Projet de loi de finances pour 2017
(Article 41)

I. – Par dérogation au IX de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières, les personnes qui avaient la qualité d'ayant droit du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2013 bénéficient de la qu...

Après l'alinéa 207, insérer les deux alinéas suivants : « 26bis L'article 1729 B est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables aux déclarations de changements de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 1729 B du code général des...

I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots : « , à l'exception des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243‑8 du code du travail et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251‑32 du même code. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « K. – La perte de recettes ...

L'article 1518bisdu code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « zk) Au titre de 2017, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1 500 et à 1 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. « À compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prévues pa...

I. – Après l'alinéa 279, insérer l'alinéa suivant : « – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « K. – La perte de recettes pour l'État est compens...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 4° Naissance ou adoption d'un enfant. » II. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « 4. Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l'article 204 H, en prenant en compte pour la détermina...

Le deuxième alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les modalités de prise en compte de l'allocation mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale dans lesdites ressources personnelles. ». Exposé sommaire : La loi du ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence: l'affectation du part du produit de la TOCE à France Télévisions est prévue à l'article 17 du présent projet de loi.

I.– Après le 23° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 23°bis ainsi rédigé : « 23°bis Les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l'opération visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagée le 7 janvier 2015 ; » II. – Les perte...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le 3° du II du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « 1° À la fin, le signe : « . » est remplacé par le signe : « : » ; « 2° Sont ajoutés desa àc ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédacti...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « , ainsi que l'ED 95 » les mots : « , ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33 1/3 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ; « 1° bis Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € »...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33,33 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ; « 1° bis Au premier alinéa du b, le montant : « 7 630 000 €...

À l'alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « décider, par délibération, de ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « des dispositions ci-dessus » les mots : « du même II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux deux colonnes des deuxième à douzième lignes du tableau de l'alinéa 11 les onze ligne suivantes : « Auvergne-Rhône-Alpes12,6514 Bourgogne-Franche-Comté5,0370 Bretagne4,7835 Centre-Val de Loire4,8875 Corse0,6256 Grand Est9,6788 Hauts-de-France7,7257 Île-de-France12,9196 Normandie6,0525 Nouvelle-Aquitaine9,1758 Occitanie...

Substituer aux deux colonnes des deuxième à douzième lignes du tableau de l'alinéa 6 les onze ligne suivantes : « Auvergne-Rhône-Alpes9,187230 Bourgogne-Franche-Comté5,553046 Bretagne4,736626 Centre-Val de Loire2,474238 Corse2,043181 Grand Est10,635689 Hauts-de-France6,744993 Île-de-France8,451911 Normandie5,266458 Nouvelle-Aquitaine1...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « applicable à l'imposition établie au nom du redevable décédé au titre de l'année du décès » les mots : « au titre de l'année du décès, applicable à l'imposition établie au nom du redevable décédé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la référence : « 990 A », insérer les mots : « dus par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.