conséquence, après le mot : « public », supprimer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : c'est bien la procédure qui est unique, et non le public.

I. - Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. - En conséquence, substituer dans la même phrase aux mots : « en ce qui concerne », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « servies », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , les montants minimum, moyen, médian et maximum de rentes servies ainsi que le nombre de bénéficiaires potentiels. ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que le rapport de suivi des « retraites chapeau » demandé aux organismes et entreprises gestio...

À l'alinéa 24, après le mot : « État » insérer le mot : « , pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.