Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 9)

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , au titre de la péréquation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir le périmètre des informations demandées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur les ressources dont bénéficient les collectivités territoriales.

À l'alinéa 4, après le mot : « clos, », insérer les mots : « et, en prévision, pour l'exercice en cours, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à obtenir la publication des informations relatives aux ressources prévisionnelles des collectivités territoriales pour l'exercice en cours de manière à ce que la représentation natio...

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2 : 1° L'évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s'établit comme suit :(En points de produit intérieur brut...

Rédiger ainsi le présent article : « I. - Chaque année, en moyenne pour l'ensemble des programmes du budget général de l'État dotés de crédits limitatifs, sont mis en réserve au moins 0,5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur le titre 2 « Dépenses de personnel » et au moins 6 % des crédits de paiement et des a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants : 201520162017 ‑2‑6‑8 Exposé s...

L'alinéa 15 est ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur l'évolution des charges et produits ainsi que de la dette des établissements de santé. Le données relatives aux dépenses de personnel détaillent notamment les mesures catégorielles en faveur des agents de la fonction pu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants : 201520162017 476,6486,8498,3 « II. – L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au mécanisme de « frein à la dette », inadapté au contexte de reprise fragile de notre économie, pour ne conserver que la disposition visant à améliorer l'information du Parlement sur l'estimation du niveau de dette publique po...

Rétablir le rapport annexé dans la rédaction suivante : RAPPORT ANNEXÉ À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 I. – LE CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE..3 A. – LES PERSPECTIVES À COURT TERME (2014‑2015)3 B. – LES PERSPECTIVES À MOYEN TERME (2016‑2019)4 II – LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT ...

L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à ‑0,4 % du produit intérieur brut potentiel. Le solde structurel correspondant à l'objectif à moyen terme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 5 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article tenant à approuver le rapport...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut potentiel) 2014201520162017 Effort structurel0,40,60,20,3 Dont : – mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires0,10,1‑0,1‑0,2 – effort en dépenses0,20,50,40,5 E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – L'agrégat composé des dépenses du budget général de l'État, hors remboursements et dégrèvements, des prélèvements sur recettes et des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa réd...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants : 2014201520162017 56,8653,2049,5345,86 « Cet ensemble est constitué par : « 1° Les prélèvements sur recettes ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « accompagnées des prévisions de recettes et de dépenses dont elles résultent ». Exposé sommaire : L'article 27A, adopté à l'initiative du Sénat, prévoit, dans son premier alinéa, qu'une annexe au projet de loi de finances détaille, pour chaque sous-secteur des administrations publiques, les prévisions, pou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les mon...

Substituer à l'alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « Cet objectif s'établit comme suit : « Taux d'évolution de la dépense locale en valeur – exprimé en comptabilité générale      (En %) 2014201520162017 Objectif d'évolution de la dépense publique locale1,20,31,81,9 Dont évolution de la dépense de fonctionnement2,71,82,21,9 « La dépen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires s'établissent comme suit :  (En points de produit intérieur brut) ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 1. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 80,6 milliards d'euros en 2015, 81,8 milliards d'euros en 2016 et 86,2 milliards d'euros en 2017. En vue de l'appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d'une année sur l'autre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions d'exonérations ou d'abattements d'assiette et de réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concour...