Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 76)

Compléter cet article par les mots : « et la référence : »du même article L. 233‑10« est remplacée par la référence : »de l'article L. 233‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 6, après le mot : « annulation », insérer le mot : « définitive ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver la possibilité d'une substitution du représentant de l'État à l'autorité délivrant l'autorisation d'urbanisme aux seuls cas d'annulations devenues définitives.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot : « et », le signe : « , » II. – En conséquence, substituer à la sixième occurrence du mot : « et », les mots : « ou d'un » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'article L. 3333-7, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan,...

Toute référence à « BPI-Groupe » figurant dans la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012relative à la création de la Banque publique d'investissement, dans l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement et dans tout autre texte législatif visant la banque publique d'investissement, est remplacé par la référ...

I. Rédiger ainsi le dernier alinéa : « II. A l'article L. 811‑1, les mots : « L. 422‑13 et » sont supprimés par deux fois. » II. En conséquence, remplacer le premier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « I. L'article L. 423‑1 est remplacé par un article ainsi rédigé : » Expos...

A l'alinéa 8, après les mots : « présent article », supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

Au début de l'alinéa 7, après les mots : « cette action », insérer les mots : « spécifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I A. – Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance 2014 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,  les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d'une soc...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des logements de l'opération » les mots : « de logements réalisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, après les mots : « actions spécifiques », substituer aux mots : « sur le fondement », les mots « en application ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « soumis », insérer les mots : « au présent titre ». II. - En conséquence, après le mot : « peuvent », supprimer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour les logements du parc social » les mots : « des locataires des logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une procédure est ouverte à l'encontre d'une entreprise répondant aux conditions prévues aux 1° et 2°, le tribunal spécialisé compétent l'est également pour connaître des autres procédures ouvertes ultérieurement à l'encontre d'entreprises détenues ou contrôlées au sens des articles L...

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « procédure », insérer le mot : « unique ». II. - En conséquence, après le mot : « public », supprimer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : c'est bien la procédure qui est unique, et non le public.

I. A l'alinéa 35, substituer aux mots: « à la publication de la présente loi », les mots: « au 1er janvier 2015 » II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'articl...

I. - Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. - En conséquence, substituer dans la même phrase aux mots : « en ce qui concerne », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.