Dialogue social et emploi
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Actuellement, les délégués du personnel, comme les membres du comité d'entreprise suppléants assistent aux réunions, mais les membres du comité d'entreprise peuvent même participer aux débats. Il s'agit d'un temps essentiel pour la formation, tant sur le fonds des sujets à traiter que sur la fo...

Supprimer les alinéas 29 à 34. Exposé sommaire : Les retours d'expériences concernant la visioconférence sont très négatifs. Les concertations demandent un contact direct et le manque d'encadrement juridique des processus de votes dans ce cadre sont sujets à de nombreux recours.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil actuel de mise en place d'une commission sur l'égalité femme homme.

A l'alinéa 70, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Le principe d'adaptation des règles de négociations par voie d'accord nécessite de s'appuyer sur une large représentation des salariés, la majorité simple étant insuffisante.

Supprimer les alinéas 32 à 34. Exposé sommaire : Dans le cadre de la définition d'orientation stratégique de groupe, le présent amendement vise à permettre au comité d'entreprise de l'entreprise concernée d'être consultée et donc de donner son avis sur ces orientations stratégiques. La consultation sur les orientations stratégiques de l'entr...

Afin d'anticiper les impacts économiques, sociaux et professionnels de la transition énergétique, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 2° L'article L. 2324‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent aux délégués du personnel qui exercent les attributions du comité d'entreprise en application de l'article L. 2315‑2. » Exposé sommaire : Actuellement, les délégués du personnel, comme les ...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Sur simple demande d'inscription à l'ordre du jour, la négociation est rouverte annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'annualité des négociations doit rester la norme, l'adaptation sur des échéances plus longues devant rester une exception.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un plan d'investissement quinquennal traitant des investissements immobiliers et des plateformes de formation doit être élaboré au niveau de chaque région entre l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, la région et l'État. ». Exposé sommaire : Comme le précise l'ar...

À l'alinéa 7, après la référence : « L. 5424‑20 » insérer les mots : « , définies par arrêté, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble de la profession de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle négocient les annexes 8 et 10. Or, ...

Supprimer le alinéas 17 à 23. Exposé sommaire : Ces alinéas permettraient par simple accord d'entreprise de modifier les modalités de consultations sur les sujets d'égalité femme homme, de changer la liste et le contenu des informations relatives à l'égalité femme homme, de baisser le nombre de réunions obligatoires du comité d'entreprise et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20 du code du travail examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. ». Exposé somma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20 du code du travail examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. ». Exposé s...

Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « , sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour dépense de recherche ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la consultation annuelle sur la situation économique et financière ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces salariés bénéficient d'une évolution de carrière sur cette même base de calcul. ». Exposé sommaire : Le rattrapage de l'évolution de la rémunération ne peut être le seul critère et le salarié doit pouvoir retrouver une évolution de carrière semblable à ses collègues.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de la délégation unique, une partie des membres compose un collège spécifiquement en charge des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce collège est réuni, hors d...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « à un nombre fixé par un décret en Conseil d'État » les mots : « au nombre dont ils disposent avant la mise en place de la délégation unique du personnel ». Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois d...

À l'alinéa 18, après le mot : « secrétaire » insérer les mots : « ainsi qu'un co-secrétaire chargé du collège « comité d'entreprise » et un co-secrétaire chargé du collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ». Exposé sommaire : La mise en place de collèges sous l'égide de co-secrétaires permet de maintenir l'int...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ils disposent d'un nombre d'heures au moins équivalent à leurs droits actuels. ». Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas pour objectif de faire des économies. É...