Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21 septies, qui prévoit l'application des exonérations de bénéfices prévues dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux reprises d'activités familiales dans le secteur de la santé. Il ne semble pas opportun de créer une exception au dispositif d'encadreme...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ». » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 quaterdecies A, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, est un cavalier budgétaire. Au demeurant, il introduit une différence de traitement qui n'apparaît pas justifiée entre cultures arboricoles pourtant soumises au même régime s'agissant du défrichement, entre les chênes t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui rendrait éligibles au CITE les frais annexes de raccordement à des réseaux de chaleur. En effet, l'Assemblée nationale a déjà à de multiples reprises rejeté cette proposition en lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 ter. Le présent article, issu d'un amendement de M.Claude Nougein (Les Républicains), adopté par le Sénat et ayant reçu un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement, vise à permettre un paiement échelonné d'impôt de solid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré à l'initiative de M. Richard Yung (groupe socialiste et républicain) avec un avis défavorable du Gouvernement – auquel la commission des finances s'était par avance ralliée –, vise à modifier le régime d'exonération de PVI plafonnée à 150 000 euros, dont bénéficient les non-r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 35 quater B, qui conduirait à quasiment doubler la déduction forfaitaire appliquée aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux, et donc à réduire significativement leur assiette imposable, alors même que l'objectif de la réforme proposée par l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture, qui étendrait l'application du dispositif des prêts à taux zéro aux logements occupés dans le cadre du nouveau mécanisme des baux réels solidaires (BRS), qui repose notamment sur une dissociation entre la propriété ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui étendrait le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % à la livraison à soi-même de travaux réalisés par des organismes HLM entre la livraison d'un logement dans le cadre d'une vente en l'éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bisF, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, exclut de la liste des variables d'ajustement, pour 2017, des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves et à l'acquisition de logements sociaux. Il est proposé de supprimer ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un souci de coordination, à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture au sein du PLFR pour 2016, qui est contradictoire avec l'article 12ter du projet de loi de finances. Ce dernier déjà étendu le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux logements livrés par...

I. – Après le mot : « approuvé » supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après le mot : « approuvé » supprimer la fin de l'alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23bis C prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la saliculture. Les salins, salines et marais salants bénéficient par ailleurs d'une exonération de 20 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Il est proposé de supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑3, après la référence : « L. 245‑13 », est insérée la référence : « , L. 245‑13‑1 » ; « 2° À l'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre IV du livre II, après le mot...

I. – À l'alinéa 4, supprimer la référence : « du 2° du I » II. – Supprimer l'alinéa 11. III. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « II. – Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de cet article a été rejeté plusieurs fois par l'Assemblée nationale cet automne, notamment à l'occasion de l'examen du présent projet de loi. Introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, il met en place une provision déductible pour faire face a...

I.- Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150‑0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l'année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux d...

Rédiger ainsi cet article : « La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Avant le dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – inte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis, dans sa rédaction issue de l'Asse...