Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 12)

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , nécessitant d'importants moyens techniques dont le rôle est prépondérant. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe addition...

À l'alinéa 341, après le mot : « majeure », insérer les mots : « , aux travaux d'urgence décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ». Exposé sommaire : Actuellement, la rédaction proposée par le Gouvernement prévo...

Supprimer les alinéas 158 et 159. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 348, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 61 B ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1088, tombé. Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 323, supprimer les mots : « , tel qu'il résulte de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1097, tombé. Amendement supprimant une précision inutile.

À l'alinéa 312, substituer aux mots : « Ce montant », les mots : « Le montant défini au 1 du présent E ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1096, tombé. Amendement de précision.

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bon...

I. – Compléter l'alinéa 298 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

Après l'alinéa 290, insérer l'alinéa suivant : « – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-745 (Rect), tombé. Le présent amendemen...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243‑8 du code du travail et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251‑32 du même code ; ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de re...

Après l'alinéa 285, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...

À l'alinéa 283, supprimer la première occurrence des mots : « compter de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1087, tombé. Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 253, substituer aux mots : « du prélèvement » les mots : « de la retenue à la source ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1081, tombé. Amendement de précision.

À l'alinéa 236, substituer aux mots : « sont punies des peines mentionnées », les mots : « encourent les peines prévues ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1095, tombé. Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 227, substituer aux mots : « du deuxième alinéa » les mots : « du premier alinéa du a ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-873, tombé. Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 216, insérer les deux alinéas suivants : « 26°bis L'article 1729 B est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-741, tombé. A...

À la fin de l'alinéa 209, substituer à la référence : « 1663 A » la référence : « 1663 B ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1082, tombé. Rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 182, substituer à la référence : « le livre V du code rural et de la pêche maritime », la référence : « la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1094, tombé. Amendement de correction d'une référence erronée.

À l'alinéa 167, substituer aux mots : « mois suivant le trimestre » les mots : « premier mois du trimestre suivant celui ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1084, tombé. Amendement rédactionnel.