Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 75)

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 9 : « L'autorité administrative a accès aux locaux de l'organisateur agréé où sont organisées les épreuves. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer le mot « sociétés ». Exposé sommaire : Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.

Substituer aux alinéas 14 et 15 les dix-sept alinéas suivants : « 5° bis À l'article L. 3451‑2, la référence : « et 5° » est remplacée par les références : « , 5° et 6° » ; « 5° ter À l'article L. 3452‑5‑1, le mot : « résident » est remplacé par les mots : « établi en France » ; « 6° L'article L. 3452‑6 est ainsi modifié : « a) La première ...

Substituer à l'alinéa 79 les quatre alinéas suivants : « III. - Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 2064 est supprimé ; 2° L'article 2066 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux litiges en matière prud'homale. » Exposé sommaire : Le second a...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le lancement », les mots : « l'ouverture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 9. II. En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « minima et maxima tarifaires », les mots : « tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 ». III. En conséquence, supprimer l'alinéa ...

I. Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots suivants : « , après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'habilitation sollicitée par le Gouvernement à créer, par voie d'ordonnance, la profession d'avocat en entreprise. Si votre rapporteure perçoit tout l'intérêt que pourrait présenter l'extension d'une garantie de confidentialité aux écrits produits par les juriste...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le 4° de l'article 53 est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « , de façon progressive, en prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la création de la profession unique de l'exécution judiciair...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « , dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les investigations des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se limiteront...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « notamment », substituer aux mots : « tenir à ce », le mot : « prévoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'article 1er de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 relatives au statut des huissiers, il est inséré un article 1er bis AA ainsi rédigé : « Art. 1er bisAA. - L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes jurid...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « actifs », insérer les mots : « , y compris de terrains, bâtis ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée des cessions d'actifs qui pourront, en dernier recours, être imposées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant, » les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que toutes les conventions de délégation et cahiers des charges soient approuvés par décret, l'expression « le cas échéant » s'appliquant aux cas où l'ARAFER doit être consultée en application de l'article L. 122-13 (...

Dans la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des péages » les mots : « de péages ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec la rédaction des alinéas 3 et 4 du même article.

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 sont superflus puisque le premier alinéa de l'article L. 3421-2 prévoit déjà que l'État n'autorise des dessertes intérieures que si la condition que cet alinéa pose est remplie. D'autre part, s'agissant du deuxiè...

Après le mot : « rapport » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « sur les marchés définis à l'article L. 122‑10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Il est rendu public. ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec celle de l'article 2, alinéa 19.